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Commission européenne - Communiqué de presse

Stratégie numérique: la Commission suspend une proposition néerlandaise relative à l'augmentation des tarifs de gros pour les appels fixes et mobiles et entame un examen approfondi

Bruxelles, le 13 février – la Commission européenne a exprimé de sérieuses réserves quant à une nouvelle proposition soumise par l'autorité réglementaire des télécommunications néerlandaise (OPTA) concernant les tarifs de terminaison d'appel fixe et mobile, qui aurait des conséquences négatives sur les consommateurs aux Pays-Bas. Les tarifs de terminaison sont les tarifs que se facturent les réseaux de télécommunications pour l'acheminement d'appels d'un réseau vers un autre et chaque opérateur dispose d'un certain pouvoir de marché à l'égard de l'accès aux consommateurs sur son propre réseau. Ces tarifs sont répercutés sur les prix des appels payés par les consommateurs et les entreprises.

Dans un précédent projet soumis en 2010, l'OPTA proposait d'appliquer des tarifs de terminaison d'appel fixe et mobile orientés en fonction des coûts, conformément à la recommandation de 2009 de la Commission dans le cadre de la législation de l'UE sur les télécommunications. Or, la décision de l'OPTA a ensuite été annulée par l'arrêt d'une juridiction nationale prescrivant le recours à une méthode différente qui tenait compte de coûts non directement liés à la terminaison d'appel. L'adoption de la nouvelle proposition de l'OPTA fondée sur la méthode préconisée par la juridiction nationale entraînerait des tarifs de terminaison d’appel fixe et mobile deux fois plus élevés que ceux que recommande l'UE.

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce sujet: «Cette affaire est importante pour la définition des rôles des autorités et des juridictions nationales, qui doivent appliquer la réglementation de l'UE dans le domaine des télécommunications d'une manière coordonnée qui soit la plus avantageuse possible pour les consommateurs et la concurrence.»

Dans une lettre envoyée aujourd'hui à l'OPTA, la Commission explique que les nouveaux tarifs prévus par la proposition ne sont pas conformes aux principes et objectifs des règles de l'UE dans le domaine des télécommunications, en vertu desquelles les États membres doivent promouvoir la concurrence et les intérêts des consommateurs dans l'UE ainsi que le développement du marché unique.

C'est la première fois que la Commission a recours aux nouvelles compétences prévues à l'article 7bis de la directive sur les télécommunications (MEMO/11/321) aux Pays-Bas. La procédure doit être clôturée dans les trois mois.

Contexte

En 2010, l'OPTA a proposé des tarifs de terminaison d'appel qui étaient conformes à la recommandation de la Commission de 2009 (voir IP/09/710 et MEMO/09/222) Cependant, ces tarifs ont été invalidés en août 2011 par une décision de la Cour d’appel néerlandaise pour le contentieux administratif en matière économique à la suite d'un recours introduit par certains opérateurs. L'OPTA a donc fait parvenir à la Commission une nouvelle proposition établie sur la base de la nouvelle méthode de calcul des coûts préconisée par la Cour d'appel.

La Commission européenne a exprimé de sérieuses réserves car l'adoption de cette proposition de l'OPTA entraînerait des tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile nettement plus élevés que ceux qui figurent dans la recommandation de la Commission.

L’article 7 de la nouvelle directive-cadre relative aux télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques) et aux autorités réglementaires des télécommunications dans les autres pays de l'UE les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour pallier le manque de concurrence effective sur les marchés en question.

Au cours des trois prochains mois, en vertu des nouvelles compétences que lui confère l'article 7 bis de la directive-cadre, la Commission va, en coopération étroite avec l'ORECE, étudier avec l'OPTA la manière dont cette dernière pourrait modifier sa proposition pour la rendre conforme à la législation de l'UE. Dans l'intervalle, la mise en œuvre de la proposition est suspendue.

La nouvelle réglementation autorise également la Commission à adopter d'autres mesures d'harmonisation sous la forme de recommandations ou de décisions (contraignantes) si des divergences dans les approches réglementaires et notamment les mesures correctrices adoptées par les régulateurs nationaux subsistent dans l'UE à plus long terme.

Liens utiles

La lettre adressée par la Commission à l’autorité réglementaire néerlandaise sera publiée à l'adresse suivante:

https://circabc.europa.eu/w/browse/0fc4cbf9-3412-45fe-84bb-e6d7ba2f010e

Site web de la stratégie numérique (en anglais)

Site web de Mme Kroes (en anglais et néerlandais)

Pour suivre Mme Kroes sur Twitter

Contacts :

Ryan Heath (+32 2 296 17 16); Twitter: @ECspokesRyan

Linda Cain (+32 2 299 90 19)


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