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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 13 décembre 2012

Ententes et abus de position dominante: la Commission accepte les engagements juridiquement contraignants proposés par Simon & Schuster, Harper Collins, Hachette, Holtzbrinck et Apple concernant la vente de livres numériques

La Commission a adopté une décision qui rend juridiquement contraignants les engagements proposés par Apple et quatre éditeurs internationaux – Simon & Schuster (CBS Corp., États-Unis), Harper Collins (News Corp., États-Unis), Hachette Livre (Lagardère Publishing, France) et Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck, qui détient notamment Macmillan (Allemagne). La Commission craignait que ces entreprises ne limitent artificiellement la concurrence sur les prix de détail des livres numériques dans l’Espace économique européen (EEE), enfreignant ainsi les règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante. Pour apaiser ces craintes, elles ont notamment proposé de mettre fin aux contrats d'agence existants et d’exclure certaines clauses de ce type de contrat pendant les cinq prochaines années. Les éditeurs ont également proposé de laisser les détaillants libres d’accorder des remises de prix sur les livres numériques, sous certaines conditions, pendant une période de deux ans. Après avoir consulté les acteurs du marché (voir IP/12/986), la Commission estime que les engagements définitifs remédient aux problèmes de concurrence qu’elle avait relevés (voir également le MEMO/12/983).

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, s’est exprimé en ces termes: «Si chaque éditeur et chaque vendeur de livres numériques est libre de choisir le type de relation commerciale qu'il préfère, toute forme de collusion visant à restreindre ou à éliminer la concurrence est tout simplement inacceptable. Les engagements proposés par Apple et les quatre éditeurs rétabliront des conditions de concurrence normales sur ce nouveau marché en pleine évolution, au bénéfice des acheteurs et des lecteurs de livres numériques».

En décembre 2011, la Commission a ouvert une procédure à l'encontre de ces entreprises, ainsi que d’un cinquième éditeur international, Penguin (groupe Pearson, Royaume-Uni). Elle avait des doutes quant à la décision simultanée de ces entreprises de passer d’un modèle de distribution de gros, dans lequel le prix de détail des livres numériques est fixé par le détaillant, à un modèle fondé sur des contrats d’agence contenant les mêmes clauses essentielles pour les prix de détail - notamment une clause inhabituelle, dite de la «nation la plus favorisée» (NPF), pour les prix de détail, des grilles de prix maximum de vente au détail et un même taux de commission de 30 % pour Apple. Elle craignait que ce changement au profit de contrats d’agence n'ait été coordonné entre les éditeurs et Apple, dans le cadre d’une stratégie commune visant à augmenter le prix de vente au détail des livres numériques ou à empêcher la fixation de prix inférieurs pour ce type de produit sur une échelle mondiale.

Quatre éditeurs et Apple ont proposé des engagements pour apaiser ces craintes. Plus précisément, les éditeurs ont accepté de mettre fin à tous les contrats d’agence existants qui prévoient des restrictions concernant les prix de détail et un prix de détail NPF. Les éditeurs s'engagent aussi à ne pas conclure, pendant cinq ans, de nouveaux contrats comportant des clauses de prix NPF et à respecter une période transitoire de deux ans, durant laquelle les détaillants seront libres d’accorder des remises sur le prix de détail des livres numériques à concurrence du montant de la commission qui leur est versée par l’éditeur sur un an.

Apple s'engage pour sa part à mettre fin à ses contrats d'agence avec ces quatre éditeurs, ainsi qu'avec Penguin, et à ne pas appliquer de clauses NPF concernant les prix de détail, qu’elles figurent dans ses contrats d’agence existants ou dans tout nouveau contrat de ce type, pendant cinq ans.

La Commission a conclu que ces engagements étaient à même de rétablir et de préserver la concurrence sur les prix de détail des livres numériques dans l'Espace économique européen (EEE).

La décision de la Commission ne concerne pas Penguin, qui a choisi de ne pas proposer d’engagements. La Commission poursuit actuellement, avec cet éditeur, des discussions constructives portant sur des engagements qui permettraient de clore la procédure à son égard également.

Informations concernant les clauses dites «de la nation la plus favorisée» (NPF)

La clause dite «de la nation la plus favorisée» (NPF) applicable aux prix de détail signifie qu'un détaillant/agent sous contrat peut appliquer tout prix de détail inférieur pratiqué pour un livre numérique donné par un autre détaillant, que cet autre détaillant opère dans le cadre du modèle de distribution de gros ou du modèle fondé sur des contrats d'agence.

Cette clause, combinée à d'autres conditions de tarification énoncées dans les contrats d’agence avec Apple, aurait eu pour conséquence une diminution des recettes des éditeurs si d'autres détaillants avaient continué à proposer des livres numériques aux prix en vigueur à l’époque. Il est néanmoins ressorti de l'enquête préliminaire de la Commission que cette clause visait à garantir que les éditeurs obligeraient d'autres détaillants à opter pour le modèle fondé sur des contrats d'agence, aux mêmes conditions que celles convenues avec Apple et plus ou moins en même temps. Les détaillants ont été informés du fait qu'ils pourraient ne plus être approvisionnés en livres numériques par ces grands éditeurs internationaux s'ils n'acceptaient pas ce changement.

Contexte de l’enquête

L’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes et les pratiques commerciales restrictives.

Après avoir procédé à des inspections-surprises en mars 2011 (voir MEMO/11/126), la Commission a ouvert, en décembre 2011, une procécure en matière d’ententes et d’abus de position dominante à l’encontre de cinq éditeurs internationaux (Simon & Schuster, Harper Collins, Hachette, Holtzbrinck et Penguin) et d’Apple (voir IP/11/1509) En août 2012, après avoir discuté d'éventuels engagements avec tous les éditeurs, à l'exception de Penguin, ainsi qu’avec Apple, la Commission a informé ces derniers des problèmes de concurrence recensés au stade préliminaire. En septembre 2012, elle a consulté les acteurs du marché sur les projets d'engagement proposés par les quatre éditeurs et Apple pour apaiser ses craintes (voir IP/12/986).

La Commission a coopéré étroitement avec le ministère américain de la justice pour trouver une solution globale aux problèmes horizontaux recensés. Sur cette base, le ministère américain de la justice a réglé l’affaire avec Simon & Schuster, Hachette et Harper Collins. Il a également poursuivi Apple, Holtzbrinck/Macmillan et Pearson/Penguin. Ce litige est en cours.

La décision de la Commission se fonde sur l’article 9 du règlement de l'UE sur les ententes et les abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003). Elle rend juridiquement contraignants les engagements proposés par Simon & Schuster, Harper Collins, Hachette, Holtzbrinck et Apple, tels que modifiés pour tenir compte des résultats de la consultation des acteurs du marché, et met un terme à la procédure engagée par la Commission à l'égard de ces entreprises. Elle ne tranche pas la question de la violation des règles de l’UE en matière d'ententes et d’abus de position dominante, mais oblige les entreprises concernées à respecter les engagements proposés. Si une entreprise devait manquer à ses engagements contraignants la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles relatives aux ententes et abus de position dominante.

Une version non confidentielle de la décision sera disponible sous le numéro 39847 dans le registre des aides d'État sur le site internet de la DG Concurrence.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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