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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 novembre 2012

Monnaie électronique: la Commission demande à la Cour d’infliger des amendes à la Belgique pour défaut de mise en œuvre des règles européennes

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Belgique pour défaut de mise en œuvre de la directive concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements. Elle a également décidé de demander à la Cour d’imposer des astreintes journalières à la Belgique jusqu’à ce qu’elle ait pleinement mis en œuvre la directive.

Adoptée en septembre 2009, la directive 2009/110/CE devait être mise en œuvre par tous les États membres de l’UE pour le 30 avril 2011 au plus tard. La plupart des États membres ont transposé cette directive dans leur droit national, mais la Belgique n’a pas, pour le moment, notifié de mesures de mise en œuvre nationales. La Commission a adressé un avis motivé à la Belgique en avril 2008 (voir IP/12/418).

Tant que la directive n'est pas pleinement mise en œuvre dans tous les États membres, les entreprises ne peuvent pas bénéficier d’un cadre juridique clair conçu pour renforcer le marché intérieur tout en garantissant une surveillance prudentielle suffisante.

La Commission propose d’infliger à la Belgique une astreinte journalière de 59.212,80 EUR, qui serait due depuis la date de la décision de la Cour jusqu'à la notification à la Commission de la pleine transposition des dispositions dans son droit national.

Proposées par la Commission en vertu du traité de Lisbonne, ces pénalités financières tiennent compte de la durée et de la gravité de l’infraction, ainsi que de la taille de l’État membre concerné. La décision finale sur les pénalités financières appartient à la Cour.

Contexte

La directive 2009/110/CE vise:

  • à permettre à de nouveaux services de monnaie électronique innovants et sûrs de voir le jour;

  • à permettre à de nouvelles sociétés d'accéder au marché;

  • à favoriser une concurrence effective entre tous les acteurs de ce marché.

Sa mise en œuvre devrait profiter aux consommateurs, aux entreprises et à l'économie européenne en général.

La directive modernise les règles européennes en matière de monnaie électronique. Elle prévoit en particulier un régime prudentiel harmonisé avec celui qui s'applique aux établissements de paiement en vertu de la directive sur les services de paiement (2007/64/CE).

La monnaie électronique est un équivalent numérique de l’argent liquide, stocké sur un support électronique ou à distance sur un serveur. L'une de ses applications les plus courantes est le porte-monnaie électronique, qui permet de stocker de petites sommes d'argent sur une carte de paiement ou une autre carte à puce pour effectuer des paiements de faible montant. Mais les téléphones mobiles ou les comptes en ligne peuvent également servir de moyen de stockage de la monnaie électronique et de paiement.

Pour en savoir plus:

Monnaie électronique:

http://ec.europa.eu/internal_market/payments/emoney/index_fr.htm

État de la transposition de la directive 2009/110/CE dans tous les États membres:

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:72009L0110:FR:NOT

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour en savoir plus sur les procédures d’infraction du mois en cours, voir MEMO/12/876; sur les procédures d’infraction en général, voir MEMO/12/12.

Contacts:

Stefaan De Rynck (+32 2 296 34 21)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)

Audrey Augier (+32 2 297 16 07)


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