Navigation path

Left navigation

Additional tools

Mise en œuvre de la législation en matière d'énergie: la Commission salue la décision d'accorder plus de temps à la Moldavie

European Commission - IP/12/1312   06/12/2012

Other available languages: EN DE

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 6 décembre 2012

Mise en œuvre de la législation en matière d'énergie: la Commission salue la décision d'accorder plus de temps à la Moldavie

La Commission européenne a salué la décision prise hier d'accorder presque quatre années supplémentaires à la Moldavie pour la dissociation de son réseau de gazoducs. En effet, le conseil ministériel de la Communauté de l'énergie a décidé de prolonger jusqu'au 1er janvier 2020 le délai fixé pour la mise en œuvre, par la Moldavie, des dispositions relatives à la dissociation des structures de propriété dans le secteur du gaz. Cette décision a été dictée par la situation particulière qui prévaut dans le secteur de l'énergie en Moldavie, qui dépend à 100 % d'un fournisseur de gaz unique.

Günther Oettinger, membre de la Commission européenne responsable de l’énergie, a déclaré à ce sujet: «La décision prise hier répond à la demande formulée par les autorités moldaves de tenir compte de la situation très particulière de la Moldavie. La priorité est de garantir la continuité de l'approvisionnement en gaz pour les particuliers et les entreprises moldaves et, à cette fin, la Moldavie peut compter sur la solidarité des partenaires de l'Union européenne et de la Communauté de l'énergie. Par ailleurs, la République de Moldavie est fermement déterminée à transposer le reste des dispositions de l'UE relatives au marché intérieur de l'énergie d'ici à 2015, comme convenu l'année dernière à Chisinau pendant la présidence moldave du conseil ministériel. J'encourage les experts en énergie de l'UE et de la Moldavie à chercher ensemble des solutions afin que les citoyens moldaves puissent rapidement bénéficier des mêmes avantages du marché intérieur de l'énergie que les citoyens de l'UE.»

Par décision du conseil ministériel adoptée en octobre 2011, tous les membres de la Communauté de l'énergie se sont engagés à mettre en œuvre les dispositions de l'UE en matière de gaz et d'électricité du troisième paquet «marché intérieur de l’énergie» au plus tard le 1er janvier 2015 et à dissocier leurs réseaux de transport de gaz et leurs gestionnaires de réseau au plus tard le 1er juin 2016. Suite à la décision prise hier par le conseil ministériel, ce délai est prolongé jusqu'au 1er janvier 2020 pour la République de Moldavie. Toutes les autres dispositions de l'UE relatives au marché intérieur de l'énergie doivent être mises en œuvre par la Moldavie pour 2015.

La décision prise hier tient compte de la situation particulière du marché de l'énergie moldave: la Moldavie ne produit pas de gaz et dépend à 100 %, pour ses importations, d'un seul fournisseur, qui est également l'actionnaire majoritaire du réseau de transport de gaz du pays. La production nationale d'électricité de la Moldavie repose à hauteur de 90 % sur le gaz. En outre, d'importantes infrastructures pour l'importation et le transport du gaz se situent en Transnistria, un territoire où le conflit concernant la souveraineté n'est pas résolu. Tous ces facteurs rendent particulièrement difficile la mise en œuvre, par la Moldavie et dans les délais, des dispositions relatives à la dissociation.

Dans les semaines à venir, la Commission mettra sur pied un groupe conjoint d'experts UE-Moldavie qui assistera la Moldavie dans la mise en œuvre du troisième paquet «marché intérieur de l’énergie». Il l'aidera également à restructurer son secteur du gaz et à renforcer la sécurité de l'approvisionnement.

Contexte

La Moldavie a rejoint la Communauté de l'énergie en 2010. La Communauté de l'énergie étend le marché intérieur de l'énergie de l'UE au sud-est de l'Europe sur la base d'un cadre juridiquement contraignant. Les membres de la Communauté de l'énergie se sont engagés à mettre en œuvre les dispositions législatives pertinentes de l'UE et à libéraliser leurs marchés de l'énergie dans les domaines de l'électricité, du gaz, de l'environnement et des énergies renouvelables.

La Communauté de l'énergie est une organisation internationale qui réunit l'Union européenne et les neuf parties contractantes suivantes: l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la Serbie, l'Ukraine et le Kosovo*. À ce jour, l'Arménie, la Géorgie, la Norvège et la Turquie possèdent le statut d'observateurs.

Pour en savoir plus

http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/community/community_fr.htm

Contacts:

Nicole Bockstaller (+32 2 295 25 89)

Marlene Holzner (+32 2 296 01 96)


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website