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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 7 décembre 2012

Évaluation des instruments de répression: aucune nouvelle base de données requise à l’échelon de l’Union

L’échange d'informations est un instrument essentiel pour les autorités répressives, que ce soit dans la lutte contre la grande criminalité organisée (telle que le terrorisme, la traite des êtres humains, le trafic de drogues ou d’armes à feu) ou contre les infractions à caractère transfrontière commises par des personnes (telles que les meurtres ou les violences sexuelles à l’encontre des enfants).

Aujourd’hui, la Commission européenne a adopté une communication qui fait le point sur la manière dont les échanges d’informations ont lieu actuellement dans l’Union européenne et recommande des améliorations pratiques.

Elle conclut que les échanges d’informations fonctionnent bien d'une manière générale et qu’à ce stade, aucune nouvelle base de données ne doit être créée au niveau européen en matière de répression. Il conviendrait toutefois d’améliorer la mise en œuvre des instruments existants de l’Union et la cohérence de l’organisation des échanges, notamment par la création de guichets uniques pour les agences répressives dans tous les États membres.

La communication souligne la nécessité de veiller à ce que les données soient d’un niveau de qualité élevé et de respecter les règles de protection des données. Elle explique en outre comment l’Union européenne apportera son aide aux États membres, notamment en matière de financement et de formation.

«L’amélioration des échanges d’informations par-delà les frontières n’est pas une fin en soi. Elle vise à permettre de lutter plus efficacement contre la criminalité et de réduire le préjudice causé aux victimes ainsi qu’à l’économie de l’Union européenne. Les mesures actuellement en place fonctionnent bien d'une manière générale et il n’est pas utile de créer de nouvelles bases de données dans le domaine de la répression. Des progrès sont néanmoins encore possibles. Il importe en particulier que la législation convenue soit pleinement mise en œuvre et appliquée avec davantage de cohérence, par tous les États membres», a déclaré Mme Cecilia Malmström, commissaire chargée des affaires intérieures.

L’Union européenne dispose notamment des instruments suivants pour l’échange d’informations:

  • L’initiative suédoise fixe des règles, y compris des délais, pour l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres dans le cadre d'enquêtes pénales ou d'opérations de renseignement en matière pénale.

  • La décision Prüm prévoit un système d’échanges automatisés des profils ADN, des données dactyloscopiques et des données relatives à l’immatriculation des véhicules entre les autorités répressives des États membres dans le cadre des enquêtes pénales.

  • Europol sert de plateforme aux États membres, par le biais des unités nationales Europol, pour l'échange de renseignements et d'informations d’ordre pénal. Les États membres peuvent avoir recours aux données pour leurs enquêtes et Europol les utilise pour son analyse dans le cadre de son mandat.

  • Un système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) est en cours de développement pour permettre l’échange d’informations et une coopération opérationnelle entre les centres nationaux de coordination et avec Frontex, afin d’améliorer l’information sur la situation aux frontières extérieures de l’UE et la capacité de réaction dans le cadre de la prévention de la migration clandestine et de la criminalité transfrontière.

Contexte

La communication publiée ce jour répond à l’invitation faite à la Commission dans le programme de Stockholm d’évaluer la nécessité d’un modèle européen en matière d’échange d’informations à partir d’une évaluation des instruments existants. Elle s’appuie sur la communication de la Commission de 2010 qui fournit une présentation générale de la gestion de l’information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice et sur la stratégie de gestion de l’information pour la sécurité intérieure de l’UE convenue en 2009 (conclusions du Conseil du 30 novembre 2009), ainsi que sur les actions entreprises par les États membres, la Commission et Europol en vue de la mise en œuvre de cette stratégie. Elle s’inspire également d’un recensement des échanges d’informations au niveau de l’Union, auquel ont participé des experts nationaux et autres experts (CEPD, agences de l’UE, Interpol), d’une étude sur l’échange d’informations entre les services répressifs et de discussions avec les parties concernées, y compris les autorités chargées de la protection des données.

Liens utiles

Site internet de Mme Cecilia Malmström

Suivez Mme Malmström sur Twitter

Site internet de la direction générale des affaires intérieures (en anglais uniquement)

Suivez la direction générale des affaires intérieures sur Twitter

Contacts :

Michele Cercone (+32 2 298 09 63)

Tove Ernst (+32 2 298 67 64)


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