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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 28 novembre 2012

Aides d’État: la Commission autorise les plans de restructuration des banques espagnoles BFA/Bankia, NCG Banco, Catalunya Banc et Banco de Valencia

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que les plans de restructuration des quatre banques espagnoles, BFA/Bankia, NCG Banco, Catalunya Banc et Banco de Valencia, sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. La restructuration en profondeur entreprise par BFA/Bankia, NCG Banco et Catalunya Banc leur permettra d’être viables à long terme sans l’appui continu de l’État. De plus, les banques et leurs actionnaires contribuent dans une juste mesure aux coûts de la restructuration. Enfin, les plans prévoient des garanties suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence induites par l’aide publique. Vu l’impossibilité de rétablir la viabilité de Banco de Valencia si celle-ci continuait d’opérer sur une base autonome, la banque cessera d’exister en tant qu’entité indépendante et sera vendue et intégrée dans CaixaBank. Les plans de restructuration ont été soumis à l’approbation de la Commission ainsi que le prévoit le protocole d’accord signé entre l’Espagne et l’Eurogroupe en juillet 2012. L’autorisation de la Commission permettra aux banques de bénéficier d'une aide du mécanisme européen de stabilité (MES) dans le cadre du programme d’aide financière mis en place pour recapitaliser le système bancaire espagnol.

«L’autorisation des plans de restructuration de BFA/Bankia, de NCG, de Catalunya Banc et de Banco de Valencia marque une étape importante dans la mise en œuvre du protocole d'accord entre les pays de la zone euro et l'Espagne. Notre objectif est de rétablir la viabilité des banques qui bénéficient actuellement d’une aide de manière à ce qu'elles puissent se passer d'aides publiques à l’avenir. Nous veillons aussi à ce que les banques n'utilisent pas plus que l’argent du contribuable nécessaire à leur restructuration et à ce qu'elles ne renouent pas avec des pratiques commerciales non viables. Rétablir un secteur financier sain, capable de financer l’économie réelle, est indispensable pour la reprise économique en Espagne», a déclaré M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission en charge de la concurrence.

La Commission a conclu que les mesures de restructuration proposées permettraient à BFA/Bankia, NCG Banco et Catalunya Banc de renouer avec la viabilité à long terme en tant qu’établissements de crédit sains en Espagne. D’ici 2017, le bilan de chacune de ces banques sera réduit de plus de 60 % par rapport à 2010. Pour être plus précis, ces banques recentreront leurs activités sur les opérations de prêts de détail et de prêts aux PME dans leurs régions cibles d'origine. Elles abandonneront les prêts à la promotion immobilière et seront moins présentes sur le marché de gros, ce qui contribuera à renforcer leur position en termes de fonds propres et de liquidités et à les rendre moins tributaires du financement sur le marché de gros et par la banque centrale. Le transfert des actifs des banques à la société de gestion d’actifs «Sareb» limitera encore davantage l'impact des dépréciations supplémentaires des actifs présentant un risque plus élevé et aidera à restaurer la confiance. En ce qui concerne NCG et Catalunya Banc, l’Espagne s’est engagée à les vendre avant la fin de la période de restructuration de cinq ans. Si la vente venait à échouer, les autorités espagnoles présenteraient un plan de liquidation en bon ordre.

De plus, outre les mesures de restructuration, l’absorption de pertes par les banques et leurs actionnaires garantira un partage satisfaisant des charges et une contribution propre adéquate aux coûts, importants, de restructuration, ce qui réduira de quelque 10 milliards € l'aide publique nécessaire pour restructurer les banques.

Pour ce qui est de Banco de Valencia, les autorités espagnoles et la Commission ont estimé qu’il était impossible de rétablir la viabilité de la banque si celle-ci continuait d’opérer sur une base autonome. Banco de Valencia sera donc liquidée en étant vendue à une autre entité. La Commission a conclu que le coût total de cette vente, en ce compris les autres mesures d’appui nécessaires, était inférieur au coût d’une simple liquidation en bon ordre. CaixaBank a acquis Banco de Valencia à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Banco de Valencia sera complètement intégrée dans CaixaBank et cessera d’exister en tant que banque indépendante.

Toutes les banques se sont engagées à céder un certain nombre de participations et de filiales dans des secteurs industriels. Le produit de ces cessions contribuera à financer la restructuration et permettra ainsi de limiter l'octroi d'aides supplémentaires. Ces cessions limiteront encore davantage les distorsions de concurrence induites par l'aide. Par ailleurs, BFA/Bankia et Catalunya Banc céderont les titres à revenus fixes détenus dans leur portefeuille de négociation/de trésorerie. Catalunya Banc cédera également la totalité de ses fonds de capital-risque.

Enfin, l’ensemble des banques se sont engagées à prendre les mesures suivantes: limiter les rémunérations dans les établissements publics de crédit, ne a ne pas payer de coupons jusqu’à ce que les mesures de partage des charges concernant les instruments hybrides n'aient été pleinement mises en œuvre, ne pas faire état de l'aide publique dans leurs campagnes de publicité et ne pas utiliser cette aide pour financer des pratiques commerciales offensives et renoncer à toute acquisition.

Contexte

Dans le protocole d'accord conclu entre l'Espagne et les pays de la zone euro en juillet 2012, les quatre banques constituaient un groupe spécifique – dit «groupe 1» - car elles étaient contrôlées par le fonds espagnol de restructuration ordonnée des établissements bancaires (FROB) et avaient déjà bénéficié de fonds publics. En vertu du protocole d'accord, les autorités espagnoles devaient élaborer, avec la Commission européenne, des plans de restructuration ou de liquidation en vue de leur approbation par cette dernière avant la fin novembre 2012.

Les plans de restructuration prévoient une série d’exercices d’évaluation de la dette subordonnée et le transfert de certains actifs dépréciés et créances douteuses à une société de gestion d'actifs (Sareb), ce qui réduira les besoins en fonds propres des banques et les mettra en conformité avec les nouvelles exigences réglementaires de solvabilité qui s’appliqueront en Espagne à partir du 1er janvier 2013. Ces mesures ramèneront les besoins en fonds propres à 17,96 milliards € pour BFA/Bankia, à 5,425 milliards € pour NCG, à 9,08 milliards € pour Catalunya Banc et à 4,5 milliards € pour Banco de Valencia.

Le protocole d’accord (point 10) prévoit que les ressources publiques destinées à la recapitalisation des banques ne seront versées au FROB dans le cadre du mécanisme européen de stabilité qu'une fois que la Commission aura adopté une décision autorisant leurs plans de restructuration ou de liquidation.

La version non confidentielle de la décision sera publiée au Journal officiel de l'UE et dans le registre des aides d'État sur le site internet de la DG Concurrence sous les numéros SA.33735, SA.33734, SA.34053 et SA.35253 dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet

Entreprises

BFA/Bankia

BFA/Bankia est une grande banque universelle espagnole résultant de la concentration de sept banques d'épargne en 2010. Elle est présente dans l’ensemble des principaux secteurs d’activité et affichait un actif total d’environ 306 milliards € en 2011. Elle a bénéficié de plusieurs mesures d'aide publique accordées, principalement, par le fonds de restructuration ordonnée des établissements bancaires (FROB), notamment de plusieurs recapitalisations, de garanties d’État pour des créances prioritaires non garanties, de la recapitalisation, par le FROB, de son ancienne filiale, Banco de Valencia, laquelle lui a permis d’éviter certaines pertes, et du transfert d’une part importante de ses actifs dépréciés et de ses créances douteuses à la société de gestion d'actifs. L'aide publique versée à BFA/Bankia sous forme de mesures de recapitalisation et de sauvetage d’actifs dépréciés, en ce compris l’aide qui sera versée au titre du présent programme, s’élèvera au total à quelque 36 milliards €.

NCG

NCG est une banque universelle espagnole, traditionnellement présente en Galice, résultant de la concentration de deux banques d’épargne en 2010. Avant la concentration, elle avait étendu ses activités au-delà de sa région cible. Elle est présente dans tous les principaux secteurs d’activité et affichait un actif total d'environ 72 milliards € en 2011. Depuis 2010, elle a bénéficié de plusieurs mesures d’aides d’État accordées principalement par le FROB. L'aide publique versée à NCG sous forme de mesures de recapitalisation et de sauvetage d’actifs dépréciés, en ce compris l’aide qui sera versée au titre du présent programme, s’élèvera au total à quelque 10 milliards €.

Catalunya Banc

Catalunya Banc est une grande banque régionale présente dans toute l’Espagne à la suite de la concentration de trois banques d’épargne en 2010. Elle est présente dans tous les principaux secteurs d’activité et affichait un actif total d'environ 77 milliards € en 2011. Depuis 2010, elle a bénéficié de plusieurs mesures d’aides d’État accordées principalement par le FROB. L'aide publique versée à Catalunya Banc sous forme de mesures de recapitalisation et de sauvetage d’actifs dépréciés, en ce compris l’aide qui sera versée au titre du présent programme, s’élèvera au total à quelque 14 milliards €.

Banco de Valencia

Banco de Valencia est une banque commerciale espagnole qui opère principalement dans les régions de Valence et de Murcie. À l’origine, elle opérait principalement dans les services bancaires de détail aux particuliers et aux PME. Toutefois, ces dernières années, elle a connu une phase d’expansion géographique et a étendu ses domaines d’activité. Banco de Valencia s’est vu accorder une facilité de trésorerie de 2 milliards € en 2011 et a bénéficié d’un apport de capital de 1 milliard €, sous forme d'actions ordinaires, par l’intermédiaire du FROB, le 26 juin 2012. L'aide publique versée à Banco de Valencia sous forme de mesures de recapitalisation et de sauvetage d’actifs dépréciés, en ce compris l’aide qui sera versée au titre du présent programme, s’élèvera au total à quelque 7 milliards €.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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