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L’Autriche et la Belgique ont plus de temps pour justifier les quotas

European Commission - IP/12/1388   18/12/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 18 décembre 2012

L’Autriche et la Belgique ont plus de temps pour justifier les quotas

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de maintenir la suspension de son action contre les quotas instaurés par l’Autriche et par la Belgique pour limiter le nombre d’étrangers autorisés à s’inscrire en médecine, médecine dentaire, kinésithérapie et médecine vétérinaire. La Commission prolonge ainsi de quatre ans de plus, jusqu’en décembre 2016, le gel des procédures d’infraction engagées en 2007. En contrepartie, ces deux pays doivent rassembler des données prouvant de manière décisive que les études concernées peuvent constituer une exception à la libre circulation des citoyens telle qu’établie dans les traités, qui garantissent normalement aux ressortissants de l’Union ayant les qualifications requises un accès sans restriction à l’enseignement supérieur dans tous les États membres.

La commissaire européenne à l’éducation, à la culture, au multilinguisme et à la jeunesse, Mme Androulla Vassiliou, abonde dans le sens de cette décision: «La Commission a écouté attentivement les arguments avancés par l’Autriche et par la Belgique et adopté une position équilibrée qui ménage à la fois la libre circulation des citoyens de l’Union et leur droit à des soins de santé de qualité. Fin 2016, nous serons en mesure de trancher ces cas spécifiques en connaissance de cause et d’établir un cadre juridique solide aligné sur les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, qui nous permettra de résoudre, le cas échéant, des problèmes semblables dans d’autres États membres.»

En 2007, la Commission a engagé contre l’Autriche et la Belgique des procédures pour non-conformité aux dispositions du traité, ces deux pays ayant mis en place des quotas nationaux (le contexte est expliqué ci-dessous) en réaction à l’afflux de candidats étrangers s’inscrivant dans leurs écoles de médecine. Ceux-ci provenaient essentiellement de pays voisins de même langue : des Allemands dans le cas de l’Autriche et des Français dans celui de la Belgique.

Bien que l’instauration de ces quotas constituât une violation flagrante du principe de la libre circulation des citoyens de l’Union, la Commission européenne a reconnu qu’un phénomène de cette ampleur pourrait entraîner à l’avenir une pénurie de professionnels qualifiés dans le secteur de la santé publique. Elle a donc suspendu les procédures d’infraction pour que ces deux États membres puissent rassembler des données établissant les menaces qui pèsent sur la pérennité de leurs systèmes de santé.

Contexte

Au cours des cinq dernières années, l’Autriche et la Belgique ont mis en place un système de suivi et réalisé des études pour prévoir l’évolution probable de l’offre et la demande de personnel médical. Elles ont cependant souligné qu’il leur était impossible, pour diverses raisons, de déterminer si les menaces pesant sur leurs systèmes de santé sont suffisantes pour justifier une exception au principe de libre circulation. Les principales raisons invoquées étaient l’inadéquation de la période de suivi par rapport à la période d’étude et de formation du personnel médical et la difficulté d’estimer avec une précision suffisante l’incidence probable d’autres facteurs tels que la mobilité des travailleurs, les avancées technologiques, l’évolution des besoins de la population et les réformes que connaît le secteur médical.

Dans l’intervalle, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt important en la matière (voir ci-après) en statuant que les restrictions à la libre circulation des citoyens de l’Union qui visent à protéger la pérennité des systèmes de santé doivent obéir à de strictes conditions fondées sur des données concrètes.

Le maintien pendant quatre années supplémentaires de la suspension des procédures d’infraction de la Commission permettra à l’Autriche et à la Belgique d’améliorer leur base de données et de concevoir des options stratégiques pour atténuer les pénuries potentielles de personnel qualifié. Les résultats et l’analyse des opérations de suivi seront pris en compte pour améliorer le programme de prévisions des besoins de ces pays dans le domaine médical. Cette suspension n’est valable que si l’Autriche et la Belgique procèdent au suivi convenu.

Mme Vassiliou enverra aux autorités compétentes des deux pays une lettre détaillant la décision de la Commission.

L’affaire Bressol

Dans l’arrêt Bressol du 13 avril 2010, concernant le recours d’un étudiant français contre des quotas belges, la Cour de justice de l’Union européenne a souligné l’importance fondamentale du principe de la libre circulation des étudiants et a précisé que, dans cette affaire, une charge financière ne saurait justifier les restrictions. Elle a toutefois reconnu que la nécessité de garantir la qualité du système de santé publique pouvait, moyennant des conditions très strictes, motiver des limitations du droit fondamental de libre circulation. Selon la Cour, il convient de vérifier, sur la base de données solides et cohérentes, que le système de santé publique est véritablement menacé par des risques, qui peuvent prendre la forme d’une diminution de la qualité de la formation ou d’une pénurie à venir de professionnels de la santé. Mais il faut aussi prendre en considération la possibilité de recruter du personnel médical provenant d’autres États membres.

Si le risque est établi, les autorités nationales doivent, non seulement, démontrer que la mesure prise est nécessaire pour répondre à ce risque, mais aussi qu’elle permettra véritablement de le réduire dans la pratique. Les autorités doivent, en particulier, prouver que toutes les mesures adoptées pour diminuer le nombre d’étudiants non résidents augmenteront effectivement la quantité de personnel médical disponible dans le pays. Enfin, les autorités nationales doivent démontrer qu’elles n’auraient pas pu prendre des mesures moins restrictives, encourageant par exemple le personnel médical provenant d’autres États membres à venir dans le pays ou les étudiants étrangers à y rester après leurs études.

L’Autriche et la Belgique ont convenu avec la Commission qu’elles allaient maintenant mettre à jour et adapter leur système de suivi pour se conformer à l’arrêt de la Cour. Elles communiqueront à la Commission des données et des projections fiables sur le choix du pays d’exercice opéré par les diplômés des matières concernées et sur les flux entrants et sortants de professionnels formés. Fin 2016, les données couvriront plusieurs promotions de diplômés et seront suffisantes pour ébaucher les tendances de la variation du nombre de professionnels qualifiés dans les domaines concernés et décider en connaissance de cause si les conditions strictes régissant l’exception de santé publique sont réunies. Si ce n’est pas le cas, la libre circulation légitime sera rétablie.

Les quotas

L’Autriche réserve aux titulaires d’un diplôme autrichien de fin d’études secondaires 75 % des places dans les écoles de médecine et de médecine dentaire. La Belgique réserve aux étudiants résidant en Belgique 70 % des places dans les écoles de médecine vétérinaire et kinésithérapie (les restrictions touchant six autres professions médicales ont été levées en 2011 à la suite d’une décision de la Cour constitutionnelle belge).

Dans les deux cas, les ressortissants de ces deux pays sont bien plus en situation de répondre à ces critères que les autres citoyens de l’Union. C’est une discrimination indirecte contraire au droit européen, sauf s’il est démontré que ces conditions sont nécessaires pour atteindre un but légitime et qu’elles sont proportionnées.

Des restrictions plus récentes ont été introduites en Belgique dans les domaines de la médecine générale et de la médecine dentaire et sont actuellement examinées par la Commission européenne sur la base de ces principes.

Pour de plus amples informations

Commission européenne: éducation et formation

Site web de Mme Vassiliou

Retrouvez Mme Vassiliou sur Twitter: @VassiliouEU

Personnes de contact:

Dennis Abbott (+32 2 295 92 58); Twitter: @DennisAbbott

Dina Avraam (+32 2 295 96 67)


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