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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 17 décembre 2012

Lutte contre la fraude fiscale: des règles de l’Union plus strictes entreront en vigueur le 1er janvier

De nouvelles règles de l’Union qui amélioreront la capacité des États membres à calculer et à percevoir les taxes qui leur sont dues entreront en vigueur le 1er janvier 2013. La directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal jette les bases d’une coopération renforcée et d'un meilleur échange d'informations entre autorités fiscales dans l'Union européenne. Un des éléments clés de la directive est qu’elle met un terme au secret bancaire, c’est-à-dire qu’un État membre ne pourra plus refuser de communiquer des informations à un autre État au seul motif que celles-ci sont détenues par un établissement financier.

M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «Ces nouvelles règles permettront d’instaurer une plus grande transparence, un meilleur échange d'informations et une coopération plus étroite, autant d’outils fondamentaux pour lutter contre la fraude fiscale.»

La directive définit des mesures pratiques et effectives pour améliorer la coopération administrative dans le domaine fiscal. Elle prévoit des procédures et formulaires communs pour l’échange d’informations, qui permettront de transmettre plus rapidement et plus efficacement des données entre les autorités nationales. Les fonctionnaires du fisc peuvent être autorisés à participer aux enquêtes administratives menées dans un autre État membre. Ils pourront également demander que leurs décisions et documents fiscaux soient notifiés dans d’autres États membres de l'Union. La directive dispose d’un large champ d’application, qui englobe l’ensemble des taxes et impôts, à l'exception de ceux relevant déjà de dispositions législatives spécifiques de l'Union (à savoir, la TVA et les droits d'accise).

Contexte

Pour de plus amples informations sur la directive, voir:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/tax_cooperation/mutual_assistance/direct_tax_directive/index_fr.htm

Pour en savoir plus sur la lutte contre la fraude fiscale, voir:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/tax_fraud_evasion/index_fr.htm

Le site web du commissaire Šemeta peut être consulté à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/semeta/index_fr.htm.

Contacts:

Emer Traynor (+32 22921548)

Natasja Bohez Rubiano (+32 22966470)


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