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Stratégie numérique – la Commission européenne exprime de sérieux doutes quant à la proposition contradictoire polonaise concernant le marché du haut débit

European Commission - IP/12/1351   10/12/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 10 décembre 2012

Stratégie numérique – la Commission européenne exprime de sérieux doutes quant à la proposition contradictoire polonaise concernant le marché du haut débit

La Commission européenne a exprimé de sérieux doutes quant aux projets de l'autorité réglementaire polonaise des télécommunications UKE visant à déréglementer une partie du marché polonais de gros de l'accès à haut débit. La proposition d'UKE est fondée sur une évaluation du marché dépassée, datant de mars 2011. De plus, la proposition va à l'encontre d'une analyse plus récente du marché, datant de mars 2012, dans laquelle UKE a conclu qu'aucune région n'était suffisamment compétitive en Pologne pour proposer une déréglementation complète. Dès lors, la Commission a suspendu les projets d'UKE et a ouvert une enquête approfondie d'une durée de deux mois.

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce sujet: «La réglementation et la déréglementation de marchés spécifiques dans des régions précises doivent se fonder sur des indications solides et à jour du marché. C'est essentiel pour garantir que les décisions des autorités réglementaires, qui ont des conséquences significatives sur les décisions opérationnelles et d'investissement prises par les propriétaires de réseaux et les demandeurs d'accès aux réseaux, se basent sur une évaluation objective et proportionnée de la nécessité d'une concurrence effective sur le marché du haut débit et de conditions équitables pour tous les opérateurs».

L'accès de gros à haut débit, qui permet à d'autres opérateurs d'utiliser une partie du réseau d'une entreprise dominante pour fournir des services de détail aux utilisateurs finaux, a récemment fait l'objet d'activité de régulation de la part d'UKE. En 2011, UKE a adopté une décision qui imposait à la société de télécommunications Telekomunikacja Polska (TP) une obligation d'accès dans la plus grande partie de la Pologne, à l'exception de 11 régions géographiques qu'UKE a estimé compétitives et n'a pas étudiées. En mars 2011, la Commission a prié UKE d'évaluer la situation dans ces régions et de démontrer si celles-ci devaient en effet être traitées différemment. Tel est le cadre de la présente notification.

Toutefois, entre-temps, UKE a annoncé en mars 2012 qu'il n'y avait pas suffisamment de concurrence à travers la Pologne et que TP avait une puissance significative sur le marché et que, par conséquent, le marché du haut débit devait être réglementé, tout en proposant des mesures moins strictes pour quatre communes.

À la fin août 2012, la Commission a publié une recommandation composée de lignes directrices concrètes sur les conditions pour supprimer la réglementation des prix dans ces régions et invitant UKE à mener une nouvelle analyse du marché. Cependant, au lieu de mener une analyse, UKE a communiqué son projet de décision concernant 11 régions géographiques potentiellement compétitives qui avaient été exclues du champ d'application du marché dans l'analyse du marché d'UKE en 2011. Dès lors, la Commission a entamé une enquête approfondie sur le projet de décision d'UKE puisqu'UKE n'a pas expliqué pourquoi elle s'écartait de ses conclusions de mars 2012.

Contexte

La décision de la Commission d'ouvrir une enquête approfondie signifie le début d'une procédure de «seconde phase» en vertu de l'article 7 de la directive européenne sur les télécommunications (MEMO/11/321). Pendant la durée de l'enquête, UKE ne peut pas adopter ses projets de déréglementation de l'accès de gros à haut débit dans certaines communes.

L’article 7 de la directive «cadre» relative aux télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et aux autorités réglementaires des télécommunications des autres pays de l'UE, les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour résoudre les problèmes de marchés. Les règles de l'UE en matière de télécommunications autorisent également la Commission à adopter d'autres mesures d'harmonisation sous la forme de recommandations ou de décisions (contraignantes) si des divergences dans les approches réglementaires, et notamment les mesures correctrices, adoptées par les autorités réglementaires nationales subsistent dans l'UE à plus long terme.

Pour de plus amples informations

La lettre de la Commission à l'autorité polonaise de régulation sera publiée à l'adresse suivante:

https://circabc.europa.eu/w/browse/0fc4cbf9-3412-45fe-84bb-e6d7ba2f010e

Site web de la stratégie numérique

Site web de Mme Neelie Kroes

Suivre Mme Kroes sur Twitter

Contacts:

Ryan Heath (+32 2 296 17 16), Twitter: @RyanHeathEU

Linda Cain (+32 2 299 90 19)


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