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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 15 novembre 2012

La Commission lance un avertissement aux pays tiers pour l’insuffisance des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite

La Commission européenne a renforcé son action de lutte contre la pêche illicite au niveau mondial en mettant en garde huit pays tiers qu’ils risquaient d’être recensés comme pays qu'elle considère comme non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Les pays concernés sont le Belize, le Cambodge, les Fidji, la Guinée, le Panama, le Sri Lanka, le Togo et le Vanuatu. La décision prise aujourd’hui est la première du genre et met en évidence l’insuffisance des efforts déployés par ces pays pour lutter contre la pêche illicite. Elle recense des lacunes concrètes, telles que l'absence de dialogue ou l'insuffisance des mesures prises pour pallier aux insuffisances constatées en matière de suivi, de contrôle et de surveillance de la pêche et propose des mesures correctives pour y remédier. La décision ne contient, à ce stade, aucune mesure ayant une incidence commerciale. Elle a été notifiée aux huit pays concernés qui disposent d’un délai raisonnable pour répondre et prendre des mesures pour remédier à la situation. La Commission a également proposé un plan d’action pour chaque pays. Si aucune amélioration n’est constatée, l’Union européenne pourrait prendre d’autres mesures susceptibles d’inclure des mesures commerciales telles qu’une interdiction de vendre des produits de la pêche à l'Union européenne.

Mme Maria Damanaki, commissaire européenne chargée des affaires maritimes et de la pêche, a déclaré à ce propos: «Il ne s’agit pas d’une liste noire, mais d’une carte jaune. Nous souhaitons que ces pays s’associent à la lutte contre la pêche illicite. Nous voulons qu’ils améliorent leurs systèmes juridiques et de contrôle conformément aux règles internationales. Mais nous tenons aussi à signaler au monde entier que l’Union européenne ne tolérera pas la pêche INN, une activité criminelle qui porte préjudice aux moyens de subsistance des communautés de pêcheurs et appauvrit les stocks halieutiques. Il faut y mettre un terme par tous les moyens.»

La lutte contre la pêche illicite est un des éléments qui incitent l’Union à garantir une exploitation durable de la mer et de ses ressources. En tant que premier importateur mondial de poisson, l’Union entend fermer ses marchés aux poissons capturés de manière illicite. La Commission estime que les huit pays recensés n’ont pas jusqu’à présent respecté les obligations qui leur incombent en leur qualité d’États du pavillon, d’États côtiers, d’États du port ou d’États de commercialisation en vertu du droit international, notamment la convention des Nations unies sur le droit de la mer ou l’accord des Nations unies sur les stocks de poisson. Par exemple, ces pays doivent modifier leur cadre juridique afin de lutter contre la pêche INN, renforcer les mesures de contrôle et de suivi ou jouer un rôle proactif dans le respect des règles du droit international.

La décision de la Commission est le résultat d’une analyse approfondie et tient également compte du niveau de développement de chaque pays. Elle est l’aboutissement d’une longue période de discussions informelles avec les pays concernés. Elle lance à présent une procédure formelle de dialogue et de coopération avec ces pays dans le but de remédier aux lacunes constatées.

Contexte

La décision prise aujourd’hui repose sur le règlement de l’Union concernant la pêche INN, qui est entré en vigueur en 20101. Cet instrument essentiel pour lutter contre la pêche illicite vise à autoriser l'accès au marché de l'Union exclusivement aux produits de la pêche qui ont été certifiés conformes aux règles par l'État du pavillon ou par l'État exportateur concerné.

Selon les estimations, les activités de pêche illicite représenteraient une valeur totale d’environ 10 milliards € par an, soit 19 % de la valeur déclarée des captures. Chaque année, entre 11 et 26 millions de tonnes de poissons sont capturées de manière illicite, ce qui correspond à au moins 15 % des captures au niveau mondial. On estime que 16 % de tous les poissons pêchés en mer et importés dans l'Union sont capturés de manière illicite2.

Pour plus d'information

http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/illegal_fishing/index_en.htm

MEMO/12/859

Contacts :

Oliver Drewes (+32 2 299 24 21)

Lone Mikkelsen (+32 2 296 05 67)


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