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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 6 décembre 2012

La Commission adopte de nouvelles lignes directrices pour rappeler à ses fonctionnaires et agents leur obligation de dénoncer les dysfonctionnements

La Commission a adopté aujourd'hui de nouvelles lignes directrices régissant la dénonciation des dysfonctionnements afin d'encourager les membres de son personnel à prendre l'initiative de communiquer toute information relative aux cas présumés de corruption, de fraude et d'autres irrégularités graves dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

L'UE applique déjà une des réglementations les plus sévères au monde en matière de dénonciation des dysfonctionnements. Ces règles ont été adoptées en 2004 et intégrées dans le statut du personnel, qui a force de loi. Les nouvelles lignes directrices développent ces règles et concilient la jurisprudence et l'expérience pratique. Elles servent également à rappeler aux membres du personnel que si la dénonciation des dysfonctionnements est un droit dans de nombreux systèmes juridiques, pour les fonctionnaires de l'UE elle constitue une obligation.

M. Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission, a déclaré à ce sujet: «La dénonciation de dysfonctionnements est un instrument essentiel de l'arsenal dont dispose la Commission pour lutter contre la corruption et la fraude. Notre institution ne se contente pas d'autoriser son personnel à tirer le signal d'alarme lorsqu'il constate de graves irrégularités, elle l'oblige à le faire. Ces lignes directrices mettent les fonctionnaires en mesure de savoir avec certitude quand signaler un dysfonctionnement, et comment procéder, et leur assurent une protection et l'anonymat si tel est leur souhait».

Si les règles en question ont donné lieu à d'importantes enquêtes menées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), le nombre de cas de dénonciation demeure faible. Selon les statistiques de l'OLAF, cinq cas sont dénoncés en moyenne par an.

Cela s'explique par le fait que dans les rares cas où les fonctionnaires sont confrontés à des irrégularités graves dans l'exercice normal de leurs fonctions, ils en avisent leurs supérieurs, mais sans invoquer explicitement les règles de dénonciation des abus. Il n'en reste pas moins important qu'il faut pouvoir compter sur des filières de notification des irrégularités et des dispositions en vigueur, qui soient claires, connues de tous et fiables.

Ainsi, dans le cadre de sa stratégie de lutte contre la fraude, la Commission a décidé de fournir aux membres de son personnel des orientations plus claires pour qu'ils sachent à quel moment et comment tirer la sonnette d'alarme. Pour élaborer ces lignes directrices, la Commission s'est inspirée des meilleures pratiques en vigueur dans le monde et a débattu de cette question avec deux organisations phares dans ce domaine, Transparency International et Public Concern at Work.

Voici quelques éléments clés des nouvelles lignes directrices:

  • Divulguer des irrégularités graves est un devoir, afin d'aider la Commission et l'Office européen de lutte antifraude à les détecter et à enquêter à leur sujet. Ce devoir est contrebalancé par une protection solide offerte aux dénonciateurs qui agissent de bonne foi;

  • Le fonctionnaire ou agent concerné peut choisir entre un certain nombre de filières de notification pour dénoncer les dysfonctionnements et peut entièrement contourner sa hiérarchie. En dernier ressort et dans certaines conditions, il peut même faire part de ses soupçons à une autre institution de l'UE;

  • Les représailles à l'encontre des dénonciateurs de dysfonctionnements ne sont pas tolérées. Les dénonciateurs doivent être protégés et leur identité doit rester confidentielle si tel est leur souhait. Des précautions particulières seront prises dans le cadre des procédures d’évaluation et de promotion du personnel afin de veiller à ce que les dénonciateurs de dysfonctionnements ne soient pas pénalisés;

  • La Commission apporte son soutien aux dénonciateurs de dysfonctionnements qui souhaitent être transférés vers un autre service parce qu'ils craignent avec raison de faire l'objet de réactions hostiles de la part de leur entourage professionnel immédiat;

  • Aussi la Commission propose-t-elle conseils et assistance aux dénonciateurs (potentiels), sur une base confidentielle et impartiale, afin d’aider les membres du personnel qui ne sont pas certains de devoir signaler certains faits. Les dénonciateurs ont le droit de recevoir un retour d'information au sujet des mesures prises à la suite de leur notification;

  • Les dénonciations malveillantes visant à porter atteinte à l'intégrité ou à la réputation d'une autre personne sont interdites et passibles de mesures disciplinaires;

  • Les lignes directrices signalent naturellement que les droits de la défense de toute personne concernée par des allégations d'irrégularités doivent être respectés.

Les lignes directrices seront communiquées à tout le personnel et seront suivies d'une série de questions fréquemment posées permettant de donner des exemples et des détails supplémentaires aux fonctionnaires et agents.

Contacts :

Antonio Gravili (+32 2 295 43 17)

Marilyn Carruthers (+32 2 299 94 51)


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