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Aides d'État: la Commission autorise l’allocation gratuite à titre transitoire de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour moderniser le secteur de l’électricité en République tchèque et en Hongrie

European Commission - IP/12/1411   19/12/2012

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Commission européenne

Communiq de presse

Bruxelles, le 19 décembre 2012

Aides d'État: la Commission autorise l’allocation gratuite à titre transitoire de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour moderniser le secteur de l’électricité en République tchèque et en Hongrie

La Commission européenne a conclu que les dispositions des projets hongrois et tchèque de modernisation de leur secteur de l’électricité – qui prévoient l’allocation de quotas d’émissions de carbone à titre gratuit – sont conformes aux règles de l'UE relatives aux aides d'État. La Commission a constaté que les fonds octroyés et s’élevant à 1,878 million d'euros pour la République tchèque et 56 millions d'euros pour la Hongrie seront utilisés pour moderniser l’infrastructure de production, diversifier la palette énergétique et construire de nouvelles installations, ce qui contribuera à la libéralisation des marchés énergétiques, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l’amélioration de la sécurité d’approvisionnement, conformément aux objectifs de l’UE.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, s’est exprimé en ces termes: «Les investissements prévus par les projets tchèque et hongrois permettront à ces deux États membres de diversifier leurs sources de production d’électricité et de contribuer à l’expansion des marchés nationaux de l’énergie. Parallèlement, ces projets concourent à atteindre les objectifs d’Europe 2020 en réduisant les émissions de gaz à effet de serre.»

Contexte

République tchèque

La valeur marchande des quotas d'émission alloués à titre gratuit dans le cadre du projet tchèque est de 1,878 million d'euros. Les projets appelés à bénéficier des allocations gratuites ont été sélectionnés par une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente et non discriminatoire. Ils concernent notamment plusieurs nouvelles centrales au gaz et à la biomasse, des installations de production d'énergie à partir de déchets et des unités de cogénération. En 2011, la part de marché de ČEZ, l’opérateur historique du secteur de l'électricité, était d'environ 70 % et ne devrait pas augmenter en raison du projet. Elle devrait même retomber à 67 % d'ici à 2020, permettant ainsi à de nouveaux opérateurs de pénétrer sur le marché, essentiellement dans le secteur des énergies renouvelables. Par ailleurs, selon des estimations prudentes, les quotas à allouer à ČEZ ne représenteraient que 0,687 milliard d'euros, c’est-à-dire 30 % de la valeur totale des allocations disponibles à titre gratuit. Toutes les installations bénéficiant d’allocations gratuites sont obligées de fermer des capacités existantes pour un montant qui correspond aux nouvelles capacités découlant d’un investissement dans le projet. La mise en œuvre du projet ne devrait dès lors pas renforcer la concentration sur le marché.

Hongrie

La valeur marchande des quotas d’émission alloués à titre gratuit dans le cadre du projet hongrois est de 56 millions d'euros. Ils seront utilisés pour développer des systèmes de production d’énergie durables et efficients sur le plan économique au sein d’un projet pilote de réseau intelligent et pour diversifier la palette énergétique grâce à la construction d’un interconnecteur gazier entre la Hongrie et la Slovaquie. La mise en œuvre des projets pourrait durer jusqu’en 2015, mais les quotas gratuits ne seront alloués qu’en 2013. Les deux projets concernent des investissements dans le système de transmission et de distribution et ne posent donc aucun problème de concurrence sur le marché de la production d’électricité. En effet, les résultats du projet de réseau intelligent seront publiés pour tous les concurrents présents sur le marché de l’électricité. L’interconnecteur donnera un accès adéquat aux concurrents présents sur le marché de la fourniture de gaz et encouragera l’intégration des marchés gaziers de l’UE.

L’article 10 quater de la directive de l’UE relative au système d'échange de quotas d'émission (SEQE) (directive 2003/87/CE, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE) autorise certains États membres à accorder une allocation de quotas gratuits d’émission de carbone s’ils utilisent les fonds pour moderniser leur système énergétique, par exemple en améliorant les infrastructures, en introduisant des technologies propres et en diversifiant leur palette énergétique.

La République tchèque et la Hongrie ont présenté leur plan national d'investissement en septembre 2011. En juillet et novembre 2012, la Commission avait déjà conclu que les quotas de carbone alloués par la République tchèque et la Hongrie étaient conformes aux exigences de la directive de l’UE relative au système d'échange de quotas d'émission (SEQE) [voir décisions C(2012) 4576 final et C(2012) 8675 final]. Les décisions adoptées aujourd’hui complètent ces dernières en statuant que les mesures de financement public prévues par les projets ne faussent pas la concurrence au sein du marché intérieur.

En juin 2012, la Commission avait déjà approuvé des mesures similaires pour Chypre (affaire SA.34250) et l’Estonie (affaire SA.33449) ainsi que pour la Roumanie, au début du mois de décembre (affaire SA.34753).

De plus amples informations sont disponibles à l'adresse suivante, sous les références SA.33537 et SA.34086 dans le registre des aides d’État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence. La liste des dernières décisions relatives aux aides d’État figure dans le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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