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Aides d’État: la Commission considère que la vente de filiales de la compagnie aérienne polonaise LOT est exempte d'aides d'État

European Commission - IP/12/1243   20/11/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 20 novembre 2012

Aides d’État: la Commission considère que la vente de filiales de la compagnie aérienne polonaise LOT est exempte d'aides d'État

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que les sociétés LOT Services, LOT Catering et LOT Airport Maintenance Services, filiales de la compagnie aérienne polonaise LOT, ont été cédées aux conditions du marché et que leur vente ne comporte aucun élément d'aide d'État au sens des règles de l'UE.

En restructuration depuis 2009, LOT s'efforce d'améliorer sa situation financière en cédant ses filiales et en se recentrant sur son cœur de métier, le transport de fret et de passagers.

L'enquête de la Commission a porté sur la cession de LOT Services (services de manutention au sol), de LOT Catering (services de restauration) et de LOT Aircraft Maintenance Services (services d'entretien d'aéronefs). Ces sociétés ont été acquises par des entités publiques sans qu'aucun appel d'offres ouvert et transparent ne soit organisé. La Commission se devait donc de s'assurer que ces ventes ne contenaient pas de subventions déguisées en faveur de LOT.

La Commission a examiné les conditions de ces opérations, en particulier le prix d'achat et l'estimation préalable de la valeur des entreprises concernées. Sur cette base, elle est parvenue à la conclusion que les ventes ont été réalisées à des conditions acceptables pour un opérateur privé guidé par les critères du marché (principe de l'investisseur en économie de marché). Elles sont donc exemptes d'aides d'État.

Contexte

Les interventions des pouvoirs publics dans des sociétés exerçant une activité économique peuvent être considérées comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions acceptables pour un opérateur privé guidé par les critères du marché (principe dit de l'investisseur en économie de marché).

Si ce principe n'est pas respecté, l'intervention constitue une aide d'État, car elle procure à son bénéficiaire un avantage économique par rapport à ses concurrents. Dans ce cas, la Commission poursuit son enquête pour déterminer si l'aide peut être jugée compatible avec les règles communes de l'UE, qui autorisent certaines catégories d'aides.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.33337 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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