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Aides d’État: la Commission ordonne la récupération d’une aide illégale de 360 millions d'euros auprès de la société italienne d'assistance en escale SEA Handling

European Commission - IP/12/1414   19/12/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 19 décembre 2012

Aides d’État: la Commission ordonne la récupération d’une aide illégale de 360 millions d'euros auprès de la société italienne d'assistance en escale SEA Handling

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que l’octroi d'un montant d'environ 360 millions d'euros d’aides d’État entre 2002 et 2010 par SEA, l'opérateur public des aéroports de Milan Malpensa et Milan Linate, à sa filiale SEA Handling, une société d'assistance en escale dans les aéroports, est incompatible avec les règles en matière d'aides d'État. L'enquête de la Commission a révélé que les injections de capitaux effectuées par les actionnaires publics de SEA Handling ont conféré à la société SEA Handling un avantage économique indu dont ses concurrents, qui doivent fonctionner sans aides d'État, n’ont pas bénéficié. SEA Handling doit à présent rembourser cet avantage indu, majoré d’intérêts.

En juin 2010, à la suite d’une plainte, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur des injections de capitaux effectuées par SEA en faveur de sa filiale au cours de la période 2002-2010 (voir IP/10/787).

L'enquête de la Commission a conclu que, compte tenu de ses difficultés financières constantes, SEA Handling n’aurait pas été en mesure d’obtenir ce financement sur le marché au cours de la période 2002-2010. Aucun investisseur privé, guidé par les critères du marché, n’aurait accepté d’octroyer ce capital à la société. Les injections répétées de capital ont procuré à SEA Handling un avantage indu dont ses concurrents ne bénéficiaient pas et constituent donc une aide d'État au sens des règles de l'UE.

La Commission a ensuite vérifié si l’aide d'État pouvait être jugée compatible avec les règles de l’UE. Comme la société SEA Handling se trouvait en difficulté financière pendant toute la période concernée, elle aurait pu bénéficier légalement d’aides d’État aux conditions fixées dans les lignes directrices de l’UE concernant les aides au sauvetage et à la restructuration (voir IP/12/1042). Toutefois, les apports de capitaux ne satisfaisaient pas à ces critères. Le plan d'entreprise de SEA Handling n'a pas été en mesure de démontrer, sur la base d’hypothèses solides et fiables, comment la société aurait pu devenir rentable et fonctionner sans maintien d'une aide de l'État. Il ne contenait pas non plus d'éléments de preuve indiquant que la société SEA Handling contribuerait à la couverture des coûts de la restructuration. Enfin, il ne prévoyait aucune mesure compensatoire visant à minimiser les distorsions de concurrence induites par l’aide conséquente accordée par l’État.

Étant donné que ces conditions n'étaient pas remplies, l’Italie est tenue de récupérer l’aide reçue par SEA Handling, afin de rétablir des conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur de l'UE.

Contexte

La Commission a le devoir de contrôler le financement public accordé aux entreprises exerçant des activités économiques dans l’Union européenne, afin d’éviter que certaines entreprises ne soient maintenues en activité grâce à des subventions sans devoir livrer concurrence par les mérites.

En application des règles de l’UE sur les aides d’État, les interventions des pouvoirs publics dans des sociétés exerçant une activité économique peuvent être considérées comme ne constituant pas une aide d'État, dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions acceptables pour un opérateur privé guidé par les critères du marché («principe de l'investisseur en économie de marché»). Si ce principe n’est pas respecté, l’intervention constitue une aide d'État au sens des règles de l’UE.

Conformément à l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de telles aides peuvent être jugées compatibles, dans certaines circonstances, notamment parce qu'elles poursuivent des objectifs d'intérêt commun, tels que la protection de l'environnement, le développement régional ou la recherche, sans fausser indûment la concurrence entre les entreprises dans le marché intérieur.

La Commission doit évaluer si les effets positifs de la réalisation d’un objectif d’intérêt commun l’emportent sur les inévitables avantages concurrentiels dont bénéficie une entreprise grâce à une subvention. Pour ce faire, la Commission a adopté plusieurs ensembles de lignes directrices définissant les conditions pour éviter les distorsions de concurrence indues résultant de certaines interventions de l’État, conformément aux règles du TFUE.

Les lignes directrices applicables à la société SEA Handling sont les lignes directrices de l'UE de 2004 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration (voir IP/04/856, MEMO/04/172), qui définissent les conditions dans lesquelles les entreprises en difficulté peuvent bénéficier d'aides d'État. Les lignes directrices exigent notamment que la compagnie établisse un plan de restructuration solide rétablissant sa viabilité à long terme et lui permettant de fonctionner sans le soutien permanent de l'État. En outre, le bénéficiaire de l'aide doit mettre en œuvre des mesures compensatoires appropriées visant à minimiser les distorsions de concurrence créées par les aides d'État et contribuer de manière importante au plan de restructuration sur ses propres ressources. Les lignes directrices précisent également qu’une société ne peut bénéficier d’aides à la restructuration qu’une seule fois en dix ans.

De plus amples informations sont disponibles sous le numéro SA.21420 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG concurrence. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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