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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 18 décembre 2012

Droit d’auteur: la Commission appelle le secteur à présenter des solutions innovantes pour améliorer l’accès aux contenus en ligne

La Commission européenne a adopté aujourd’hui une communication qui, en définissant des pistes d’action à suivre parallèlement durant le mandat de l’actuelle Commission, tend à ce que le cadre de l’UE sur le droit d’auteur reste adapté à son objet dans l’environnement numérique. Cette communication fait suite au débat d’orientation de la Commission sur les contenus dans l’économie numérique, qui s’est tenu le 5 décembre 2012 à l’initiative du président de la Commission, M. José Manuel Barroso (voir MEMO/12/950).

Le président Barroso a déclaré à ce propos: «Il est essentiel, pour la création de croissance en Europe, d’exploiter pleinement le potentiel de l'économie numérique. Il est extrêmement important que nous collaborions avec le secteur afin d’accélérer la découverte de solutions qui exploitent le potentiel des marchés numériques pour élaborer de nouveaux modèles économiques. Un cadre moderne sur le droit d’auteur peut être bénéfique pour toutes les parties intéressées, en fournissant des incitations à la créativité, à la diversité culturelle et à l’innovation, d’une part, et en améliorant le choix et l’accès aux offres légales pour les consommateurs, d’autre part.»

Un dialogue structuré avec les parties intéressées, mené conjointement par les commissaires Michel Barnier (marché intérieur et services), Neelie Kroes (stratégie numérique) et Androulla Vassiliou (éducation, culture, multilinguisme et jeunesse), sera lancé en 2013 dans le but de progresser rapidement dans quatre domaines grâce à des solutions pratiques élaborées par le secteur.

Ces domaines sont l’accès transfrontière et la portabilité des services, les contenus créés par les utilisateurs et l’octroi de licences aux petits utilisateurs de matériel protégé, le dépôt de films dans l’UE et leur accessibilité en ligne qu’il convient de faciliter et, enfin, la fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique, dont l’efficacité doit être accrue.

Parallèlement, la révision en cours du cadre de l’UE sur le droit d’auteur sera menée à bien, à la lumière d’études de marché, d’analyses d'impact et de travaux de rédaction législative, dans la perspective d’une prise de décision, en 2014, sur l’opportunité de présenter des propositions de réforme législative.

Questions à traiter par le dialogue avec les parties intéressées:

  1. L’accès transfrontière et la portabilité des services

La distribution de contenus est souvent limitée à un seul État membre ou à un nombre limité d’entre eux, avec des titulaires de droits ou des plateformes en ligne qui choisissent de soumettre les ventes transfrontières à des restrictions. L’objectif de la Commission est d’accroître l’accessibilité transfrontière en ligne et la «portabilité» transfrontière des contenus. Ces travaux devraient faire le point sur les initiatives en cours dans le secteur et proposer des solutions pratiques pour favoriser l’accès multiterritorial.

  1. Contenus créés par les utilisateurs et octroi de licences aux petits utilisateurs de matériel protégé

En moyenne, chaque minute, 72 heures de vidéo sont chargées sur YouTube et plus de 150 000 photos sont publiées sur Facebook. Parfois, ces contenus créés par les utilisateurs «réutilisent» du matériel existant (comme les remixes, les mashups ou les vidéos faites maison avec une bande-son ajoutée) et, de ce fait, sont souvent couverts par une forme de licence octroyée par les titulaires de droits, en partenariat avec certaines plateformes, mais cela manque de transparence pour l’utilisateur final. Parallèlement, les petits utilisateurs de contenus doivent déployer une énergie considérable pour savoir comment acquérir des licences. L’objectif de la Commission est d’accroître la transparence et de garantir aux utilisateurs finals une plus grande clarté quant aux utilisations du matériel protégé. Ces travaux devraient recenser les formes de licences en question et définir des pistes d’amélioration de l’information fournie aux utilisateurs finals.

  1. Secteur audiovisuel et institutions de gestion et de conservation du patrimoine culturel

Il est difficile pour les prestataires de services en ligne d’élaborer des catalogues de films européens à distribuer en ligne, particulièrement lorsque les films ne sont plus distribués (ce qui se produit lorsque les titulaires des droits sur ces œuvres ne veulent pas les exploiter ou ne sont pas en mesure de le faire). L’objectif de la Commission est de faciliter le dépôt et l’accessibilité en ligne des films dans l’UE. Ces travaux devraient proposer des solutions concrètes en matière d’utilisation tant commerciale que non commerciale.

  1. Fouille de textes et de données

La fouille de texte et de données (text and data mining en anglais, ci-après dénommée «TDM»), une technique de recherche automatisée à des fins de recherche scientifique, exige des dispositions contractuelles entre utilisateurs et titulaires de droits afin d’établir les modalités de l’accès technique au matériel en question. L’objectif de la Commission est de promouvoir l’efficacité de la TDM à des fins de recherche scientifique. Ces travaux devraient se pencher sur des solutions telles que les modèles de licence standard, ainsi que sur l’éventuelle mise en place de plateformes technologiques permettant de faciliter l’accès à la TDM.

Le dialogue avec les parties intéressées sera invité à présenter ses résultats avant la fin de l’année 2013.

Contexte

Ces vingt dernières années, l’économie numérique a été un puissant moteur de croissance et, dans les années à venir, elle devrait connaître une croissance sept fois plus rapide que le PIB global de l’Union. Les opérations en ligne offrent de nouveaux moyens de créer, de fournir et de distribuer des contenus, ainsi que de nouveaux moyens de créer de la valeur. L’apparition de nouveaux modèles économiques qui utilisent l’internet pour fournir des contenus représente à la fois un défi et une chance à saisir pour les secteurs de la création, les auteurs et les artistes. C'est la raison pour laquelle la Commission européenne prend aujourd’hui des mesures pour que le droit d’auteur et l’octroi de licences restent adaptés à leur objet dans ce nouvel environnement numérique.

En 2010, dans sa stratégie numérique pour l’Europe, la Commission s’est engagée à ouvrir l’accès aux contenus dans le cadre de sa stratégie visant à réaliser un marché unique numérique dynamique et elle a notamment proposé un certain nombre de mesures dans le domaine du droit d’auteur. La stratégie numérique vient d’être mise à jour par la Commission (voir IP/12/1389).

En 2011, la Commission a adopté une stratégie intitulée «Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle» (voir IP/11/630), dans laquelle elle proposait une nouvelle série de mesures visant à favoriser la mise en place d’un cadre efficace sur le droit d’auteur pour le marché unique numérique. Depuis lors, la Commission a pris un certain nombre de mesures, parmi lesquelles:

  • une nouvelle législation sur les œuvres orphelines (voir MEMO/12/744);

  • une proposition législative sur la gestion collective des droits (voir IP/12/772), qui est actuellement en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil; et

  • des protocoles d’accord sur les ouvrages épuisés et sur l’accès des personnes malvoyantes aux œuvres (voir IP/11/1055).

La Commission a également publié un appel à propositions concernant la gestion de l’information sur les droits européens, dans le cadre du programme d’appui stratégique 2012 en matière de technologies de l’information et de la communication, qui relève du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP).

Pour en savoir plus

http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/index_fr.htm

Personnes de contact:

Pia Ahrenkilden Hansen (+32 2 295 30 70)

Stefaan De Rynck (+32 2 296 34 21)

Ryan Heath (+32 2 296 17 16)

Dennis Abbott (+32 2 295 92 98)


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