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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 novembre 2012

La Commission assigne la Belgique devant la Cour de justice pour défaut de délivrance des passeports biométriques contenant les empreintes digitales

Plus de trois ans après le délai a été fixé pour la délivrance des passeports biométriques contenant les empreintes digitales, la Belgique ne satisfait toujours pas à cette exigence. Par conséquent, la Commission a renvoyé aujourd'hui cet État membre devant la Cour de justice de l'Union européenne, en demandant qu'il accélère la délivrance de passeports biométriques contenant l'élément de sécurité convenu.

La délivrance de documents de voyage sécurisés – auxquels les citoyens de l'Union peuvent se fier – est une des pierres angulaires de l'espace Schengen, cet espace européen commun où la liberté de circulation est assurée, en toute sécurité. Il est de la plus haute importance que tous les États membres délivrent des passeports conformes si l'on veut garantir, dans l'ensemble de l'Union, un même degré de protection contre leur utilisation frauduleuse.

L'harmonisation des éléments de sécurité et l'intégration d'identifiants biométriques sont une avancée importante sur la voie d'une sécurisation accrue des documents de voyage et d'une meilleure protection des citoyens de l'Union contre la falsification. À la suite de l'entrée en vigueur du règlement n° 2252/2004, les États membres avaient jusqu'au 28 août 2006 pour faire en sorte que tous les passeports délivrés soient munis d'une puce contenant l'image faciale du titulaire, et jusqu'au 28 juin 2009 pour que cette puce contienne également les empreintes digitales du titulaire.

Parmi les États membres de l'Union tenus de respecter cette réglementation, la Belgique est la seule à ne pas délivrer actuellement de passeports biométriques avec des empreintes digitales à tous ses ressortissants.

À la suite de l'avis motivé adressé par la Commission, le 30 septembre 2011, les autorités belges ont précisé le calendrier prévu pour qu'elles soient équipées du matériel nécessaire à la délivrance de passeports avec des empreintes digitales.

Bien que certaines mesures aient été prises, la mise en œuvre intégrale des passeports biométriques contenant les empreintes digitales du titulaire n’est pas prévue avant l'automne 2013.

La Commission a donc décidé d'ouvrir la procédure d’infraction et de renvoyer la Belgique devant la Cour de justice pour ne pas avoir pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer au droit de l'UE (article 258 TFUE).

Contexte

Le Règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil, du 13 décembre 2004, établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres, harmonise les éléments de sécurité, y compris les identifiants biométriques, destinés aux passeports et documents de voyage délivrés par les États membres de l'Union.

Le règlement s’applique à tous les États membres de l'Union, à l'exception de l'Irlande et du Royaume-Uni, ainsi qu'aux États Schengen associés (la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein).

Liens utiles

MEMO/12/12 concernant la procédure générale d'infraction

MEMO/12/876 décisions des infractions pour novembre

Site web de Mme Cecilia Malmström

Suivez Mme Malmström sur Twitter

Site web de la DG Affaires intérieures

Suivez la DG Affaires intérieures sur Twitter

Contacts :

Michele Cercone (+32 2 298 09 63)

Tove Ernst (+32 2 298 67 64)


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