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Concentrations: la Commission approuve le rachat de Motorola Mobility par Google

Commission Européenne - IP/12/129   13/02/2012

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Commission européenne - Communiqué de presse

Concentrations: la Commission approuve le rachat de Motorola Mobility par Google

Bruxelles, 13 février 2012 - La Commission européenne a donné son feu vert, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, au projet de rachat de Motorola Mobility, un concepteur de téléphones intelligents et de tablettes, par Google, l'entreprise la plus importante à l'échelle mondiale sur les marchés de la recherche sur l'internet et de la publicité liée aux recherches en ligne et le concepteur d'Android, un des systèmes d'exploitation pour appareils mobiles les plus populaires. La Commission a autorisé l'opération principalement parce qu'elle ne modifierait pas significativement la situation sur le marché en ce qui concerne les systèmes d'exploitation et les brevets liés à ce type d'appareils.

À ce sujet, M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré ce qui suit: «Nous avons autorisé le rachat de Motorola Mobility par Google parce que, au terme d'un examen minutieux de l'opération envisagée, il apparaît que cette dernière ne pose, en tant que telle, aucun problème de concurrence. Il va de soi que la Commission continuera de surveiller de près le comportement de l'ensemble des acteurs du marché actifs dans le secteur en cause, et en particulier l'usage de plus en plus stratégique qui est fait des brevets».

Aucun téléphone intelligent ni aucune tablette ne peuvent fonctionner sans système d'exploitation. La Commission a examiné s'il existait un risque que Google empêche les concurrents de Motorola d'utiliser son système d'exploitation Android. L'enquête de la Commission a démontré qu'Android contribue à favoriser l'expansion des autres services de Google. En conséquence, étant donné que l'utilisation de ses services et logiciels en ligne et mobiles par un public le plus large possible est au cœur du modèle d'entreprise de Google, il est peu probable que cette dernière réserverait l'utilisation d'Android à Motorola, qui est un acteur de faible importance dans l'Espace économique européen (EEE)1, par comparaison avec des opérateurs tels que Samsung et HTC.

Tous les téléphones intelligents doivent aussi adopter certaines normes de télécommunication telles que la 3G ou la 4G/LTE. À l'instar de quelques autres acteurs du marché, Motorola détient des brevets indispensables au fonctionnement de ces normes. L'accès à ce type de «brevets essentiels» liés à des normes est d'une importance fondamentale pour les entreprises actives sur le marché des téléphones intelligents. La Commission est cependant parvenue à la conclusion qu'à cet égard, l'opération envisagée ne modifierait pas de manière significative la situation existante sur le marché.

Enfin, la Commission a aussi examiné si Google serait en mesure de se servir des brevets essentiels liés à des normes de Motorola pour faire bénéficier ses services, notamment de recherche et de publicité, d'un traitement préférentiel. Elle a constaté que Google disposait déjà de nombreux moyens pour inciter ses clients à souscrire à ses services et que le rachat de Motorola n'apporterait pas de grand changement à cet égard.

La Commission a donc conclu que cette opération n’entraverait pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l’EEE ou dans une partie substantielle de celui-ci.

La décision d'aujourd'hui ne préjuge pas des problèmes de concurrence que peut entraîner l'utilisation de brevets essentiels liés à des normes sur le marché en général. Cependant, la survenue de tels problèmes ne serait pas spécifiquement imputable à l'opération envisagée.

Cette dernière a été notifiée à la Commission le 25 novembre 2011. Lors de son examen de l'affaire, la Commission a collaboré avec un certain nombre d'autorités de la concurrence et, en particulier, avec le ministère américain de la justice.

Les brevets essentiels liés à des normes

L'accès aux brevets essentiels liés à des normes est d'une importance fondamentale pour tous les acteurs du marché. C'est pourquoi les organismes de normalisation exigent de leurs détenteurs qu'ils concèdent des licences pour ces brevets aux tiers intéressés à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Faute de licences de ce type, les concurrents, voire le secteur dans son ensemble, verraient leurs activités entravées, et ce au détriment des consommateurs et de l'innovation. Les lignes directrices de la Commission concernant les accords de coopération horizontale adoptées l'année dernière (voir IP/10/1702 et MEMO/10/676) précisent clairement que les engagements à concéder des licences à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires sont déterminants pour garantir l'accès effectif de toutes les parties intéressées aux technologies normalisées.

Les entreprises en cause

Google est un fournisseur de services de recherche sur l'internet et de services de publicité en ligne. Elle fournit un certain nombre d'autres services en ligne ainsi que des produits logiciels. Google tire la majeure partie de ses recettes de la publicité en ligne et, dans une certaine mesure, de celle ciblant les appareils mobiles. Elle conçoit et distribue un système d'exploitation à code source libre pour appareils mobiles appelé Android, et est le membre le plus important de l'Open Handset Alliance («OHA»), qui regroupe 84 entreprises spécialisées dans les technologies de téléphonie mobile.

Motorola est, quant à elle, un fournisseur d'appareils mobiles, de décodeurs de télévision, de solutions vidéo de bout en bout et de solutions d'accès à haut débit.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les concentrations et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations ne posent aucun problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

De plus amples informations sur cette affaire sont disponibles à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/index/m83.html#m_6381

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)

1 :

L'UE plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.


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