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Les ministres adoptent la réforme de la Commission visant à réduire les formalités administratives dans les procédures judiciaires transfrontières

Commission Européenne - IP/12/1321   06/12/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 6 décembre 2012

Les ministres adoptent la réforme de la Commission visant à réduire les formalités administratives dans les procédures judiciaires transfrontières

Les entreprises et les consommateurs vont désormais pouvoir résoudre plus facilement les litiges transfrontières grâce à une réforme adoptée aujourd’hui par les ministres européens de la justice. La vice-présidente et membre de la Commission européenne chargée de la justice, Madame Viviane Reding, a salué l’adoption par le Conseil des règles révisées visant à déterminer la juridiction nationale compétente dans les affaires transfrontières et à fixer la façon dont les décisions de justice rendues dans un État membre sont reconnues et exécutées dans un autre État membre. La réforme a été proposée par la Commission européenne en 2010 (voir à ce sujet les documents IP/10/1705 et MEMO/10/677).

«Cette réforme réduira les formalités administratives pour des milliers de consommateurs et d’entreprises à travers l’Europe et, partant, évitera des casse-tête juridiques et facilitera les activités commerciales sur le marché unique», a déclaré Madame Reding, vice-présidente et membre de la Commission européenne chargée de la justice. Et d’ajouter: «Je tiens à remercier la présidence chypriote d’avoir contribué à ce que les nouvelles règles puissent être adoptées avant la fin de l’année».

La législation proposée par la Commission en décembre 2010 a pour objectif de renforcer le marché unique et de réduire les formalités administratives. Elle prévoit la suppression de la coûteuse procédure «d’exequatur» qui exige des entreprises qu’elles commencent par se soumettre à une procédure longue et coûteuse pour obtenir une décision de justice en matière civile et commerciale reconnue dans un autre pays de l’UE. La suppression de cette procédure administrative devrait faire économiser jusqu’à 48 millions d’EUR par an aux entreprises et aux consommateurs.

L’adoption de la réforme, aujourd’hui, par les ministres de la justice réunis au sein du Conseil de l’UE intervient à la suite d’un vote du Parlement européen en faveur des réformes, le 20 novembre 2012 (MEMO/12/875). Le règlement entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne dans les prochaines semaines; il sera applicable deux ans plus tard.

Pour plus d’informations

Commission européenne – reconnaissance et exécution des décisions de justice:

http://ec.europa.eu/justice/civil/commercial/judgements/index_en.htm

Page d’accueil du site de Madame Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission européenne chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Personnes de contact:

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)


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