La Commission prévoit de moderniser le droit des sociétés et les règles de gouvernance d'entreprise de l'UE

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 12 décembre 2012

La Commission prévoit de moderniser le droit des sociétés et les règles de gouvernance d'entreprise de l'UE

La Commission européenne a adopté ce jour un plan d'action dans lequel elle expose les initiatives qu'elle compte prendre en matière de droit des sociétés et de gouvernance d'entreprise.

Le cadre de l'UE en matière de droit des sociétés et de gouvernance d'entreprise doit garantir la compétitivité et la viabilité des entreprises. Il ressort clairement de l'analyse et des consultations que la Commission a menées ces deux dernières années qu'il est possible d'améliorer encore les choses, en encourageant et en facilitant l'engagement des actionnaires à long terme, en renforçant la transparence entre les entreprises et leurs actionnaires et en simplifiant les opérations transfrontières des entreprises européennes.

Sur la base de sa réflexion et des résultats de ses consultations, la Commission a dégagé plusieurs lignes d'action essentielles à la mise en place de la législation moderne dont les entreprises ont besoin pour être viables et compétitives.

M. Michel Barnier, commissaire chargé du marché intérieur et des services, a déclaré à ce sujet: «Ce plan d'action sur le droit des sociétés et la gouvernance d'entreprise trace la voie à suivre: les actionnaires devraient non seulement obtenir des droits supplémentaires, mais aussi assumer pleinement leurs responsabilités pour que leur entreprise reste compétitive à plus long terme. Les entreprises, quant à elles, devraient devenir plus transparentes à plusieurs égards. Leur gouvernance n'en sera que plus efficace.»

Éléments clés du plan d'action

1. Pour améliorer la gouvernance d'entreprise, un renforcement de la transparence entre les entreprises et leurs actionnaires qui passera notamment par:

1. un accroissement de la transparence des entreprises en ce qui concerne la diversité de leur conseil d'administration (ou de surveillance) et leurs politiques de gestion des risques;

2. une amélioration de l'information sur la gouvernance d’entreprise;

3. une meilleure identification des actionnaires par les émetteurs;

4. un renforcement des règles de transparence applicables aux investisseurs institutionnels en ce qui concerne leurs politiques en matière de vote et d'engagement.

2. Des initiatives visant à encourager et à faciliter l'engagement des actionnaires à long terme, notamment:

1. une plus grande transparence sur les politiques de rémunération et la rémunération individuelle des administrateurs, ainsi qu'un droit de vote des actionnaires sur la politique de rémunération et le rapport consacré aux rémunérations;

2. une extension du droit de regard des actionnaires sur les transactions avec des parties liées, c'est-à-dire les transactions entre la société et ses administrateurs ou actionnaires majoritaires;

3. la création de règles opérationnelles appropriées pour les conseillers en vote (c'est-à-dire les entreprises qui fournissent des conseils aux actionnaires, notamment en matière de vote), tout particulièrement en matière de transparence et de conflits d'intérêts;

4. une clarification du concept d'«action concertée» pour faciliter la coopération des actionnaires sur les questions de gouvernance d'entreprise;

5. une enquête sur la possibilité d'encourager l'actionnariat salarié.

3. Des initiatives dans le domaine du droit des sociétés pour soutenir les entreprises européennes et favoriser leur croissance et leur compétitivité:

1. la poursuite de l'analyse quant à une éventuelle initiative sur les transferts de siège statutaire entre États membres;

2. la facilitation des fusions transfrontières;

3. des règles claires de l'UE en matière de scissions transfrontières;

4. des mesures pour faire suite à la proposition de statut de la société privée européenne (voir IP/08/1003) en vue d'améliorer les opportunités transfrontières des PME;

5. une campagne d'information sur les statuts de la société européenne/de la société coopérative européenne;

6. des mesures ciblées sur les groupes d'entreprises, à savoir la reconnaissance de la notion d'«intérêt de groupe» et une plus grande transparence des structures de groupe.

Le plan d'action prévoit également la fusion en un instrument unique de toutes les grandes directives relatives au droit des sociétés. Cette opération améliorerait l'accessibilité et la lisibilité du droit des sociétés de l'UE et réduirait les risques d'incohérences.

Contexte

La stratégie Europe 2020 de la Commission (voir IP/10/225) appelle à l’amélioration de l’environnement des entreprises en Europe. Le droit des sociétés et les règles de gouvernance applicables aux entreprises, aux investisseurs et aux salariés dans l'UE doivent être adaptés aux besoins de la société d'aujourd'hui et à l'évolution de l'environnement économique. Le cadre de l'UE en matière de droit des sociétés et de gouvernance d'entreprise doit garantir la compétitivité et la viabilité des entreprises.

Avec la publication en 2011 de son livre vert sur la gouvernance des entreprises de l'UE (voir IP/11/404), la Commission a lancé un processus de réflexion approfondie sur l'efficacité des règles de gouvernance qui s'appliquent actuellement aux entreprises européennes. Elle a également lancé une consultation publique en ligne sur l'avenir du droit des sociétés de l'UE, qui a suscité de nombreuses réactions de la part d'un large éventail de parties prenantes (voir IP/12/149).

Voir également le MEMO/12/972

Pour en savoir plus sur le droit des sociétés et la gouvernance d'entreprise, voir:

http://ec.europa.eu/internal_market/company/index_fr.htm