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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 18 décembre 2012

Droits des passagers: les Européens voyageant par bateau seront dorénavant mieux protégés

De nouvelles règles européennes entreront en vigueur à la fin de l’année pour mieux protéger les passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure, en leur assurant un ensemble de droits minimaux où qu'ils se déplacent dans l'Union européenne. À partir du 31 décembre, les passagers voyageant par mer auront le droit d'exiger l'indemnisation de tout dommage ou de toute perte en cas d'accident.

Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne chargé des transports, a déclaré à ce propos: «Nous tenons notre promesse. Nous sommes en passe de finaliser les travaux que nous avons entamés il y a plusieurs années afin d'établir une politique cohérente des droits des passagers dans l'UE pour tous les modes de transport. Dorénavant, les 200 millions de personnes qui voyagent chaque année par bateau seront couvertes par ce nouvel ensemble de règles.»

Dès aujourd'hui, les passagers voyageant par voie maritime ou fluviale dans l'UE, et notamment les personnes handicapées ou à mobilité réduite, bénéficient de droits similaires à ceux des passagers voyageant par avion ou en train. Les nouveaux droits comprennent notamment:

  1. des informations adéquates et accessibles pour l'ensemble des passagers avant et au cours de leur voyage, ainsi que des informations générales sur leurs droits dans les terminaux et à bord des navires;

  2. la fourniture d'une assistance adéquate en cas d'annulation ou de retard au départ de plus de 90 minutes, comme des collations, des repas, des rafraîchissements et, le cas échéant, un hébergement couvert à hauteur de 80 euros par nuit et d'une durée maximale de trois nuits;

  3. la garantie de pouvoir choisir entre un remboursement ou un réacheminement en cas d'annulation ou de retard au départ de plus de 90 minutes;

  4. un dédommagement compris entre 25 et 50 % du prix du billet en cas de retard à l'arrivée;

  5. un traitement non discriminatoire des personnes handicapées ou à mobilité réduite et la fourniture gratuite d'une assistance à leur intention, tant dans les terminaux portuaires qu'à bord des navires, ainsi qu'un dédommagement financier en cas de perte ou de dégradation de leur équipement de mobilité;

  6. la mise en place par les transporteurs et les exploitants de terminaux d'un dispositif de gestion des plaintes des passagers;

  7. la désignation d'organismes nationaux indépendants veillant à la bonne application de la réglementation en ayant recours, le cas échéant, à des sanctions.

Par ailleurs, à partir du 31 décembre 2012 et en vertu de la législation de l'UE, les passagers impliqués dans un accident lors d'un voyage en mer bénéficieront des droits suivants:

  1. un dédommagement financier en cas de décès, de blessure, de perte ou de dégradation des bagages, des véhicules et des équipements de mobilité ou d'autres équipements particuliers;

  2. le versement d'une avance (dans un délai de quinze jours) pour couvrir les besoins économiques immédiats en cas de décès ou de blessure;

  3. un recours direct contre le fournisseur d'assurance du transporteur en cas de décès ou de blessure;

  4. le droit à recevoir des informations adéquates et compréhensibles sur les droits susmentionnés avant ou, au plus tard, au moment du départ.

Contexte

Avant que la Commission européenne ne décide, il y a quatre ans, de présenter sa proposition relative aux droits des passagers voyageant par bateau, il n'existait aucun accord international ni aucune législation de l'UE établissant des droits généraux pour ce mode de transport. En protégeant les passagers voyageant par avion et en train, l'UE a fait naître certaines attentes chez les consommateurs européens; elle entend aujourd'hui étendre les mesures de protection des passagers à tous les autres modes de transport. Dorénavant, la législation de l'UE permet de garantir que les passagers bénéficient des mêmes droits partout en Europe, quel que soit leur mode de transport (bateau, avion ou train). Bientôt, un nouvel ensemble de règles pour les passagers voyageant en autobus ou en autocar entrera également en vigueur.

Prochaines étapes

  1. Toutes les informations relatives aux droits des passagers sont accessibles sur smartphone au moyen d'une application gratuite qui fonctionne sur toutes les plateformes. Cette application sera étendue au transport maritime dès janvier 2013, d'abord en anglais et ensuite dans toutes les autres langues officielles de l'UE;

  2. la Commission européenne organisera une première réunion avec les autorités nationales désignées par les États membres de l'UE en 2013 afin de coordonner l'application effective de la législation relative aux droits des passagers maritimes;

  3. le 3 mars 2013, le marché unique des droits des passagers en Europe sera achevé grâce à l'adoption d'une nouvelle législation relative aux droits des passagers voyageant en autobus ou en autocar.

Pour en savoir plus

  1. Législation actuelle:

  • règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004;

  • règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident.

Visitez le site web de la Commission «Vos droits de passager en main».

Contacts:

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)


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