Crédits à la consommation en ligne: à la suite de l’intervention de l’UE, plus de 75 % des sites Internet contrôlés informent désormais correctement les clients

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 23 novembre 2012

Crédits à la consommation en ligne: à la suite de l’intervention de l’UE, plus de 75 % des sites Internet contrôlés informent désormais correctement les clients

Avant de souscrire un prêt, les consommateurs doivent connaître son coût réel et prendre le temps de réfléchir, en particulier, aux mensualités de remboursement. Après les mesures coercitives prises à l’encontre des sites proposant des crédits à la consommation, plus de 75 % des sites contrôlés l’an dernier respectent désormais la législation de l’Union (contre 30 % seulement en septembre 2011). La situation devrait encore s’améliorer puisque les autorités nationales s’emploient à régler les cas restés en suspens. Sur les sites retenus pour faire l’objet d’une enquête plus poussée (70 % des sites contrôlés), 10 % ont finalement été jugés conformes et 35 % ont été corrigés à la suite de l’intervention des autorités nationales. Les autres sites n’existent plus ou sont actuellement visés par une procédure administrative ou judiciaire.

Contexte

Le «balayage» est une opération de contrôle visant à faire respecter la législation de l’UE. Coordonné par l’Union européenne, il est réalisé par les autorités nationales compétentes, qui opèrent des contrôles simultanés et coordonnés à la recherche d’infractions à la législation en matière de protection des consommateurs dans un secteur donné. Ces autorités invitent ensuite les opérateurs en infraction à prendre des mesures correctives. Le «balayage» des sites proposant des crédits à la consommation a eu lieu en septembre 2011. À cette occasion, les autorités nationales compétentes ont contrôlé 565 sites dans les 27 États membres, ainsi qu’en Norvège et en Islande.

Les consommateurs font un usage quotidien du marché passé au crible. En 2010, l’encours des établissements financiers de la zone euro dépassait les 600 milliards d’euros¹.

La directive sur le crédit à la consommation énumère les informations qui doivent figurer dans les publicités et les offres relatives à ce type de crédit. Elle prévoit également un délai de rétractation sans pénalité de 14 jours.

Résultats

Sur les 565 sites Internet contrôlés en 2011, 30 % ont réussi l’épreuve du contrôle du respect de la réglementation européenne applicable et 70 % (393) ont été retenus pour faire l’objet d’une enquête plus approfondie. Un an plus tard, 57 sites supplémentaires ont finalement été considérés comme conformes, 18 sites n’existent plus, 194 ont été corrigés à la suite de l’intervention des autorités nationales et 124 font encore l’objet de procédures administratives ou judiciaires dans les pays concernés.

Les principaux problèmes constatés au cours du «balayage» étaient les suivants:

- informations manquantes dans la publicité pour le crédit à la consommation [en ce qui concerne, par exemple, le taux annuel effectif global (TAEG)]: 258 sites ne contenaient pas toutes les informations de base requises par la directive sur le crédit à la consommation;

- omission d’informations essentielles sur l’offre et/ou présentation trompeuse des coûts [type de taux d’intérêt (fixe, variable ou mixte), durée du crédit, etc.]: 244 sites ne donnaient pas d’informations claires sur les différents éléments du coût total².

Pour plus d’informations:

Site Internet: http://ec.europa.eu/consumers/enforcement/sweeps_en.htm

MEMO/12/2

Annexe

Nombres de sites contrôlés, de sites corrigés et de sites désormais conformes encore accessibles au 15 novembre 2012:

*: La Slovénie a participé au «balayage», mais n’a trouvé aucun site Internet proposant des crédits à la consommation en ligne.

**: Sur les 565 sites Internet contrôlés en 2011, 547 continuent à fonctionner et 18 n’existent plus.