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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 5 décembre 2012

Antitrust: la Commission inflige une amende de 1,47 milliard d'euros à des producteurs de tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d'ordinateur pour deux cartels ayant duré près de dix ans

La Commission européenne a infligé une amende de  1 470 515 000 d'euros à sept groupes internationaux d’entreprises ayant participé à l'une et/ou à l'autre des deux ententes découvertes dans le secteur des tubes à rayon cathodique (CRT). Pendant près de dix ans, entre 1996 et 2006, ces entreprises ont fixé les prix, se sont partagé les marchés et réparti les clients et ont limité leur production. La première entente portait sur les tubes couleur pour téléviseurs, la seconde sur les tubes couleur pour écrans d'ordinateur. Les ententes avaient une portée mondiale. Les infractions constatées par la Commission couvrent donc l’ensemble de l’Espace économique européen (EEE). Chunghwa, LG Electronics, Philips et Samsung SDI ont participé aux deux ententes, tandis que Panasonic, Toshiba, MTPD (actuellement filiale de Panasonic) et Technicolor (anciennement Thomson) n’ont participé qu’à l’entente sur les tubes pour téléviseurs. Chunghwa, qui a été la première entreprise à révéler l’existence des ententes à la Commission, a bénéficié d’une immunité totale d’amendes dans les deux dossiers, en vertu de la communication de la Commission sur la clémence de 2006. D’autres entreprises ont vu leurs amendes réduites pour avoir coopéré à l’enquête dans le cadre du programme de clémence de la Commission.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré: «Ces ententes sur les tubes cathodiques sont des cas d’école: elles concentrent les pires formes de pratiques anticoncurrentielles, qui sont strictement interdites aux entreprises exerçant leurs activités en Europe. Les tubes cathodiques étaient des composants très importants des écrans de télévision et d'ordinateur, dont ils représentaient entre 50 % et 70 % du prix. Cela donne une idée du préjudice grave causé au fil des ans par cette pratique illicite, à la fois pour les fabricants d'écrans de télévision et d'ordinateur au sein de l'EEE et, au bout du compte, pour les consommateurs européens.»

Les deux ententes sur les CRT figurent parmi les plus organisées sur lesquelles la Commission ait jamais enquêté. Pendant près de dix ans, leurs participants ont usé des pratiques anticoncurrentielles les plus nuisibles, notamment la fixation des prix, le partage des marchés, la répartition des clients, la coordination des capacités et de la production et l'échange d’informations commerciales sensibles.

Ils ont également surveillé leur mise en œuvre, entre autres, pour ce qui est de l’entente sur les tubes pour écrans d’ordinateur, en contrôlant le respect des limitations de capacités au moyen de visites dans les installations de production.

Les orientations des deux ententes étaient définies lors de réunions au plus haut niveau, surnommées «réunions sur le green» par les participants eux-mêmes parce qu’elles étaient souvent suivies d'une partie de golf. La préparation et la mise en œuvre se réglaient au cours de réunions à un niveau inférieur, souvent qualifiées de «réunions “verre”», organisées tous les trimestres, tous les mois, voire toutes les semaines. Ces réunions se sont déroulées en plusieurs endroits d’Asie (Taïwan, Corée, Japon, Malaisie, Indonésie, Thaïlande, Hong Kong, etc.) et d’Europe (Amsterdam, Budapest, Glasgow, Paris, Rome). Les ententes avaient une portée mondiale.

Les réunions multilatérales commençaient généralement par un examen de la demande, de la production, des ventes et de la capacité sur les principaux marchés, notamment en Europe. Les prix étaient ensuite abordés, y compris ceux appliqués aux clients individuels, à savoir les fabricants de téléviseurs et d’ordinateurs. Ces ententes ont donc eu une incidence directe sur les clients de l’Espace économique européen (EEE), lésant en fin de compte le client final. Leurs participants essayaient d'enrayer le déclin du marché des CRT par des pratiques collusoires, au détriment des clients. À titre d'exemple, un document rendant compte des discussions entre les participants aux ententes précisait clairement que «les producteurs doivent éviter toute concurrence par les prix moyennant le contrôle de leurs capacités de production».

L’enquête a également montré que les entreprises étaient conscientes du fait qu'elles étaient en infraction. Par exemple, un document trouvé au cours des inspections de la Commission contenait l’avertissement suivant: «Tout le monde est tenu de garder le secret à ce propos, car toute divulgation aux clients ou à la Commission européenne pourrait représenter un grave dommage.» Les participants prenaient donc des précautions pour éviter de se trouver en possession de documents ayant trait aux ententes. Certains documents contenaient, par exemple, la mention suivante: «Prière de détruire le document après lecture.»

Amendes

Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir IP/06/857 et MEMO/06/256).

En fixant le niveau des amendes, la Commission a pris en compte les ventes des produits en cause réalisées par les entreprises dans l'EEE, la gravité de l'infraction, son champ géographique, sa mise en œuvre et sa durée. Si Chunghwa n’avait pas bénéficié d’une immunité totale, elle se serait vu infliger une amende de 8 385 000 d'euros pour l'entente sur les tubes pour téléviseurs et 8 594 000 d'euros pour l'entente sur les tubes pour écrans d'ordinateur. Samsung SDI, Philips et Technicolor ont obtenu des réductions d’amendes allant de 10 % à 40 % pour avoir coopéré dans le cadre du programme de clémence de la Commission. Ces réductions tiennent compte du stade auquel ces entreprises ont apporté leur coopération et de la mesure dans laquelle les éléments de preuve fournis ont aidé la Commission à démontrer l'existence des différentes ententes. Une des entreprises a fait part de son incapacité de payer l’amende. La Commission a examiné sa situation au titre du point 35 des lignes directrices sur le calcul des amendes de 2006 et lui a accordé une réduction d'amende.

Les amendes infligées sont les suivantes:

Nom de l'entreprise

Réduction en application de la communication sur la clémence (%)

Amendes pour l’entente sur les tubes pour téléviseurs1 (en €)

Amendes pour l’entente sur les tubes pour écrans d’ordinateur1 (en €)

Amende totale1
(en €)

Chunghwa2

100%

0

0

0

Samsung SDI

40%

81 424 000

69 418 000

150 842 000

Philips

30%

240 171 000

73 185 000

313 356 000

LG Electronics

0%

179 061 000

116 536 000

295 597 000

Philips et LG Electronics3

30% (réduction seulement pour Philips)

322 892 000

69 048 000

391 940 000

Technicolor

10%

38 631 000

38 631 000

Panasonic

0%

157 478 000

157 478 000

Toshiba

0%

28 048 000

28 048 000

Panasonic, Toshiba et MTPD3

0%

86 738 000

86 738 000

Panasonic et MTPD3

0%

7 885 000

7 885 000

TOTAL

1142 328 000

328 187 000

1 470 515 000

1 Les entités juridiques faisant partie de l’entreprise peuvent être tenues conjointement et solidairement responsables pour tout ou partie de l’amende infligée.

3 Conjointement et solidairement responsables pour l’ensemble de l’amende infligée.

Contexte

Un tube à rayon cathodique (CRT) est une enveloppe en verre sous vide contenant un canon à électrons et un écran fluorescent. Les ententes sanctionnées par les décisions prises aujourd’hui concernent deux types distincts de CRT: i) les tubes couleur pour écrans d’ordinateur (CDT) et ii) les tubes couleur pour téléviseurs (CPT). Les CRT ont progressivement été remplacés par d’autres technologies, telles que les écrans à cristaux liquides et les écrans plasma.

La Commission a entamé son enquête par des inspections inopinées en novembre 2007 (voir MEMO/07/453). Elle a émis une communication des griefs en novembre 2009 (voir MEMO/09/525), au sujet de laquelle les entreprises ont eu la possibilité de faire part de leurs observations et d'être entendues. Elle a émis une communication des griefs complémentaire concernant la responsabilité de deux entreprises en juin 2012.

De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro 39437 dans le registre des aides d’État de la Commission figurant sur le site web de la DG concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Pour de plus amples informations sur l'action de la Commission contre les ententes, voir son site web consacré aux ententes.

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut saisir les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour de justice européenne et le règlement sur les ententes et abus de position dominante [règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil] confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.

La Commission considère que les demandes justifiées de dommages et intérêts devraient avoir pour objet d'indemniser, de manière équitable, les victimes d'une infraction pour le préjudice subi. Des informations supplémentaires sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence, notamment la consultation publique et un résumé à l'intention des citoyens, figurent à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/actionsdamages/documents.html

Contacts :

Antoine Colombani (+32 22974513)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)


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