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Aides d’État: la Commission autorise une compensation de 1,56 milliard € en faveur de Poste Italiane pour des services publics assurés sur la période 2009-2011

European Commission - IP/12/1250   21/11/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 novembre 2012

Aides d’État: la Commission autorise une compensation de 1,56 milliard € en faveur de Poste Italiane pour des services publics assurés sur la période 2009-2011

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, deux compensations reçues par Poste Italiane pour avoir assuré deux services publics sur la période 2009-2011, à savoir une compensation de 1,1 milliard € pour la prestation du service postal universel et une compensation de 458 millions € pour avoir appliqué des tarifs postaux réduits aux éditeurs, aux organisations sans but lucratif et aux candidats aux élections. Les mesures sont conformes aux règles de l’UE relatives à la compensation de service public, notamment parce qu’elles n’ont pas compensé de manière excessive les coûts supportés par Poste Italiane pour la fourniture de ces services et n'ont donc pas entraîné le subventionnement croisé d’activités commerciales.

Poste Italiane est le principal opérateur postal en Italie. En 2010, il employait 146 014 personnes, exploitait 14 005 bureaux de poste et affichait un chiffre d’affaires de 9,6 milliards €. En plus d’assurer les services postaux essentiels, Poste Italiane propose des produits intégrés, ainsi que des services financiers, logistiques et de communication dans toute l'Italie.

En juin 2012, l’Italie a notifié des compensations d'un montant de 1,1 milliard € accordées à Poste Italiane pour avoir assuré le service universel sur son territoire au cours de la période 2009-2011. Les autorités italiennes ont également informé la Commission de compensations d’un montant de 458 millions € versées à Poste Italiane pour avoir appliqué, sur la même période, des tarifs réduits aux éditeurs, aux organisations sans but lucratif et aux candidats aux élections.

Ces deux mesures n'ayant pas été notifiées à la Commission avant leur mise à exécution, elles constituent des aides d'État illégales au sens des règles de l’UE. La Commission a apprécié les mesures au regard de l’encadrement sur les services d’intérêt économique général (SIEG) qu’elle a adopté en décembre 2011 (voir IP/11/1571) et a conclu qu’elles étaient conformes à l’ensemble des dispositions applicables aux aides d’État illégales accordées avant l’entrée en vigueur dudit encadrement. Pour être plus précis, Poste Italiane n’a pas bénéficié de compensations excessives pour la prestation des deux services publics en cause. La Commission en a donc conclu que les deux mesures étaient compatibles avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Contexte

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.33989 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513)

Maria Madrid Pina (+32 22954530)


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