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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 20 novembre 2012

Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur les aides d’État accordées à la compagnie aérienne lettone airBaltic

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie visant à déterminer si diverses aides publiques accordées par la Lettonie à la compagnie aérienne airBaltic, détenue majoritairement par l’État, sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. À ce stade, la Commission doute que ces mesures aient été prises à des conditions qu’un acteur privé, opérant en économie de marché, aurait acceptées. L’ouverture d’une enquête approfondie permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur les mesures soumises à examen. Elle ne préjuge en rien de son issue.

La compagnie aérienne lettone airBaltic connaît des difficultés financières depuis 2008, lesquelles se sont traduites par des pertes considérables et des fonds propres négatifs en 2010 et 2011. Elle a bénéficié de plusieurs mesures d’aide publique. La Commission s'est penchée sur ces mesures de sa propre initiative et a reçu deux plaintes. L’enquête approfondie portera sur les mesures suivantes:

  • un prêt de 16 millions LVL (environ 22,65 millions d'euros) octroyé par la Lettonie en octobre 2011, et dont elle a fortement baissé le taux d’intérêt en décembre 2011;

  • la première tranche, de 41,6 millions LVL (environ 58,89 millions d'euros), d’un deuxième prêt octroyé par la Lettonie en décembre 2011;

  • une augmentation de capital décidée en décembre 2011 par la Lettonie et BAS, un ancien actionnaire majoritaire privé d’airBaltic, sous la forme d’une conversion de prêts et d’un apport en numéraire de BAS;

  • l’acquisition par la Lettonie et BAS d’obligations à coupon zéro émises par airBaltic en 2010;

  • plusieurs virements et paiements effectués au nom et/ou au bénéfice d’airBaltic par une banque nationalisée; et

  • le transfert à airBaltic d'une créance détenue par la Lettonie contre le paiement de seulement 1 LVL.

La Commission va maintenant examiner si ces mesures constituent une aide d'État au sens des règles de l'UE, à savoir si elles ont conféré à airBaltic un avantage économique par rapport à ses concurrents sur le marché unique de l’UE. Le cas échéant, elle examinera si ces aides d’État peuvent être jugées compatibles avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État, lesquelles autorisent certaines catégories d’aides.

Contexte

Les interventions des pouvoirs publics dans des sociétés exerçant une activité économique peuvent être considérées comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions acceptables pour un opérateur privé opérant aux conditions du marché (principe dit de l'investisseur en économie de marché). Si ce principe n'est pas respecté, l'intervention constitue une aide d'État car elle procure à son bénéficiaire un avantage économique par rapport à ses concurrents. Dans un tel cas, la Commission poursuit son enquête pour déterminer si l'aide peut être jugée compatible avec les règles communes de l'UE, qui autorisent certaines catégories d'aides.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.34191 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 22974513)

Maria Madrid Pina (+32 22954530)


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