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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 novembre 2012

Permis de conduire: la Commission propose une astreinte réduite pour Chypre

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de modifier sa décision de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre Chypre pour transposition incomplète d'une directive relative au permis de conduire. Depuis la décision de saisir la Cour, en juin (IP/12/642), Chypre a notifié une mesure qui transpose partiellement la directive 2006/126/CE. Prenant ces nouvelles circonstances en compte, la Commission a limité le montant de l'astreinte journalière qu'elle propose d'imposer à Chypre à 6504,96 €. La directive en question aurait dû être transposée le 19 janvier 2011 au plus tard. Cette mise en œuvre incomplète pourrait avoir des incidences sur la sécurité routière et compliquer la tâche des Chypriotes qui souhaiteraient échanger leur permis ailleurs dans l'UE.

Les règles en vigueur dans l’UE

La directive 2006/126/CE1 relative au permis de conduire a une incidence sur le quotidien de plus de 350 millions de citoyens européens. Dans l'Union, les déplacements transfrontière d'ordre privé ou professionnel sont nombreux et, chaque année, beaucoup de familles quittent leur pays pour s'installer dans un autre État membre de l'Union. Cette législation est donc d'autant plus importante pour les conducteurs qu'elle abolirait l'un des derniers obstacles à leur libre circulation.

La directive 2006/126/CE, qui met à jour la directive 91/439/CE2 relative au permis de conduire, améliore encore l'harmonisation du système européen des permis de conduire, par exemple en créant de nouvelles catégories de permis et en instituant une durée de validité harmonisée des permis.

La directive vise également à améliorer la sécurité routière en définissant des normes minimales relatives au contrôle médical des conducteurs professionnels ainsi qu'aux qualifications et à la formation continue des examinateurs. Elle subordonne également l'obtention d'un permis de catégorie AM à la réussite d'une épreuve théorique, auparavant facultative.

La directive a aussi pour objet de réduire les risques de fraude en prescrivant un nouveau modèle de permis sous forme de carte plastique, que les États membres peuvent munir d'une puce électronique s'ils le souhaitent.

Conséquences pratiques de l’absence de mise en œuvre

Cette directive est essentielle en ce qu’elle garantit la reconnaissance mutuelle des permis de conduire au sein de l’Union européenne, y compris des nouvelles catégories de permis. Une mise en œuvre partielle de cette directive pourrait avoir une incidence sur la sécurité routière. Elle pourrait également compliquer la tâche des Chypriotes qui souhaiteraient échanger leur permis de conduire contre un nouveau permis ailleurs dans l’UE, ou celle des autres Européens qui voudraient échanger leur permis de conduire contre un permis chypriote.

Pour de plus amples informations sur les décisions de ce mois en matière d'infractions, voir le MEMO/12/876 et, pour des informations générales sur les procédures d'infraction, voir le MEMO/12/12.

1 Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, JO L 403 du 30.12.2006, p. 18.

2 Directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, JO L 237 du 24.8.1991, p. 1.

Contacts :

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)


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