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Marché intérieur de l'énergie: la Commission assigne la Pologne et la Finlande devant la Cour de justice pour transposition incomplète des règles de l'UE

European Commission - IP/12/1236   21/11/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 novembre 2012

Marché intérieur de l'énergie: la Commission assigne la Pologne et la Finlande devant la Cour de justice pour transposition incomplète des règles de l'UE

La Commission européenne forme un recours contre la Pologne et la Finlande devant la Cour de justice de l'Union européenne pour transposition incomplète des règles de l'UE relatives au marché intérieur de l'énergie. La Pologne n'a jusqu'à présent effectué qu'une transposition partielle de la directive sur le gaz. La Finlande n'a transposé intégralement ni la directive sur l'électricité, ni celle sur le gaz. Les États membres étaient tenus de transposer ces deux directives au plus tard le 3 mars 2011.

«La mise en application de la législation relative au marché intérieur de l'énergie est vitale pour l'achèvement du marché unique.», a déclaré M. Oettinger, le commissaire européen chargé de l'énergie. «Les procédures d'infraction intentées aujourd'hui font suite à notre communication de la semaine passée concernant le marché intérieur de l'énergie. Cette législation vise à établir les bases d'un véritable marché et nous sommes déterminés à ce qu'il en soit ainsi dans toute l'UE. Ce n'est que dans ces conditions que les consommateurs pourront profiter de tous les avantages d'un marché concurrentiel.»

En ce qui concerne la Pologne, la Commission propose une astreinte journalière de 88 819,20 euros. Pour la Finlande, la Commission suggère une astreinte journalière de 32 140,80 euros pour non-transposition de la directive sur l'électricité et une astreinte journalière de 28 569,60 euros pour non-transposition de la directive sur le gaz. Le paiement de ces astreintes serait dû à compter de la date de l’arrêt de la Cour, jusqu’à ce que la Pologne et la Finlande notifient à la Commission la pleine transposition des directives en droit national.

Proposées par la Commission en vertu du traité de Lisbonne, ces pénalités financières tiennent compte de la durée et de la gravité de l’infraction, ainsi que de la taille de l’État membre concerné. La décision finale les concernant appartient à la Cour.

La transposition incomplète de ces directives en Finlande et en Pologne a conduit la Commission à adresser des lettres de mise en demeure aux deux pays, respectivement en septembre et en novembre 2011. Un avis motivé a été adressé à la Pologne en juin 2012 et un autre à la Finlande en avril 2012. Malgré ces démarches, ces deux pays n'ont toujours pas achevé la transposition.

Les recours d'aujourd'hui s'ajoutent aux saisines de la Cour décidées en octobre (IP/12/1139). La Commission examine par ailleurs la situation dans d'autres États membres auxquels elle a adressé des avis motivés pour transposition incomplète des directives sur l'électricité et sur le gaz.

Contexte

En février 2011, les chefs d'État et de gouvernement de l'UE ont affirmé la nécessité d'achever la mise en place du marché intérieur de l'énergie d'ici à 2014. Pour y parvenir, il est essentiel que la législation de l'UE sur le marché unique du gaz et de l'électricité soit transposée, intégralement et dans les délais, en droit national. Le troisième paquet «marché intérieur de l'énergie» comporte des dispositions essentielles pour le bon fonctionnement des marchés de l'énergie, notamment de nouvelles règles sur la séparation des réseaux, le renforcement de l'indépendance et l’harmonisation des pouvoirs des régulateurs nationaux, ainsi que l’amélioration du fonctionnement des marchés de détail dans l'intérêt des consommateurs.

Le troisième paquet «marché intérieur de l'énergie» comprend les directives suivantes:

  • la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (directive 2009/73/CE);

  • la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (directive 2009/72/CE);

En vertu du Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, la Commission peut, lorsqu'un État membre ne transpose pas la législation de l'UE dans son droit national dans les délais prescrits, demander à la Cour de lui infliger des sanctions dès la première saisine.

Pour en savoir plus

La directive 2009/72/EC sur l'électricité et la directive 2009/73/EC sur le gaz peuvent être consultées ici.

Page web de la Commission consacrée au marché intérieur de l'énergie:

http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/index_fr.htm.

Les statistiques sur les infractions en cours dans les différents domaines peuvent être consultées à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm.

Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois de novembre, voir le MEMO/12/876.

Pour plus d'informations concernant la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12.

Contacts :

Marlene Holzner (+32 2 296 01 96)

Nicole Bockstaller (+32 2 295 25 89)


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