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Stratégie numérique: la Commission suspend un projet tchèque portant sur la régulation des tarifs de gros de terminaison d'appel

European Commission - IP/12/1350   10/12/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 10 décembre 2012

Stratégie numérique: la Commission suspend un projet tchèque portant sur la régulation des tarifs de gros de terminaison d'appel

La Commission européenne a exprimé de sérieuses réserves quant à une nouvelle proposition soumise par l'autorité réglementaire tchèque des télécommunications (ČTÚ) concernant les tarifs de terminaison d'appel, qui serait préjudiciable pour les consommateurs en République tchèque. Les prix proposés par la ČTÚ pour certains services de terminaison d'appel sont deux fois plus élevés que ceux pratiqués dans d'autres pays où des méthodes de fixation des tarifs appropriées sont appliquées. La ČTÚ a imposé des tarifs de gros qui ne tiennent pas compte des technologies économiquement avantageuses fondées sur les réseaux de nouvelle génération. Les tarifs de terminaison sont les tarifs que se facturent les réseaux de télécommunications pour l'acheminement d'appels d'un réseau vers un autre et chaque opérateur dispose d'un certain pouvoir de marché à l'égard de l'accès aux consommateurs sur son propre réseau. Ces tarifs sont répercutés sur le prix final des appels payé par les particuliers et les entreprises.

Les nouveaux tarifs prévus par la proposition de la ČTÚ ne sont pas conformes aux principes et objectifs des règles de l'UE dans le domaine des télécommunications, en vertu desquelles les États membres doivent promouvoir la concurrence et les intérêts des consommateurs dans l'UE.

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce sujet: «La Commission européenne entend assurer une régulation juste et est résolue à faire en sorte que les tarifs de terminaison régulés soient fixés à un niveau proportionné dans tous les États membres sans retard injustifié.»

En outre, la Commission a critiqué la proposition de la ČTÚ consistant à réguler les prix de gros pour les terminaisons d'appel fixe et mobile du fait que celle-ci ne s'appliquerait qu'à une seule entreprise de télécommunications fournissant des services de lignes fixes et à trois opérateurs sur quatre sur le marché mobile. D'autres acteurs du marché échapperaient ainsi à la régulation tarifaire sans justification précise.

C'est la deuxième fois que la Commission a recours pour la République tchèque aux nouvelles compétences prévues à l'article 7 bis de la directive sur les télécommunications. La procédure doit être clôturée dans les trois mois.

Contexte

L'article 7 de la nouvelle directive-cadre relative aux télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques) et aux autorités réglementaires des télécommunications des autres pays de l'UE, les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour pallier le manque de concurrence effective sur les marchés concernés.

Au cours des trois prochains mois, en vertu des nouvelles compétences que lui confère l'article 7 bis de la directive-cadre, la Commission va, en coopération étroite avec l'ORECE, étudier avec la ČTÚ la manière dont cette dernière pourrait modifier sa proposition pour la rendre conforme à la législation de l'UE. Entre-temps, la mise en œuvre de la proposition est suspendue.

La nouvelle réglementation autorise également la Commission à adopter d'autres mesures d'harmonisation sous la forme de recommandations ou de décisions (contraignantes) si des divergences dans les approches réglementaires, et notamment les mesures correctrices, adoptées par les régulateurs nationaux, subsistent dans l'UE à plus long terme.

Liens utiles

La lettre adressée par la Commission à l’autorité réglementaire tchèque sera publiée à l'adresse suivante:

https://circabc.europa.eu

Site web de la stratégie numérique (en anglais)

Site web de Mme Neelie Kroes (en anglais et néerlandais)

Suivre Mme Kroes sur Twitter

Contacts :

Ryan Heath (+32 2 296 17 16), Twitter: @RyanHeathEU

Linda Cain (+32 2 299 90 19)


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