Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Aides d’État: la Commission approuve le régime d’aides de l'Allemagne en faveur de la réduction du bruit dans le transport ferroviaire de marchandises

Commission Européenne - IP/12/1415   19/12/2012

Autres langues disponibles: EN DE

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 19 décembre 2012

Aides d’État: la Commission approuve le régime d’aides de l'Allemagne en faveur de la réduction du bruit dans le transport ferroviaire de marchandises

La Commission européenne estime que le régime d’aides de 152 millions d'euros mis en place par l’Allemagne pour financer des mesures destinées à réduire les nuisances sonores générées par le trafic de fret ferroviaire est conforme aux règles l'UE en matière d'aides d'État. Ce dispositif permettra de rembourser jusqu'à 50 % des frais engagés pour équiper les wagons de fret circulant en Allemagne de sabots de frein en matériau composite moins bruyants. Les émissions sonores pourront ainsi être ramenées au niveau fixé pour les wagons neufs. La Commission a déclaré que l'aide en cause contribue à la coordination des transports, prévue par l'article 93 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Je me réjouis d’approuver une aide qui protège les riverains de voies ferrées des nuisances sonores générées par le trafic ferroviaire. Grâce à une telle mesure, le développement du transport ferroviaire de marchandises devrait être mieux accepté».

En juillet 2012, l’Allemagne a notifié son intention de financer jusqu’à 50 % du surcoût lié au réaménagement des wagons de fret avec des sabots de frein en matériau composite (destinés à remplacer les sabots en fonte). L’aide sera versée aux propriétaires qui procéderont à la modernisation de leurs wagons de fret après le 9 décembre 2012. Un budget de 152 millions d'euros est prévu pour la période allant de décembre 2012 à décembre 2017.

L'enquête de la Commission a montré que l'aide contribue à la réalisation d’un objectif d’intérêt commun et est nécessaire dans la mesure où d'autres modes de transport n’assument pas les coûts de la pollution sonore qu'ils occasionnent à la société. En outre, elle est proportionnelle à la distance parcourue en Allemagne par un wagon, ce qui garantit que l'aide correspond à l’ampleur de la réduction du bruit résultant de son utilisation. Les opérations de réaménagement financées par le régime en cause permettront de ramener le niveau des émissions sonores des wagons de fret existants à celui qui est requis pour les wagons neufs.

La Commission est donc parvenue à la conclusion que la mesure était conforme aux lignes directrices communautaires sur les aides d'État aux entreprises ferroviaires et, partant, à l'article 93 du TFUE.

Contexte

Les wagons de fret actuellement en circulation en Allemagne sont, en général, équipés de sabots de frein en fonte, qui génèrent des émissions sonores nettement plus élevées que ceux en matériau composite. Le bruit causé par les trains et le chemin de fer est principalement dû à l’usure de la table de roulement de la roue, provoquée par l’action du sabot de frein en fonte sur la roue en acier. L’équipement des wagons de fret existants avec des sabots de frein en matériau composite est censé fournir une bande de roulement plus harmonieuse et, par conséquent, réduire environ de moitié les bruits de roulement.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro SA.34156 sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site