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Aides d’État: la Commission autorise un régime d’aides aux investissements dans le haut débit dénommé «BDUK»

European Commission - IP/12/1244   20/11/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 20 novembre 2012

Aides d’État: la Commission autorise un régime d’aides aux investissements dans le haut débit dénommé «BDUK»

La Commission européenne a déclaré compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État le régime-cadre d'aides aux investissements dans les réseaux d'accès de nouvelle génération (dits «réseaux NGA») à haut débit dénommé «BDUK», institué par le Royaume-Uni. Ce régime vise notamment à soutenir des projets locaux dans les zones rurales et reculées, dans lesquelles il est peu probable que de tels réseaux seront déployés sur une base commerciale.

«En tant que centre de compétence national, Broadband Delivery UK (BDUK) aidera les autorités locales qui octroient les aides à concevoir et à mettre en œuvre des mesures d’aide performantes en faveur du haut débit, dans le respect des règles de concurrence de l'UE. Ce régime-cadre constitue un jalon important dans la réalisation des objectifs de la stratégie numérique de lUE et une forte impulsion pour la croissance au Royaume-Uni» a déclaré Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence.

Le Royaume-Uni a communiqué des plans tendant à instituer un régime‑cadre pour la mise en œuvre d’environ 140 projets locaux de soutien au haut débit, sans que les aides d’État doivent être notifiées à la Commission au cas par cas. Le régime d’aides «BDUK» vise à doter le plus grand nombre possible de foyers et d’entreprises du Royaume-Uni d’un accès aux infrastructures à haut débit ultrarapides dans les zones dites «du dernier tiers». Ces zones sont en général des zones rurales à faible densité de population, dans lesquelles il est peu probable que les opérateurs commerciaux investiront dans des réseaux à haut débit de qualité.

Le montant total des aides à accorder au moyen de ce régime est estimé à environ 1,5 milliard de GBP (1,8 milliard d’EUR). Cela permettra très vraisemblablement au Royaume-Uni d’atteindre l’objectif de la stratégie numérique de l’UE qui consiste en une couverture en réseaux dotés d’un débit de 30 Mbps pour tous les citoyens européens (voir les communiqués de presse IP/10/581 et MEMO/10/199).

Le régime d’aides «BDUK» intègre dans sa conception plusieurs «bonnes pratiques» qui contribueront à garantir que les interventions des pouvoirs publics seront plus efficaces et mieux ciblées et qu’elles entraîneront moins de distorsions de concurrence. Par exemple, un centre de compétence national conseillera les collectivités territoriales de moindre envergure. De plus, l’autorité de régulation des télécommunications du Royaume-Uni jouera un rôle essentiel dans la définition des prix et des conditions d’accès en gros. Toutes les informations relatives aux projets relevant du régime (y compris les cartes, les enquêtes publiques, les appels d’offres et les bénéficiaires des aides) seront publiées sur un site internet unique. Le Royaume-Uni s’est également engagé à soumettre une évaluation du régime à la Commission avant le 31 mars 2015 et à veiller à ce que cette évaluation soit prise en compte dans tout futur régime éventuel.

La Commission encourage l’institution de régimes d’aides en faveur du haut débit à l’échelle nationale, afin de garantir la cohérence entre les projets de faible envergure et d’éviter des retards dans la mise en œuvre par une réduction des charges administratives incombant aux collectivités territoriales.

Contexte

La stratégie numérique fait partie intégrante de la stratégie intitulée «Europe 2020», qui souligne l'importance du déploiement du haut débit pour la promotion de l’insertion sociale et de la compétitivité dans l'UE. Elle vise à garantir que tous les européens auront accès à des vitesses de connexion supérieures à 30 Mbps et au moins la moitié des ménages européens s’abonneront à des connexions internet de plus de 100 Mbps à l’horizon 2020 (voir les communiqués de presse IP/10/581 and MEMO/10/199.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.33671 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la direction générale de la Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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