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Régime d’exemption de visa: des obstacles subsistent en dépit des progrès enregistrés

Commission Européenne - IP/12/1268   26/11/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 26 novembre 2012

Régime d’exemption de visa: des obstacles subsistent en dépit des progrès enregistrés

Dans quelle mesure les pays tiers tiennent-ils leurs engagements lorsqu’il s’agit d’autoriser les citoyens de l’Union à entrer sur leur territoire sous le régime d’exemption de visa? À ce sujet, la Commission européenne a adopté aujourd’hui son septième rapport relatif aux violations du principe de réciprocité en matière de visas dans les pays tiers. Il en ressort qu’au cours de l’année écoulée, l’Union a obtenu d’un nombre plus important de pays tiers, dont le Brésil, l’octroi d’une exemption de visa en faveur de ses citoyens. Pour se rendre dans certains pays, toutefois, les citoyens de l’Union sont toujours soumis à l’obligation de visa alors qu’ils devraient en être exemptés.

Dans l’ensemble, l’actuel «mécanisme de réciprocité» a fait la preuve de son efficacité lorsqu’un pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa pour entrer sur le territoire de l’UE maintient une telle obligation pour les ressortissants des États membres de l’UE. Le nombre de ces cas de non-réciprocité a été sensiblement réduit depuis l’introduction de ce mécanisme en 2005, année au cours de laquelle une centaine de cas concernant dix‑huit pays avaient été signalés.

Il est clair, cependant, qu’il faut réviser le mécanisme existant pour le rendre plus réactif et plus efficace, de manière à atteindre la pleine réciprocité en matière de visas avec tous les pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa.

«Nous devons veiller à ce que le principe de réciprocité en matière de visas soit entièrement respecté», a déclaré Mme Cecilia Malmström, commissaire chargée des affaires intérieures, avant d’ajouter: «C’est pourquoi nous poursuivons nos efforts pour résoudre les derniers cas de non‑réciprocité, avec les États-Unis et avec le Canada. La Commission attend avec impatience l’adoption par le Parlement européen et le Conseil d’un nouveau mécanisme de réciprocité renforcé, car nous disposerions ainsi d’un instrument encore plus performant pour agir.»

Les progrès suivants ont été réalisés depuis le dernier rapport, publié au mois de novembre 2010:

- les ressortissants de tous les États membres ont désormais la possibilité de se rendre au Brésil sans visa, grâce à l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2012, de l’accord conclu entre l’Union européenne et le Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée;

- les autorités japonaises ont décidé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2012 l’exemption temporaire de visa accordée aux ressortissants roumains. La Commission espère qu’à la suite de la mise en œuvre de mesures spécifiques convenues entre la Roumanie et le Japon, ce dernier convertira l’exemption temporaire de visa en exemption permanente;

- une réciprocité complète en matière de visas a été établie avec le Brunei pour tous les États membres de l’UE, ainsi que pour l’Islande, la Norvège et la Suisse. La Commission entend demander que l’exemption de visa pour les séjours d’une durée maximale de 90 jours soit étendue aux ressortissants du Liechtenstein.

Malheureusement, deux cas importants de «non-réciprocité» subsistent: les États-Unis d’Amérique maintiennent une obligation de visa pour les ressortissants bulgares, chypriotes, roumains et polonais; quant au Canada, il impose une obligation de visa à l’égard de la République tchèque, de la Bulgarie et de la Roumanie.

Les États-Unis considèrent en effet que les États membres concernés ne satisfont pas encore à l’ensemble des critères d’exemption de visa fixés dans leur législation, notamment les seuils pour les refus de visa et/ou les taux de dépassement de la durée de séjour autorisée. En rétablissant l’obligation de visa à l’égard des ressortissants tchèques, le Canada, quant à lui, entendait réduire le nombre de demandes d’asile infondées émanant de l’Union européenne.

Quelques évolutions positives devraient survenir (un nouveau projet de loi sur le «Visa Waiver Program» – programme d’exemption de visa – aux États-Unis et une nouvelle législation sur le droit d’asile au Canada) mais à ce jour, aucune solution n’a été trouvée.

Afin de surmonter les limites du mécanisme actuel, la Commission a, le 24 mai 2011, proposé au Parlement européen et au Conseil d’adopter un nouveau mécanisme plus efficace (IP/11/629). Les deux colégislateurs ne se sont pas encore accordés sur la forme définitive que prendra le mécanisme révisé, mais celui-ci devrait permettre à l’Union européenne d’exercer une pression plus forte sur les pays tiers qui ne respectent pas le principe de réciprocité.

Contexte

Les ressortissants de pays tiers ne doivent pas tous disposer d’un visa pour se rendre dans l’espace Schengen en vue d’un séjour de courte durée. L’Union européenne a dressé une liste commune des pays dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa et une liste des pays dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation [voir le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil].

Il est donc logique que l’UE enjoigne également aux pays tiers bénéficiant du régime d’exemption de visa de faire de même à l’égard des ressortissants de tous ses États membres. C’est pour cette raison qu’un mécanisme de réciprocité en matière de visas a été institué par le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil [et modifié par le règlement (CE) n° 851/2005 du Conseil].

Si un pays bénéficiant du régime d’exemption de visa instaure une obligation de visa à l’égard d’un ou de plusieurs États membres de l’UE, le ou les États membres concernés doivent le notifier à la Commission, qui intervient auprès des autorités du pays tiers en cause afin de rétablir l’exemption de visa et fait rapport au Parlement européen et au Conseil. La Commission peut aussi proposer au Conseil de prendre des mesures de rétorsion à l’égard du pays tiers en question.

La Commission a déjà publié plusieurs rapports généraux concernant la mise en œuvre du mécanisme de réciprocité en matière de visas (le dernier date du mois de novembre 2010 – IP/10/1473).

Liens utiles

Site web de Mme Cecilia Malmström

Suivez Mme Malmström sur Twitter

Site web de la DG Affaires intérieures (en anglais uniquement)

Suivez la DG Affaires intérieures sur Twitter

Personnes de contact:

Michele Cercone (+32 2 298 09 63)

Tove Ernst (+32 2 298 67 64)


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