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Importante initiative de l’UE pour garantir la sécurité juridique aux investisseurs en dehors de l’Europe

Commission Européenne - IP/12/1362   12/12/2012

Autres langues disponibles: EN DE

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 12 décembre 2012

Importante initiative de l’UE pour garantir la sécurité juridique aux investisseurs en dehors de l’Europe

La Commission européenne se félicite aujourd’hui de l’adoption, par le Parlement européen et le Conseil, de la nouvelle législation sur les accords d’investissement bilatéraux. Il s’agit d’une étape décisive en qui concerne les investissements directs étrangers, lesquels, depuis le traité de Lisbonne, relèvent de la compétence exclusive de l’UE. Quelque 1 200 accords d’investissement bilatéraux avaient été conclus par les États membres avec des pays tiers avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009 et il était nécessaire de clarifier le statut de ces accords sur la base des nouvelles dispositions du traité.

«C’est une avancée majeure pour la politique d’investissement de l’UE et l’une des mises à jour les plus significatives de la politique commerciale après le traité de Lisbonne. La nouvelle législation garantira la sécurité juridique pour les accords d’investissement bilatéraux déjà conclus entre nos États membres et des pays tiers, alors même que l’UE s’emploie à les remplacer progressivement par des accords d’investissement à l’échelle de l’UE. Elle protégera les investissements de l’UE à l’étranger et donnera aux investisseurs des moyens légaux pour se défendre si besoin est – comme par exemple dans le cas du litige opposant actuellement Repsol à l’Argentine. Dans le même temps, la Commission examinera et évaluera ces accords, afin de préparer le terrain pour des accords d’investissement à l’échelle de l’UE, appelés à remplacer progressivement les textes bilatéraux. Mon objectif est qu’à moyen terme, chaque investisseur européen bénéficie d’une protection égale de ses intérêts à l’étranger, ce qui, pour le moment, n’est que trop rarement garanti aux investisseurs d’un nombre limité d’États membres» a déclaré Karel de Gucht, commissaire chargé du commerce.

Le règlement mise sur une double stratégie pour assurer un passage en douceur à la nouvelle politique d’investissement de l’UE:

  • d’une part, il offre la sécurité juridique aux investisseurs européens et étrangers dont les investissements sont protégés par des accords d’investissement bilatéraux qu’ils ont conclus avec d’autres régions du monde avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre 2009; il clarifie aussi le statut juridique de ces accords au regard de la législation de l’Union et confirme qu’ils peuvent être maintenus en vigueur jusqu’à leur remplacement par des accords d’investissements européens;

  • d’autre part, le règlement établit en parallèle un mécanisme habilitant les États membres, sous certaines conditions, à négocier des accords d’investissement bilatéraux avec des pays qui ne sont pas concernés dans l’immédiat par les négociations sur les investissements à l’échelle de l’UE. L’objectif est d’élargir la protection des investissements dont bénéficient actuellement les investisseurs européens.

Toutes les sauvegardes appropriées sont en place pour garantir que les accords d’investissement des États membres ne puissent créer d’obstacles majeurs à la bonne mise en œuvre de la politique d’investissement de l’UE.

Contexte

Les investissements directs étrangers (IDE) sont un rouage essentiel de la croissance économique. Les flux d’IDE sortants facilitent l’accès aux marchés, aux technologies et aux ressources; ils ont un effet positif sur la compétitivité des entreprises de l’UE en permettant une réduction des coûts ainsi que des économies d’échelle. Les flux d’IDE entrants renforcent quant à eux la compétitivité de l’Union en apportant des capitaux étrangers, des technologies, de l’expertise en matière de gestion et, bien souvent, stimulent les exportations.

Premier bénéficiaire d’investissements directs étrangers au monde, l’UE a attiré plus de 225 milliards d’IDE rien qu’en 2011. En 2010, les stocks d’IDE sortants atteignaient déjà la somme de 4 200 milliards d’euros (soit 26,4 % des stocks d’IDE au niveau mondial), tandis que les stocks d’IDE entrants de l’UE représentaient 3 000 milliards d’euros (19,7 % du total mondial).

Ces investissements sont sécurisés par des traités bilatéraux d’investissement conclus entre un État membre de l’UE et un pays tiers. Ces traités établissent les conditions dans lesquelles les ressortissants et entreprises d’un pays peuvent investir dans un autre pays et instaurent un niveau de protection juridiquement contraignant afin de promouvoir les flux d’investissement entre deux pays. Ils garantissent aux investisseurs, entre autres, un traitement juste, équitable et non discriminatoire, une protection contre l’expropriation illégale et le recours direct à l’arbitrage international. Les pays de l’UE sont les principaux utilisateurs de traités bilatéraux d’investissement au monde, avec un total d’environ 1 200 traités conclus.

Depuis l’adoption du traité de Lisbonne, les investissements directs étrangers relèvent de la compétence exclusive de l’Union (article 207 du TFUE).

  • Avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les investissements étaient un domaine de compétence partagée entre l’UE et ses États membres, qui jouaient des rôles complémentaires dans la définition des politiques: tandis que l’UE poursuivait la libéralisation des investissements directs étrangers, notamment par le biais de ses accords commerciaux avec les pays tiers, les États membres s’attachaient à protéger les flux d’investissement en concluant des traités bilatéraux d’investissement.

  • Le traité de Lisbonne permet à l’UE de réunir tous ces éléments dans le cadre d’une politique d’investissement commune. La Commission européenne discute actuellement de la question des investissements, et notamment de leur protection, dans le cadre des négociations sur un accord de libre-échange avec le Canada, l’Inde et Singapour. Le Conseil a également salué récemment l’ouverture de négociations avec la Tunisie et a adopté les directives de négociation pour le Maroc, la Jordanie et l’Égypte. La Commission examine en outre, à la suite de deux déclarations communes lors des sommets UE-Chine de cette année, les possibilités de négociation avec d’autres partenaires d’investissement importants, tels que la Chine.

Le règlement a été proposé par la Commission en 2010 (IP/10/907). Il est applicable à partir du vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Pour en savoir plus

Memo/12/977

Politique de l’UE en matière d’investissement:

http://ec.europa.eu/trade/creating-opportunities/trade-topics/investment/

Contacts:

Helene Banner (+32 2 295 24 07)

John Clancy (+32 2 295 37 73)


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