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La sécurité des motos est améliorée: la Commission européenne se félicite de l'approbation du Conseil

European Commission - IP/12/1348   10/12/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 10 décembre 2012

La sécurité des motos est améliorée: la Commission européenne se félicite de l'approbation du Conseil

La Commission européenne salue l'approbation définitive, par le Conseil des ministres de l'UE, de nouvelles règles pour les motocycles et autres véhicules légers. Le montage de systèmes de freinage avancés deviendra obligatoire pour les motocycles à deux roues et l'«allumage» automatique des projecteurs sera obligatoire pour tous les véhicules légers. «Véhicule de catégorie L» est le nom générique utilisé pour désigner ces véhicules légers, une catégorie qui inclut les bicyclettes à moteur, les cyclomoteurs, les motocycles avec ou sans side-car, les tricycles, les quads et quadricycles. Le règlement fixe aussi des exigences ambitieuses en matière de réduction des émissions pour ces véhicules.

Grâce à l’introduction d’exigences renforcées en matière de surveillance du marché, tous les constructeurs de véhicules de catégorie L pourront bénéficier de conditions de concurrence équitables dans un secteur où la présence de produits non conformes comporte d'importants risques pour la sécurité et l'environnement. En outre, la Commission propose de simplifier radicalement sa législation actuelle en matière de véhicules légers et de la réduire de quinze directives à cinq règlements. L'ensemble du paquet devrait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2016, ce qui donne au secteur un délai suffisant pour s'adapter aux nouvelles règles.

Le vice-président de la Commission européenne et commissaire à l’industrie et à l’entrepreneuriat, M. Antonio Tajani, a déclaré: «Je me félicite de la décision prise aujourd’hui par le Conseil d'adopter notre proposition visant à améliorer la sécurité de cette large gamme de véhicules légers. Ce nouveau règlement permettra de rationaliser la législation de l'UE, comme nous l'avions promis le 8 novembre dernier, dans notre plan d'action pour le secteur automobile. En réduisant le nombre de textes législatifs, nous réduisons les coûts et la charge administrative qui pèsent sur le secteur. Dans le même temps, nous améliorerons considérablement la sécurité de ces véhicules et réduirons leurs émissions nocives.»

Pour en savoir plus

http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/automotive/documents/proposals/index_en.htm#h2-2

Le règlement permettra les améliorations suivantes:

1) Simplification: La directive-cadre 2002/24/CE et ses 14 directives d'application seront abrogées et remplacées par un règlement. En plus de procéder au «nettoyage» et à la simplification des dispositions en vigueur, le nouveau règlement appliquera aux véhicules, dans toute la mesure du possible, des règles harmonisées au niveau mondial et suivra de près les règlements de la CEE-ONU.

2) Amélioration sensible de la sécurité, notamment:

  1. en rendant obligatoire la présence de systèmes de freinage avancés sur les motocycles à deux roues. Cela signifie un système antiblocage des roues pour les motocyles de performances moyenne et élevée et soit un système de freinage combiné, soit un système antiblocage des roues pour les motocycles à deux roues de faible performance;

  2. L'installation obligatoire de feux de croisement automatiques ou de feux de jour pour tous les véhicules de la catégorie L.

3) Amélioration de la performance environnementale des véhicules de catégorie L, en particulier:

  1. l’introduction des phases d'émission Euro 4 (2016) et Euro 5 (2020).

  2. des mesures environnementales supplémentaires: l'introduction d'une limite d'émissions par évaporation et d'exigences en matière d'essais, de l'essai de durabilité et la mise à disposition des données en matière d’émissions de CO2 et de consommation de carburant au consommateur.

4) Amélioration des prescriptions relatives à la construction de véhicules, y compris l’introduction d’exigences concernant les systèmes de diagnostic embarqués pour la réparation efficace et effective du véhicule, ainsi que la mise à disposition des ateliers de réparation indépendants des informations nécessaires à la réparation et à l'entretien. Des exigences anti-manipulation seront également introduites mais ne s'appliqueront qu'aux fabricants de nouveaux types de véhicules légers et de nouveaux véhicules à vitesse et puissance limitées. Leur objectif est d’éviter les modifications de nature à porter atteinte à la protection de l'environnement ou à la sécurité fonctionnelle. Étant donné que ces mesures ne s'appliqueront pas aux propriétaires des véhicules légers actuels, elles n'empêcheront pas, par exemple, les propriétaires de motocycles de modifier ou de personnaliser leur véhicule.

5) Introduction de dispositions relatives à la surveillance du marché en vue de définir les rôles et les responsabilités des acteurs dans la chaîne de distribution (constructeur, importateur, distributeur et opérateur économique) et de renforcer les règles destinées aux services techniques. Ces dispositions contribueront à créer des conditions de concurrence équitables pour les constructeurs du secteur.

Contacts :

Carlo Corazza (+32 2 295 17 52)

Sara Tironi (+32 2 299 04 03)


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