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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 19 décembre 2012

Aides d’État: la Commission approuve les capitaux injectés pour achever la construction de l'aéroport de Berlin-Brandenburg

La Commission européenne a conclu que l’apport de capitaux à hauteur d’1,2 milliard d'euros prévu par les actionnaires publics du nouvel aéroport de Berlin-Brandenburg pour en achever la construction est conforme aux règles de l’UE en matière d'aides d'État. L’injection de capitaux devant être effectuée à des conditions qu’un investisseur privé opérant dans des conditions de marché normales aurait acceptées, elle ne comporte aucune aide d’État tel que défini par les règles de l’UE.

Le 28 novembre 2012, la République fédérale d’Allemagne et les Länder de Berlin et de Brandenburg ont, pour des raisons de sécurité juridique, notifié une mesure financière visant à achever la construction et à assurer la mise en service de l'aéroport de Berlin-Brandenburg. En raison d’une décision inattendue d’une juridiction nationale, qui a obligé celui-ci à sensiblement améliorer la protection du voisinage contre le bruit, ainsi que de problèmes de planification et de construction imprévus, concernant notamment le dispositif de protection contre l’incendie du terminal principal, Flughafen Berlin Brandenburg GmbH (FBB), gestionnaire de l’aéroport, doit faire face à 1,2 milliard d'euros de coûts supplémentaires. FBB étant incapable de financer de tels coûts sur ses ressources propres, les actionnaires publics de l'aéroport prévoient d'augmenter leur participation du montant correspondant.

Les interventions des pouvoirs publics dans des entreprises exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme exemptes d’aide dès lors que, dans des circonstances similaires, un investisseur privé opérant dans les conditions normales d’une économie de marché aurait agi de la même façon (principe dit de l'investisseur en économie de marché). Si tel est le cas, l’intervention publique ne confère à l’entreprise aucun avantage économique indu susceptible de fausser la concurrence.

La Commission a constaté que la valeur comptable de FBB serait positive en tenant compte de l'investissement prévu et supérieure aux 1,2 milliard d'euros à injecter. Qui plus est, les simulations de crise ont montré qu’il en serait de même en cas de prévisions commerciales pessimistes. La Commission en a donc conclu que l’apport de capitaux prévu est conforme au principe de l'investisseur privé en économie de marché et est de ce fait exempt d’aide d'État au sens des règles de l'UE.

La décision éclaircie l’application des règles de l’UE en matière d’aides d’État aux aéroports, notamment sur l’application du principe de l’investisseur privé en économie de marché.

Contexte

FBB ayant bénéficié d’une aide d’État pour la construction de l’aéroport de Berlin-Brandenburg en 2009 (affaire SA.28141), la Commission devait tout d’abord déterminer si la nouvelle mesure devait être évaluée dans le cadre de l’aide déjà autorisée ou si elle pouvait être traitée séparément. Elle a conclu qu'elle pouvait raisonnablement être traitée indépendamment des mesures d’aide d’État antérieures. En effet, l’apport de capitaux est devenu nécessaire bien après la première mesure et concerne des coûts qui n’auraient pu être raisonnablement prévus lorsque le plan d'investissement de l'aéroport a été établi et lorsque la Commission a arrêté sa décision en 2009.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro SA.35378 sur le site internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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