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Commission européenne – Communiqué de presse

La Belgique, Chypre, Malte et la Pologne ont engagé une action suivie d’effets pour corriger leur déficit mais les mesures de la Hongrie sont insuffisantes

Bruxelles, le 11 janvier 2012 – La Commission européenne a conclu aujourd'hui que la Hongrie n'a pas suffisamment progressé sur la voie d'une correction durable, et dans les délais, de son déficit excessif. Elle propose de passer au stade suivant de la procédure pour déficits excessifs (PDE) et recommande que le Conseil des ministres adopte une décision constatant que la Hongrie n'a pas engagé d'action suivie d'effets pour ramener durablement le déficit en dessous de 3 % du PIB. Sous réserve de cette décision (qui serait adoptée en vertu de l'article 126, paragraphe 8, du traité UE), la Commission proposera ensuite au Conseil d'adresser de nouvelles recommandations à la Hongrie (au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité) pour que soit mis un terme à sa situation de déficit public excessif.

La Belgique, Chypre, Malte et la Pologne – les quatre autres pays qui risquaient de ne pas respecter le délai de 2011 ou 2012 pour la correction de leur déficit excessif – ont, quant à eux, engagé une action suivie d’effets. En conséquence, la Commission considère qu’aucune autre mesure dans le cadre de la PDE ne s'impose pour ce qui les concerne, mais elle continuera à suivre de près l'évolution de leur situation budgétaire. C’est la première fois que la Commission applique les nouvelles règles du pacte de stabilité et de croissance renforcé, qui font partie du paquet sur la gouvernance économique (en anglais: le «six-pack») entré en vigueur le 13 décembre 2011.

Le vice-président de la Commission européenne chargé des affaires économiques et monétaires et de l'euro, M. Olli Rehn, a déclaré à ce sujet: «Le rapport d'aujourd'hui montre que le "paquet gouvernance" produit déjà des résultats. Il donne à la Commission européenne les moyens d’agir lorsque des pays manquent à l'obligation de maîtriser leur déficit et de réduire leur dette. La discipline budgétaire est cruciale pour renforcer la confiance dans les finances publiques des États membres de l'Union. Comme je l'ai déjà dit, je suis déterminé à utiliser toute la puissance de ces nouveaux outils dès le premier jour.»

Contexte

Il est ressorti des prévisions d'automne de la Commission publiées le 10 novembre 2011 que la Belgique, Chypre, la Hongrie, Malte et la Pologne risquaient manifestement de manquer à leur obligation de corriger leur déficit excessif. Dès le lendemain de la publication de ces prévisions, le vice-président Rehn a écrit aux ministres des finances concernés pour les informer sans détours que, en l'absence de mesures correctrices, l'adoption de mesures supplémentaires dans le cadre de la PDE serait inévitable et que des sanctions pourraient être imposées. Quatre pays (Belgique, Chypre, Malte et Pologne) ont depuis lors pris des mesures qui semblent suffisantes pour assurer une correction durable de leur déficit excessif.

En revanche, pour ce qui est de la Hongrie, le solde budgétaire est fortement influencé par des recettes ponctuelles qui ne permettent pas une correction durable du déficit. Si la Hongrie a formellement respecté la valeur de référence de 3 % du PIB en 2011, ce n'est que grâce à des mesures ponctuelles représentant environ 10 % du PIB. Ce résultat budgétaire masque en réalité une grave détérioration du solde structurel sous-jacent. En effet, selon les estimations, la position budgétaire structurelle s'est dégradée de 2¾ % sur la période 2010-2011, ce qui est loin de la recommandation d'amélioration budgétaire cumulée de 0,5 % du PIB. Ainsi, en 2012, le déficit des administrations publiques ne se maintiendrait en dessous de 3 % du PIB qu'en raison de recettes ponctuelles. En conséquence, le déficit devrait atteindre 3¼ % du PIB en 2013, même sans tenir compte des éventuelles répercussions d'une détérioration du scénario macroéconomique et de l'augmentation des rendements obligataires, ce qui dépasse la valeur de référence prévue par le traité. En résumé, la correction du déficit excessif en 2011 n'est pas de nature durable, ce qui permet de conclure que la Hongrie n'a pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil de juillet 2009.

Pour de plus amples informations:

MEMO/11/898

MEMO/11/364

MEMO/11/627

Contacts :

Amadeu Altafaj Tardio (+32 2 295 26 58)

Vandna Kalia (+32 2 299 58 24)

Catherine Bunyan (+32 2 299 65 12)


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