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Le droit de l’UE est mieux respecté en 2011, mais la transposition reste trop lente

Commission Européenne - IP/12/1280   30/11/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 30 novembre 2012

Le droit de l’UE est mieux respecté en 2011, mais la transposition reste trop lente

Le 29e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’UE, publié aujourd’hui par la Commission, détaille le bilan de l’année dernière en matière d'application du droit de l’UE par les États membres. Si, en 2011, le nombre d’infractions a été inférieur à celui des années précédentes, il est toutefois resté élevé et problématique dans certains États membres et certains domaines.

À la fin 2011, le nombre de procédures d'infraction ouvertes était de 15 % inférieur à celui de l'année précédente (1 775 contre 2 100). Cette diminution est due en partie à l’utilisation accrue, par les États membres, de mécanismes de résolution des problèmes (tels que EU Pilot et Solvit), qui a permis de régler certaines questions sans avoir recours à des procédures judiciaires formelles.

Les quatre domaines d'action les plus sujets aux infractions ont été l’environnement, les transports, le marché intérieur et les services ainsi que la fiscalité, qui ont représenté 60 % de l'ensemble des dossiers. Les trois États membres qui ont fait l'objet du plus grand nombre de procédures d'infraction sont l'Italie (135), la Grèce (123) et la Belgique (117). Comme en 2010, la Lettonie a été la meilleure élève, avec seulement 23 procédures à son encontre, suivie par l'Estonie, la Lituanie et Malte (36 procédures chacune). Les 27 membres de l'UE se classent comme suit:

Des amendes pour réduire le nombre croissant de retards de transposition des directives

Comme les années précédentes, le bilan des États membres en matière de retard de transposition des directives ne s'est pas amélioré. À la fin 2011, le nombre de procédures d’infraction ouvertes avait augmenté de 62 % par rapport à la période de douze mois précédente. Les États membres ayant commis le plus d'infractions sous la forme de retards de transposition ont été la Pologne (46), la République tchèque (41) et la Belgique (40), tandis que l'Irlande (11), la Lettonie (12) et le Danemark (13) ont affiché les meilleurs résultats dans ce domaine.

Pour prévenir ces retards, la Commission a fait plein usage du système de sanctions instauré par le traité de Lisbonne. Elle a saisi la Cour de justice de l’Union européenne dans neuf cas, demandant l’imposition de sanctions financières [contre l’Autriche, l’Allemagne (3), la Grèce, l’Italie et la Pologne (3)].

Plaintes: les informations du public sont essentielles

Les citoyens, les entreprises et les parties prenantes ont continué d’apporter une importante contribution au contrôle de l’application correcte des règles de l’UE exercé par la Commission. En 2011, 3 115 plaintes enregistrées ont été déposées par les citoyens. Celles-ci ont été les plus nombreuses dans les domaines de l'environnement, du marché intérieur (par exemple, la liberté des services et la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) et des lois sur les libertés fondamentales et ont concerné le plus souvent l’Italie (386), l’Espagne (306) et l’Allemagne (263).

L’initiative EU Pilot a été utilisée pour assurer le suivi de nombreuses plaintes et y trouver rapidement des solutions, ce qui a permis d'éviter de longues procédures judiciaires et les coûts liés à celles-ci. Le Luxembourg et Malte ayant adhéré à l'initiative, c’est désormais l’ensemble des 27 États membres qui participent à EU Pilot.

Profils d’infraction: politiques des États membres et de l’UE

Les annexes du rapport examinent les résultats obtenus par État membre et par domaine spécifique. Elles les illustrent au moyen d’exemples et mettent en évidence les principaux problèmes constatés en matière d’application du droit de l’UE.

Le rapport annuel complet peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_annual_report_29_en.htm

Contexte

La Commission présente chaque année, depuis 1984, un rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l'UE pour faire suite à une requête du Parlement européen.

Chaque année, le Parlement européen adopte un rapport sur le rapport annuel de la Commission, dans lequel il exprime sa position sur les principaux thèmes abordés.

Contacts:

Jonathan Todd (+32 22994107)


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