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L'UE approuve les normes en matière de protection des données en vigueur en Nouvelle-Zélande ce qui contribuera à stimuler les échanges avec ce pays

European Commission - IP/12/1403   19/12/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 19 décembre 2012

L'UE approuve les normes en matière de protection des données en vigueur en Nouvelle-Zélande ce qui contribuera à stimuler les échanges avec ce pays

Bruxelles, le 19 décembre 2012 – La Commission européenne a formellement constaté aujourd'hui le caractère adéquat de la protection des données à caractère personnel assurée par la Nouvelle-Zélande, ouvrant ainsi la voie à une intensification des échanges de ce pays avec l'Union européenne. Dans sa décision, la Commission constate que les normes de protection des données en vigueur en Nouvelle-Zélande sont compatibles avec celles de l'UE et qu'elles garantissent une protection adéquate des données à caractère personnel concernant les citoyens de l'UE. L'objectif est de faciliter la libre circulation des données à caractère personnel au‑delà des frontières, afin de garantir aux entreprises qui utilisent des données à la fois une sécurité juridique en ce qui concerne les règles de protection des données et un niveau élevé de protection des données à caractère personnel en Europe, droit fondamental reconnu aux citoyens de l'UE.

«Tout en œuvrant à la réforme de la réglementation européenne afin d'assurer la protection des données à caractère personnel dans l'UE, nous devons veiller à garantir la sécurité des données concernant nos concitoyens lorsqu'elles sont transférées en dehors de l'UE», a déclaré la Vice-présidente de la Commission, Mme Reding, membre de la Commission chargée de la justice. «Cette décision constitue un pas de plus vers l'intensification des échanges avec nos partenaires internationaux et vers l'instauration, à l'échelle internationale, de normes élevées de protection des données».

De plus en plus de données à caractère personnel sont transférées au-delà des frontières et conservées sur des serveurs situés dans plusieurs pays au sein et en dehors de l'UE. Dans cette nouvelle ère numérique caractérisée par l'avènement de réseaux sociaux et de l'informatique en nuage, où les données numériques sont partout et en tout lieu, les transferts de données à caractère personnel au-delà des frontières de l'UE doivent être régis par une réglementation stable.

L'économie et les échanges peuvent également en bénéficier. Les règles constatant le caractère adéquat des normes de protection des données facilitent les opérations internationales des entreprises de l'UE en offrant à celles-ci une sécurité juridique. En avalisant les règles de protection des données d'un pays tiers, l'UE accorde un vote de confiance important à l'ensemble de son environnement réglementaire, ce qui facilite les transferts de données à caractère personnel et encourage les échanges de l'UE avec ce pays.

La Nouvelle-Zélande est un membre éminent du Forum de coopération économique Asie-Pacifique. L’ensemble des échanges de biens entre la Nouvelle-Zélande et l'UE s'élève à 6,7 milliards d'EUR par an, tandis que le commerce de services est de 3,1 milliards d'EUR sur la même durée.

Contexte

La directive de l'UE de 1995 sur la protection des données s'applique à l'Espace économique européen (EEE), qui comprend l'ensemble des pays membres de l'UE, ainsi que des pays non-membres, à savoir l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Lors du transfert de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l'EEE, qui n'assurent pas une protection des données équivalente à celle garantie par les normes de l'UE, des précautions particulières s’imposent. À défaut, les normes élevées en matière de protection des données instituées par la directive de 1995 seraient rapidement compromises, compte tenu de la facilité avec laquelle il est possible de faire circuler les données via les réseaux internationaux.

La directive prévoit la possibilité de transférer les données à caractère personnel vers des pays extérieurs à l'UE et à l'EEE, lorsque ces pays garantissent un niveau de protection adéquat. Par exemple, les principes fondamentaux inhérents au cadre réglementaire de l'UE en matière de protection des données doivent être garantis par des normes juridiques et l’application de ces normes doit être surveillée par des autorités indépendantes.

Le Conseil et le Parlement européen ont conféré à la Commission le pouvoir de déterminer, sur la base de l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE, si un pays tiers assure un niveau de protection adéquat, en raison de sa législation interne ou de ses engagements internationaux.

La décision adoptée ce jour a pour effet que des données à caractère personnel peuvent être transférées des 27 États membres de l'UE, et de trois États membres de l'EEE (Norvège, Liechtenstein et Islande) vers le pays tiers concerné sans qu’il soit nécessaire de prévoir d’autres garanties.

La Commission a constaté à ce jour qu'Andorre, l'Argentine, l'Australie, le Canada, la Suisse, les Îles Féroé, Guernesey, Israël, l'Île de Man, Jersey et l'Uruguay, ainsi que les États-Unis grâce au régime de la «sphère de sécurité», prévoient une protection adéquate.

En janvier 2012, la Commission a adopté une proposition visant à moderniser le cadre juridique actuellement applicable à la protection des données (voir IP/12/46 et MEMO/12/41). Conformément à cette proposition législative, actuellement débattue au sein du Parlement européen et du Conseil de l'UE, la procédure d'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection que prévoit la directive de 1995 serait maintenue et préciserait davantage les critères et les exigences pour évaluer le niveau de protection des données assuré par un pays tiers ou une organisation internationale.

Pour de plus amples informations

Commission européenne – Protection des données hors de l'UE

http://ec.europa.eu/justice/data-protection/data-collection/data-transfer/index_en.htm

Commission européenne – Échanges avec la Nouvelle-Zélande

http://ec.europa.eu/trade/creating-opportunities/bilateral-relations/countries/new-zealand/

Page d’accueil du site internet de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et membre de la Commission chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/reding

Contacts :

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)


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