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Fiscalité: clarifier les règles de l’Union sur les taxes automobiles

Commission Européenne - IP/12/1368   14/12/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 14 décembre 2012

Fiscalité: clarifier les règles de l’Union sur les taxes automobiles

La Commission a présenté aujourd’hui une communication dans laquelle elle clarifie les règles de l’Union européenne relatives à la fiscalité automobile et recommande des mesures pour consolider le marché unique dans ce domaine. L’objectif est de réduire au minimum les problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises transférant des voitures entre les États membres et de supprimer les obstacles aux locations transfrontières.

M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité et de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «Alors que plus de 3 millions de voitures sont transférées entre les États membres chaque année, le nombre d'obstacles fiscaux auxquels se heurtent toujours ces transferts est inacceptable. Si les États membres ne sont pas capables de se mettre d'accord sur des règles communes en matière de fiscalité des véhicules automobiles, ils devraient au moins respecter les principes fondamentaux de l’Union pour veiller à ce que les citoyens et les entreprises n’aient pas à payer des taxes plus élevées ou ne fassent pas l’objet de discrimination. La communication présentée aujourd'hui énonce les règles de base qui doivent être respectées, et contient de bons conseils pour améliorer le marché unique des voitures particulières.»

Les taxes d’immatriculation et de circulation ne sont pas harmonisées dans l’Union européenne, ce qui peut donner lieu à une double imposition dans certaines situations et entraîner la fragmentation du marché unique des voitures particulières. La Commission reçoit de nombreuses questions et plaintes relatives à la fiscalité automobile transfrontière, ce qui témoigne des problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises, et de leurs incertitudes quant à leurs droits et obligations dans ce domaine.

La Commission a déjà présenté des propositions en matière de fiscalité automobile pour résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens de l'Union européenne, mais les États membres n'ont pas pu parvenir à un accord unanime sur ces propositions. En conséquence, le droit de l’Union relatif à la fiscalité automobile est principalement tiré de la jurisprudence de la Cour de justice. La Commission a également ouvert contre les États membres plus de 300 procédures d’infraction concernant des discriminations liées aux règles d'immatriculation et taxes de circulation nationales.

En dépit de la jurisprudence de la Cour et des procédures juridiques menées à l'encontre des États membres, la fragmentation des régimes fiscaux nationaux, la discrimination et la double imposition des voitures transférées entre États membres persistent.

Par conséquent, la Commission a pris l'initiative de clarifier la situation juridique dans l’Union en ce qui concerne les taxes sur les voitures particulières et de recenser les meilleures pratiques que les États membres devraient adopter. Il s'agit notamment de fournir une meilleure information sur l'application des taxes automobiles dans les situations transfrontières, de rembourser une partie de la taxe d'immatriculation pour les voitures qui sont transférées de manière permanente dans un autre État membre et de permettre l'utilisation temporaire, sur le territoire d’un État membre, de véhicules, et en particulier de voitures de location, immatriculés dans un autre État membre.

Un document de travail des services de la Commission accompagnant la communication donne une vue d'ensemble des principales questions d'ordre juridique qui se posent dans le domaine de la fiscalité automobile et du niveau de protection offert aux citoyens et aux entreprises de l’Union en vertu du droit et de la jurisprudence de l’Union.

Contexte

En 2010, les taxes sur les voitures particulières représentaient environ 1,9 % des recettes fiscales globales des États membres. Chaque année, plus de 13 millions de voitures particulières neuves sont immatriculées dans l’Union européenne, tandis que plus de 3 millions de voitures sont transférées entre les États membres. Les taxes d'immatriculation et de circulation ne sont pas harmonisées dans l’Union, d’où un risque de double imposition pour les citoyens et les entreprises et de fragmentation du marché unique.

En 2005, la Commission a tenté de remédier au problème avec une proposition visant à supprimer les taxes d’immatriculation et à les remplacer par des taxes de circulation annuelles «vertes». À ce jour, les États membres ne sont pas parvenus à un accord unanime sur cette proposition, bien que nombre d’entre eux s’en soient inspirés unilatéralement pour élaborer leurs systèmes de fiscalité automobile.

Dans son rapport de 2010 sur la citoyenneté de l'Union (voir IP/10/1390), la Commission a inclus les doubles taxes d’immatriculation parmi les obstacles à la libre circulation au sein de l’Union et annoncé qu'elle chercherait à remédier à ce problème. En 2012, la Commission a présenté une proposition visant à simplifier la réimmatriculation des véhicules automobiles transférés entre les États membres (voir IP/12/349), qui pourrait se traduire par des économies totales d’au moins à 1,5 milliard € par an pour les entreprises, les citoyens et les autorités compétentes dans ce domaine.

Prochaines étapes

La communication va maintenant être examinée par le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le Conseil de l’Union européenne. La Commission entend profiter de ces débats, et des discussions techniques avec les États membres, pour donner un nouvel élan à sa proposition de 2005 concernant les taxes sur les voitures particulières.

La communication et le document de travail des services de la Commission sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/publications/com_reports/taxation/index_fr.htm.

Pour de plus amples informations sur la taxation des voitures particulières, voir:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/other_taxes/passenger_car/index_fr.htm.

Pour consulter le site web du commissaire Šemeta, voir:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/semeta/index_fr.htm.

Contacts :

Emer Traynor (+32 2 292 15 48)

Natasja Bohez Rubiano (+32 2 296 64 70)


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