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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 5 décembre 2012

Les fonctionnaires de l’Union européenne confrontés à une perte de pouvoir d’achat de 1,1 % du fait de l’adaptation annuelle des rémunérations

En raison d'une conjoncture économique difficile, les fonctionnaires européens voient leur pouvoir d’achat amputé de 1,1 % en 2012, après avoir subi une perte réelle de 3,6 % en 2011 et une perte cumulée de 7,6 % entre 2004 et 2011. Ce chiffre résulte de la formule de calcul utilisée pour l’adaptation annuelle des rémunérations.

Cette formule, baptisée la «méthode», reflète l’évolution du pouvoir d’achat des fonctionnaires nationaux, à la hausse ou à la baisse, à partir d’un panier de 8 États membres (Royaume-Uni, Allemagne, France, Italie, Pays-Bas, Espagne, Belgique et Luxembourg – un échantillon explicitement choisi par les États membres en 2004 et qui représente 76 % du PIB de l’UE). En d'autres termes, la méthode applique au personnel de l'UE les décisions politiques prises par les gouvernements de ces pays en ce qui concerne les rémunérations de leurs propres fonctionnaires.

Cette année, le résultat est le reflet exact d'une situation économique délicate et de ses répercussions diverses sur les fonctions publiques nationales: il tient compte des augmentations de salaires en Allemagne (+4,3 %), en Belgique (+2,5 %), au Luxembourg (+2,5 %), en France (+1,8 %) et au Royaume-Uni (+0,9 %), mais aussi des baisses de salaires de 3 % en Espagne et de 1,9 % aux Pays-Bas, ainsi que du gel des salaires en Italie (0 %). L'évolution combinée du pouvoir d'achat de ces fonctionnaires nationaux est de -1,1 %. C’est donc exactement la même diminution de pouvoir d'achat qui est appliquée aux fonctionnaires de l’UE, quel que soit leur lieu d’affectation et quelle que soit l’institution ou l’agence pour laquelle ils travaillent.

L'inflation en Belgique entraîne pour les fonctionnaires européens basés à Bruxelles une adaptation nominale de leurs rémunérations de 1,7 %. Il s'agit d'une hausse inférieure à l'inflation, qui traduit dans les faits la perte de pouvoir d'achat de 1,1 %. Ainsi qu'il a été dit plus haut, ce pourcentage est inférieur à l'adaptation nominale des rémunérations des fonctionnaires de la moitié des États membres de l'échantillon.

Une clause d’exception permet certes la suspension de la méthode si certains critères juridiques stricts liés à une «détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale» – qui ne peut pas être mesurée par la méthode – sont remplis. Une analyse approfondie a toutefois révélé que ces critères n'étaient pas remplis et que la réduction proposée de 1,1 % du pouvoir d’achat tenait pleinement compte des nouvelles situations des fonctionnaires nationaux.

Néanmoins, la Commission est fermement convaincue, compte tenu de la situation économique actuelle, que la fonction publique européenne dans son ensemble doit consentir à un effort supplémentaire. C'est pourquoi, l'an dernier déjà, elle a proposé au Conseil et au Parlement européen une réduction de 5 % du personnel de l'ensemble des institutions et agences de l'UE entre 2013 et 2017. Afin de faire face à l'accroissement de la charge de travail en résultant, cette réduction des effectifs serait assortie d'une augmentation de la durée minimale de travail hebdomadaire à 40 heures sans compensation salariale. La Commission a également proposé un relèvement de l’âge de la retraite à 65 ans au lieu de 63, tout en facilitant une prolongation des carrières jusqu'à 67 ans, ainsi qu'une baisse sensible (de – 18 à - 45 %) des salaires de début et de fin de carrière pour certaines fonctions.

Ces mesures permettraient de réaliser des économies substantielles, s'élevant à plus de 1 milliard d’euros au cours du prochain cadre financier pluriannuel et à 1 milliard d’euros chaque année sur le long terme en raison des effets à long terme de ces mesures.

En outre, la Commission a aussi proposé l'an passé non seulement de maintenir une taxe spéciale qui doit prendre fin le 31 décembre 2012, mais aussi de faire passer de 5,5 à 6 % ce «prélèvement de solidarité» (qui s’ajoute à un impôt sur le revenu pouvant aller jusqu'à 45 %). Une réforme et une prolongation de la méthode, qui vient également à expiration fin 2012, ont aussi été proposées pour répondre aux préoccupations des États membres.

La Commission déplore vivement que le Conseil ne soit pas encore parvenu à une position commune sur ces propositions, bien qu'elles aient été rendues publiques voilà plus de 17 mois. Elle regrette également que le Conseil n'ait par conséquent pas été en mesure de charger sa présidence d'entamer des négociations sur ces propositions avec le Parlement européen et la Commission. Les fonctionnaires de l'UE pourraient donc voir leur salaire net augmenter en janvier en raison de l'expiration du prélèvement spécial.

Dans une ultime tentative pour ne pas en arriver là, le vice-président, M. Maroš Šefčovič, a écrit à M. Andreas Mavroyiannis, de la présidence chypriote, et à M. Martin Schulz, président du Parlement européen, afin de leur rappeler la situation et les moyens dont le Conseil et le Parlement disposent pour l'éviter, c'est-à-dire en prolongeant d'un an le prélèvement spécial et la méthode. La Commission soumettrait alors de nouveau aux co‑législateurs, en 2013, l'ensemble des mesures d'austérité initialement proposées.

Contacts:

Antonio Gravili (+32 22954317)

Marilyn Carruthers (+32 22999451)


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