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Aides d’État: la Commission autorise une aide en faveur de projets de rénovation urbaine en Grèce et en Bulgarie

Commission Européenne - IP/12/1413   19/12/2012

Autres langues disponibles: EN DE EL BG

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, 19 décembre 2012

Aides d’État: la Commission autorise une aide en faveur de projets de rénovation urbaine en Grèce et en Bulgarie

La Commission européenne a autorisé, en application des règles de l’UE sur les aides d’État, un régime grec et un régime bulgare visant à soutenir des projets de réhabilitation urbaine dans le cadre de l’initiative JESSICA (Joint European Support for Sustainable Investment in City Areas – soutien communautaire conjoint pour un investissement durable dans les zones urbaines). La Commission a estimé que ces régimes étaient conformes aux règles de l’UE sur les aides d’État qui autorisent le soutien au développement de certaines zones économiques, en particulier parce qu’ils permettent de remédier aux défaillances du marché de la réhabilitation urbaine sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique de l’UE.

JESSICA pour la Grèce, doté d’un budget de 258 millions d'euros jusqu’au 31 décembre 2015 et financé en partie par les fonds structurels de l’UE et en partie par des fonds publics nationaux. Cinq fonds, sélectionnés dans le cadre d’une procédure ouverte et transparente, fourniront des prêts et des capitaux propres à des conditions favorables en faveur de projets de développement urbain.

JESSICA pour la Bulgarie, doté d’un budget de 33 millions d'euros jusqu’au 31 décembre 2015 et financé en partie par les fonds structurels de l’UE et en partie par des fonds publics nationaux. Deux fonds, sélectionnés dans le cadre d’une procédure ouverte et transparente, fourniront des prêts, des garanties et des capitaux propres à des conditions favorables en faveur de projets de développement urbain.

La Commission a considéré que ces deux régimes étaient conformes à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), qui autorise les aides d’État destinées à faciliter le développement de certaines régions économiques, sous réserve qu’elles n’altèrent pas les conditions des échanges entre les États membres.

L’aide en cause est à la fois nécessaire et proportionnée, conformément aux exigences de la méthode dite de la «juste rémunération du capital» qui fixe le niveau d’incitations nécessaire pour pousser les investisseurs privés à participer à des projets de développement urbain. En outre, chaque projet doit s’accompagner d’un plan d’action permettant de garantir le remboursement de l’investissement public. Des gestionnaires de fonds professionnels et indépendants veilleront à l’adoption de décisions prudentes en matière d’investissement et garantiront la viabilité financière de ces fonds sur la base d’une stratégie d’investissement approuvée. En outre, des investisseurs privés financeront au moins 30 %, en Grèce, et 50 %, en Bulgarie, des coûts de chaque projet, ce qui créera un effet de levier.

Contexte

JESSICA est un instrument financier mis en place par la Commission en coopération avec la BEI. Il vise à soutenir, en collaboration avec des investisseurs privés, des projets de rénovation urbaine qui n’auraient pas pu être mis en œuvre par le seul jeu du marché. Il instaure un mécanisme de substitution, qui fausse moins la concurrence que l’octroi traditionnel de fonds structurels de l’UE au moyen de subventions.

Dans le cadre des régimes en cause, des fonds de développement urbain sélectionnés par la Banque européenne d’investissement (BEI), agissant en tant que fonds de participation, alloueront des ressources financières remboursables permettant d’investir dans des projets visant à améliorer l’environnement urbain, conformément aux exigences énoncées dans le règlement sur les fonds structurels de l’UE. En particulier, les projets devront être exécutés dans des régions ayant mis sur pied un programme intégré de développement durable. Ces projets pourront soutenir des actions telles que la réhabilitation de zones dégradées, l’amélioration des infrastructures locales ou l’élaboration de solutions énergétiques utilisant les sources renouvelables.

L’appréciation par la Commission de ces mesures s’est fondée sur les principes qu’elle a appliqués dans ses deux précédentes décisions concernant les régimes JESSICA, à savoir le fonds d’investissement en faveur de la réhabilitation urbaine dans le nord-ouest de l’Angleterre (voir IP/11/876) et le fonds de participation Jessica pour l’Andalousie (Andalucia Jessica Holding Fund; voir affaire SA.32147).

La version non confidentielle des décisions sera publiée dans le registre des aides d'État sous les numéros SA.34405 et SA.35040 sur le site internet de la DG concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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