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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 12 décembre 2012

«Pour une réglementation bien affûtée»: exploiter le droit de l'UE de manière optimale dans une conjoncture difficile

Bruxelles, le 12 décembre. Dans un souci de permettre aux entreprises d'exercer leurs activités plus facilement et à moindre coût et aux citoyens de bénéficier des avantages offerts par le marché unique, la Commission européenne a annoncé d'importantes mesures destinées à renforcer et à améliorer le cadre réglementaire européen ainsi qu'à veiller à ce que la réglementation de l'UE soit «bien affûtée». Parmi ces mesures figure un nouveau programme visant à réduire les coûts réglementaires superflus tant au niveau de l'UE qu'au niveau national. S'inscrivant dans le prolongement du programme d'action pour la réduction des charges administratives, il vise à «affûter» les outils que sont les analyses d'impact, les évaluations et les consultations publiques, qui permettent de garantir que la législation de l'UE reste adaptée à sa finalité. Les mesures présentées doivent contribuer à la croissance dans l'UE et permettre à l'Union de rester compétitive dans une conjoncture difficile. Leur importance a été reconnue par le Conseil européen qui s'est tenu les 18 et 19 octobre 2012.

Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a déclaré à ce sujet:

«Une Europe de la croissance, créatrice d'emplois et compétitive à l'échelle internationale n'est possible que si la législation de l'UE est adaptée à sa finalité. C'est pourquoi nous avons fait de la réglementation intelligente un principe fondamental de l'élaboration des politiques. Aujourd'hui, nous intensifions nos efforts en lançant un nouveau programme global pour une réglementation affûtée et performante. Nous avons l'intention d'examiner le corpus législatif existant et de cibler systématiquement tout ce qui n'est pas absolument nécessaire pour atteindre avec efficience les objectifs que sont la croissance durable, la création d'emplois et la compétitivité.»

L'élaboration d'une réglementation intelligente relève d'une responsabilité partagée par la Commission, le Parlement européen et le Conseil; et les États membres et la Commission entendent bien faire de cette responsabilité partagée une mission partagée. La communication intitulée «Pour une réglementation de l'UE bien affûtée» fait état des progrès considérables accomplis à ce jour dans la mise en œuvre du programme de la Commission pour une réglementation intelligente. Elle indique aussi que la législation de l'UE peut atteindre ses objectifs de façon encore plus efficace et plus efficiente en représentant une valeur ajoutée manifeste, en apportant les meilleurs résultats au moindre coût et en respectant les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Le résultat final doit être un cadre réglementaire simple, clair, stable et prévisible.

La communication décrit dans les grandes lignes les mesures suivantes:

1. Un nouveau programme pour une réglementation affûtée et performante baptisé «REFIT» (pour «Regulatory Fitness and Performance Programme») destiné à recenser de façon systématique et à mener en toute transparence les initiatives permettant de réduire sensiblement les coûts réglementaires et de simplifier la réglementation de façon appréciable.

2. Un suivi du programme d'action pour la réduction des charges (ABRplus) visant à garantir que les entreprises et les PME dans les États membres tirent avantage des bons résultats obtenus, le programme ayant permis de réduire la charge administrative de 25 %.

3. Des outils améliorés pour la gestion de la réglementation: des analyses d'impact de qualité sans cesse accrue; des évaluations plus approfondies et plus critiques, fermement ancrées dans le processus d'élaboration des politiques, de meilleures consultations des parties intéressées, et un plus grand soutien à la mise en œuvre.

Deux documents de travail des services de la Commission sont joints à la communication:

  • Le premier, intitulé «Review of the Commission Consultation Policy» démontre que la Commission procède à de larges consultations de façon transparente (plus de 300 consultations ouvertes ont ainsi été publiées au cours des trois dernières années) et en se fondant sur les meilleures pratiques internationales (les parties intéressées bénéficiant, par exemple, systématiquement d'un délai de 12 semaines pour y répondre). Le document décrit aussi dans les grandes lignes une série de mesures destinées à encore améliorer la qualité des consultations.

  • Le second, intitulé «Action Programme for Reducing Administrative Burden - Final Report» décrit en détail les propositions introduites par la Commission en vue de réduire la charge administrative de 33 % (ce qui représente un montant de près de 41 milliards d'euros), dépassant ainsi l'objectif de 25 % fixé en 2008. Les colégislateurs de l'UE ont adopté nombre de ces propositions (pour un montant de près de 31 milliards d'euros).

En parallèle, la Commission a aussi adapté la législation de l'UE aux besoins des PME et des micro‑entreprises, en consultant largement ces dernières et en analysant le corpus législatif afin de détecter et d'alléger la charge qui pèse sur elles. Début 2013, la Commission présentera un premier rapport sur l'état d'avancement de ces activités.

Contexte

Dans sa communication sur la réglementation intelligente du 7 octobre 2010, la Commission s'est engagée à faire rapport sur sa mise en œuvre d'ici 2012.

Le «Pacte pour la croissance et l'emploi» de juin 2012 a invité la Commission à proposer des efforts supplémentaires pour réduire la charge réglementaire globale au niveau de l'UE et au niveau national et à présenter une communication sur les prochaines étapes en matière de «réglementation intelligente», y compris des mesures visant à soutenir les micro-entreprises, le tout pour la fin de l'année 2012 au plus tard.

Conscient du potentiel de croissance lié à la réglementation intelligente, le Conseil européen des 18 et 19 octobre 2012 a indiqué attendre avec intérêt la présente communication.

Pour en savoir plus:

http://ec.europa.eu/governance/better_regulation/index_fr.htm.

MEMO/12/974

Contacts:

Pia Ahrenkilde Hansen (+32 2 295 30 70)

Jens Mester (+32 2 296 39 73)


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