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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission ouvre une enquête sur des aides françaises à Val'Hor

Bruxelles, 11 janvier 2012 - La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen en application des règles de l'UE relatives aux aides d'État concernant des cotisations interprofessionnelles en France au profit des membres de l'Association pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'Hor) La Commission émet des doutes au sujet de la compatibilité de cette mesure avec le droit de l'UE. L'ouverture d'une enquête formelle autorise la Commission à examiner cette mesure de façon plus approfondie et donne aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations. Elle ne préjuge pas l'issue de la procédure.

La mesure prévoit le financement des actions d'intérêt général pour le secteur de l'horticulture, pouvant être classées dans les quatre catégories suivantes: publicité, assistance technique, recherche et développement et autres actions d'intérêt général. Ces actions sont menées par l'interprofession Val'Hor et sont financées par les contributions volontaires rendues obligatoires (CVOs) des membres du secteur. La décision de la Commission porte sur la période 2005 à aujourd'hui.

L'enquête préliminaire de la Commission a fait apparaître que la mesure en cause relève de l’article 107, paragraphe 1, du TFU, puisque elle est imputable à l'État et est financée par des ressources d'État. La Commission a aussi examiné si le mode de financement serait contraire à l'article 110 du TFUE, en établissant une discrimination entre les produits nationaux et les produits importés ou exportés. A ce stade, il n'est pas possible d'exclure que des distorsions de concurrence se produisent au détriment des produits exportés et importés.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous son numéro d'affaire dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.

Contact :

Roger Waite (+32 2 296 14 04)


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