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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 12 décembre 2012

Concentrations: la Commission autorise, sous réserve de conditions, l'acquisition de l'opérateur autrichien de téléphonie mobile Orange par H3G

La Commission européenne a autorisé, en application du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d’acquisition de la branche autrichienne de téléphonie mobile d’Orange par Hutchison 3G (H3G). Cette autorisation est subordonnée à la mise en œuvre d’un ensemble d’engagements qui faciliteront l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché autrichien de la télécommunication mobile. La Commission craignait que la disparition de l’un des quatre opérateurs de réseau mobile que compte seulement l'Autriche porte atteinte à la concurrence et entraîne une hausse des prix au détriment des consommateurs finals. Pour dissiper ces inquiétudes, H3G a présenté des mesures correctives consistant notamment à céder des radiofréquences et les droits connexes et à assurer un accès de gros à son réseau. Compte tenu de ces engagements, la Commission a estimé que l'opération ne poserait plus de problème de concurrence.

«Les consommateurs européens utilisent de plus en plus leur téléphone portable pour télécharger et transférer des données et les nouveaux services de données mobiles sont un moteur essentiel de la croissance. On ne peut ignorer les dangers liés à une concentration accrue sur les marchés nationaux de la téléphonie mobile. Grâce aux engagements proposés par H3G, la concurrence est préservée de manière à ce que les consommateurs autrichiens continuent de profiter des avantages apportés par linnovation et les prix équitables», a déclaré Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence.

Le marché autrichien de la télécommunication mobile se caractérise par une concentration élevée. L’opération envisagée réunirait deux des quatre opérateurs autrichiens de réseau mobile et l’entité issue de la concentration n’aurait plus face à elle que deux concurrents, à savoir Telecom Austria, et sa marque de téléphonie mobile A1, et T-Mobile, en tant qu’opérateurs primaires de réseau physique.

Ce marché se caractérise par des barrières élevées à l’entrée pour les concurrents et les consommateurs disposent d’un pouvoir limité lorsqu’il s’agit de négocier des contrats avec les opérateurs. L’analyse économique menée par la Commission, qui tient compte du poids spécifique des parties dans les segments du marché des données et des clients privés, a démontré que la puissance de marché des parties à la concentration aurait été supérieure à ce que suggèrent leurs parts de marché.

La Commission craignait que, dans sa mouture originale, l’opération entraîne une hausse des prix et une diminution de la concurrence. Pour dissiper ces craintes, H3G a présenté les engagements suivants:

  • H3G s’engage à céder des radiofréquences et les droits connexes à un nouvel opérateur intéressé entrant sur le marché autrichien de la téléphonie mobile. Le nouvel opérateur potentiel de réseau mobile (ORM) aura le droit d’acquérir non seulement des radiofréquences auprès de H3G mais aussi des radiofréquences supplémentaires lors d’un appel d’offres prévu en 2013 par l’autorité autrichienne de régulation des télécommunications. Cette dernière mettra des radiofréquences à la disposition d’un nouvel arrivant afin de permettre à cet opérateur de développer un réseau physique pour les services de télécommunication mobile en Autriche. Le nouvel entrant bénéficiera aussi de conditions privilégiées pour l'achat de sites sur lesquels créer son propre réseau en Autriche.

  • H3G s’engage à accorder au cours des 10 prochaines années à un maximum de 16 opérateurs de réseau mobile virtuel (ORMV), selon des conditions contractuelles, un accès de gros à son réseau pouvant aller jusqu’à 30 % de sa capacité. Les ORMV pourront ainsi proposer des services de télécommunication mobile aux clients finals en Autriche dans des conditions de concurrence. Les ORMV doivent généralement conclure un accord commercial avec un opérateur de réseau mobile pour pouvoir fournir des services de téléphonie mobile à leurs clients.

  • Un engagement préalable prévoit que H3G ne finalisera pas l’achat d’Orange tant qu’elle n’aura pas conclu un tel accord d’accès de gros avec un ORMV.

Les engagements proposés tiennent compte de la diversité des concurrents et des modèles commerciaux sur les marchés européens de la téléphonie mobile. La concurrence sera préservée grâce à la conjugaison d’une mesure corrective structurelle prévoyant la cession de radiofréquences suffisantes et de sites pour attirer un ORM, d’une part, et d’une mesure corrective assurant un accès de gros pour abaisser les barrières à l’entrée pour les ORMV, d’autre part.

Compte tenu de ces engagements, la Commission a estimé que l'opération ne poserait plus de problème de concurrence. Cette décision est subordonnée au respect intégral des engagements offerts.

Contexte

H3G a notifié sa proposition d’acquisition d’Orange à la Commission en mai 2012. La Commission a ouvert une enquête approfondie en juin 2012 (voir IP/12/726). Une communication des griefs exposant les problèmes de concurrence relevés par la Commission a été adoptée le 20 septembre 2012.

L'enquête de la Commission a porté plus particulièrement sur le marché autrichien des services de télécommunication mobile à destination des consommateurs finals. Tout au long de la procédure, elle a coopéré étroitement avec l’autorité autrichienne de la concurrence et l’autorité autrichienne de régulation des télécommunications.

Les entreprises en cause

H3G (Hutchison 3G Austria GmbH) est une filiale indirecte à 100 % de Hutchison Whampoa Limited (Hong Kong) qui propose en Autriche des services de télécommunication mobile (services vocaux, SMS et MMS) ainsi que des produits multimédias et mobiles à haut débit comme la télévision mobile, la musique et les appels vidéo.

Orange (Orange Austria Telecommunications GmbH) fournit des services de télécommunication mobile en Autriche. La société est arrivée sur le marché autrichien en 1998, à l’époque sous le nom de «One». Elle propose des services de communication mobile traditionnels (services vocaux, SMS et MMS) ainsi que des services mobiles à haut débit. One a été rebaptisée Orange en septembre 2008.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les concentrations et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.

Trois autres enquêtes de phase II sont en cours. La première porte sur le projet d’acquisition de TNT Express par UPS dans le secteur de la distribution des petits colis (voir IP/12/816). La Commission a jusqu’au 5 février 2013 pour prendre une décision finale. La deuxième enquête de phase II concerne le projet de rachat d’Aer Lingus par Ryanair (voir IP/12/921). Le délai est ici fixé au 27 février 2013. Enfin, dans la troisième enquête de phase II en cours, la Commission examine le projet de fusion de Munksjö et de la division européenne «Étiquettes et transformation» d’Ahlstrom, dans le secteur du papier (voir IP/12/1338). Pour cette affaire, la Commission a jusqu’au 29 avril 2013.

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.6497.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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