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Aides d’État: la Commission autorise le régime bavarois d’aides en faveur des réseaux à haut débit de nouvelle génération

Commission Européenne - IP/12/1240   20/11/2012

Autres langues disponibles: EN DE

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 20 novembre 2012

Aides d’État: la Commission autorise le régime bavarois d’aides en faveur des réseaux à haut débit de nouvelle génération

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE relatives aux aides d’État, un régime d’aides de 2 milliards d'euros visant à encourager le développement des réseaux à haut débit d'accès de nouvelle génération (NGA) dans les zones actuellement mal desservies du Land allemand de Bavière. La Commission a estimé que le régime d’aides était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, notamment parce qu’il garantit que l’aide n’est accordée qu’aux régions dans lesquelles aucun déploiement de réseau commercial NGA n'est prévu dans un avenir proche. L’éviction des investissements privés sera ainsi évitée.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Le régime bavarois d’aides au haut débit non seulement contribue aux objectifs de la stratégie numérique de l'UE mais limite aussi les distorsions de la concurrence en n'aidant que les réseaux qui sont ouverts à tous les opérateurs de manière non discriminatoire. Il devrait en résulter une concurrence saine sur les réseaux subventionnés, ce qui permettrait aux entreprises et utilisateurs locaux de bénéficier de services à haut débit sensiblement plus performants à des prix compétitifs.»

En juin 2012, l’Allemagne a notifié des plans visant à soutenir un régime d'aides au haut débit NGA offrant des vitesses de téléchargement de 50 Mbps et plus dans des zones commerciales et d'accumulation en Bavière.

La Commission a estimé que le régime était conforme à ses lignes directrices sur les aides d’État en faveur du haut débit (voir IP/09/1332 et MEMO/09/396). Aucune aide ne peut notamment être accordée dans les zones où il est prévu de déployer prochainement un réseau NGA commercial. Le régime présente en outre un degré élevé de transparence, étant donné que toutes les informations essentielles sur les projets seront systématiquement mises à disposition sur un site Internet central. Cela devrait permettre aux parties prenantes d'être informées en permanence des projets prévus au titre du régime d'aides. L’autorité allemande de régulation des télécommunications (Bundesnetzagentur) sera consultée sur les aspects clés des projets, comme les tarifs et les modalités de l’accès en gros. Le respect des règles de la concurrence s’en trouvera encore renforcé. Enfin, l'Allemagne surveillera de près l'ensemble des cas bénéficiant d’une aide dans le cadre de ce régime.

Contexte

La stratégie numérique est un volet de la stratégie Europe 2020, qui souligne l'importance du déploiement du haut débit pour promouvoir l’insertion sociale et la compétitivité dans l'UE. Elle vise à faire en sorte que tous les Européens aient accès à des connexions Internet de 30 Mbps ou plus d’ici 2020 et que 50 % au moins des foyers européens soient abonnés à des connexions Internet de 100 Mbps ou plus (voir IP/10/581 et MEMO/10/199).

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro SA.35000 sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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