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Restrictions à l’importation appliquées par l’Argentine: l'UE demande à l'OMC l'établissement d’un groupe spécial de règlement des différends

European Commission - IP/12/1328   06/12/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 6 décembre 2012

Restrictions à l’importation appliquées par l’Argentine: l'UE demande à l'OMC l'établissement d’un groupe spécial de règlement des différends

L’UE a demandé aujourd’hui à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de se prononcer sur un différend portant sur les restrictions à l’importation appliquées par l’Argentine qui nuisent aux entreprises européennes. L’UE entreprend cette action, conjointement avec le Japon et les États-Unis, pour forcer l’Argentine à lever ces mesures, qui portent préjudice au commerce et aux investissements européens depuis plus de 18 mois. Ces restrictions sont susceptibles de concerner toutes les exportations de l’UE à destination de l’Argentine, ce qui représentaient 8,3 milliards d’euros en 2011. La décision d’aujourd’hui fait suite à l’échec des efforts déployés par l’UE pendant l’été pour trouver une solution avec l’Argentine dans le cadre de la procédure de consultations de l’OMC pour régler les différends.

M. Karel De Gucht, commissaire européen au commerce, a déclaré: «Les restrictions à l’importation appliquées par l’Argentine violent les règles du commerce international et nuisent aux exportations de l’UE. Nos consultations avec l’Argentine dans le cadre de l’OMC n’ont abouti à aucune solution. La décision d’aujourd’hui est aussi le résultat d’une étroite coopération avec les États-Unis, le Japon et le Mexique. C’est pour l’UE le dernier recours pour parvenir à la levée des pratiques commerciales déloyales de l’Argentine et au rétablissement de pratiques commerciales équitables conformément aux règles auxquelles l’Argentine a souscrit».

L’Argentine a systématiquement imposé des mesures restrictives à l’importation dans l’objectif de poursuivre sa politique déclarée de substitution des importations et de suppression du déficit de la balance commerciale, qui est incompatible avec les règles de l'OMC. Ces mesures sont les suivantes:

    1. Depuis février 2012, l’Argentine soumet les importations de tous les biens à un système d’enregistrement et d’approbation préalables, appelé «Declaración Jurada Anticipada de Importación».

    2. Des centaines de biens doivent aussi obtenir une licence d'importation non automatique. Cette exigence entraîne systématiquement des retards dans les importations ou des refus sans motifs clairs. Depuis mars 2011, plus de 600 types de produits ont été concernés par ce régime de licence.

3. L’Argentine demande également aux importateurs d’équilibrer leurs importations par des exportations, d’accroître le contenu local des produits qu’ils fabriquent en Argentine ou de ne pas transférer de recettes à l’étranger. Cette pratique non transparente n’est écrite nulle part, mais est appliquée systématiquement. Les importateurs doivent manifestement s'y soumettre pour obtenir l'autorisation d’importer en Argentine. Ces mesures retardent ou bloquent les marchandises à la frontière et engendrent d’importantes pertes pour l’industrie de l’UE et du monde entier.

Les exportations touchées par les restrictions en vigueur en 2011 se sont élevées à environ 500 millions d’euros cette même année. Depuis l'extension de ces mesures, en 2012, à tous les produits, l’ensemble des exportations de l’UE à destination de l’Argentine est potentiellement concerné, ce qui représentait 8,3 milliards d’euros en 2011. À long terme, les conséquences d'un climat défavorable aux échanges et aux investissements sont nettement plus importantes.

Conjointement avec d’autres grands partenaires commerciaux dans le monde, l’UE n'a cessé d'aborder cette question avec l’Argentine au cours de ces dernières années, en vain.

Aujourd’hui, grâce aussi à une coopération étroite et constructive avec les États-Unis et le Japon, l’UE décide de passer à l'étape suivante de la procédure, en même temps que ces deux pays. Le Mexique a déjà demandé l’établissement d’un groupe spécial chargé d’examiner lesdites mesures, le 21 novembre 2012. Tous les plaignants souhaitent que soit engagée une procédure de groupe spécial commun.

Contexte

Échanges de biens (directement touchés par les mesures restrictives et faisant l’objet du présent recours à l’OMC)

  1. Exportations de l’UE vers l’Argentine en 2011: 8,3 milliards d’euros

  2. Importations de l’UE en provenance de l’Argentine en 2011: 10,7 milliards d’euros

  3. L’UE accuse un déficit de 2,4 milliards d’euros avec l’Argentine dans les échanges de biens.

Les importations de l’UE en provenance de l’Argentine concernent principalement les produits agricoles (denrées alimentaires et animaux vivants, 53 %), les produits chimiques (16 %) et les matières premières (14 %), tandis que les exportations de l’UE vers l’Argentine comprennent essentiellement des produits manufacturés tels que les machines et équipements de transport, les automobiles et pièces de rechange (50 %) et les produits chimiques (20 %).

Prochaines étapes dans la procédure de règlement des différends de l’OMC

Puisque les consultations visant à régler le différend entre l’UE et l’Argentine, tenues les 12 et 13 juillet 2012, n’ont abouti à aucune solution, l’UE a décidé de passer à l’étape suivante de la procédure et a demandé aujourd’hui à l’OMC de se prononcer sur la légalité des mesures de restriction des échanges prises par l’Argentine. La demande d'établissement d'un groupe spécial sera examinée pour la première fois lors de la réunion de l'organe de règlement des différends (ORD) qui aura lieu le 17 décembre 2012. Lors de cette réunion, l’Argentine peut, conformément aux règles de règlement des différends de l’OMC, s'opposer à l'établissement du groupe spécial. Si les plaignants soumettent à nouveau ce différend lors de la réunion suivante de l’ORD (prévue courant janvier 2013), l’Argentine ne pourra pas bloquer leur demande et le groupe spécial pourra être constitué. Une fois établi, le groupe spécial sera composé par les parties et/ou le directeur général de l’OMC qui sélectionneront les trois membres chargés ensuite de lancer la procédure de règlement proprement dite.

Pour en savoir plus

Factsheet

Sur les relations commerviales de l'UE avec l'Argentine

Statistiques commerciales UE-Argentine (PDF)

Contacts :

Helene Banner (+32 2 295 24 07)

John Clancy (+32 2 295 37 73)


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