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Il est temps d’achever la mise en place du marché intérieur de l'énergie

Commission Européenne - IP/12/1214   15/11/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 15 novembre 2012

Il est temps d’achever la mise en place du marché intérieur de l'énergie

Un marché intérieur de l'énergie européen efficace, interconnecté et transparent offrira aux citoyens et aux entreprises des approvisionnements en énergie sûrs et durables au prix le plus bas possible. Dans sa communication sur le bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie publiée aujourd'hui, la Commission invite les États membres à intensifier leurs efforts pour transposer et mettre en œuvre les règles existantes du marché intérieur de l'énergie de l'UE. La Commission collaborera avec les États membres pour donner des moyens d'action aux consommateurs et réduire les interventions d'État qui faussent les marchés.

M. Günther Oettinger, commissaire européen chargé de l'énergie, a déclaré: «Quand il s'agit de gaz et d'électricité, les citoyens et les entreprises s'intéressent à deux choses: la sécurité de l'approvisionnement à tout moment et des prix abordables. Le meilleur moyen d’y arriver est de mettre en place un marché de l'énergie européen qui fonctionne correctement».

Alors que des progrès ont été accomplis en matière de choix offert aux consommateurs, de maîtrise des prix de gros de l'énergie et de garantie des approvisionnements à tout moment, d'autres doivent être réalisés pour exploiter tout le potentiel d'un marché européen pleinement intégré. Pour parachever le marché intérieur de l'énergie de l'UE d'ici à 2014, la Commission prévoit plusieurs mesures, et notamment:

– de veiller à la mise en œuvre des lois relatives au marché intérieur et à l’application des règles de concurrence. Alors que la date limite de transposition, fixée à mars 2011, est dépassée de 20 mois, certains États membres n'ont toujours pas pleinement transposé le troisième paquet sur le marché de l'énergie. La Commission continuera de mener des procédures d'infraction pour garantir que les règles européennes en la matière sont correctement mises en œuvre. Les règles de concurrence doivent être appliquées de manière stricte afin de garantir des conditions équitables pour tous les acteurs du marché.

– de donner aux consommateurs des moyens d’agir. Les études montrent qu'un consommateur seulement sur trois compare les offres de service. Or, il est estimé que les consommateurs de l'UE pourraient économiser jusqu'à 13 milliards d'EUR par an s'ils adoptaient le tarif de l'électricité le plus avantageux. La Commission va veiller à ce que les droits des consommateurs consacrés par la législation européenne soient visibles dans le droit national et soient respectés par tous les acteurs concernés, y compris le droit de passer d’un fournisseur à l’autre gratuitement/sans frais et en trois semaines au maximum. Elle encouragera aussi la généralisation des compteurs intelligents qui permettront aux consommateurs de gérer leur consommation en temps réel et de mieux contrôler leur facture énergétique. Une attention particulière sera portée à la protection des consommateurs vulnérables. Par ailleurs, le rapport européen sur la transparence des marchés de détail de l’énergie présente des recommandations pour une présentation claire des prix, des tarifs et des offres.

De plus, actuellement, neuf pays de l’UE seulement (Autriche, République tchèque, Allemagne, Finlande, Luxembourg, Pays-Bas, Slovénie, Suède et Royaume-Uni) ne réglementent pas les prix de détail de l'énergie. Les prix fixés par une intervention étatique ne constituent pas la meilleure solution pour les consommateurs. Ils risquent de donner une fausse impression de protection qui dissuade les consommateurs de rechercher activement de meilleures options, notamment des services d'amélioration de l’efficacité énergétique. En outre, les prix réglementés pour les clients finaux constituent une entrave aux investissements. Ils empêchent les entreprises d'entrer sur le marché et d'investir dans de nouveaux moyens de production. Les prix réglementés à des niveaux inférieurs aux coûts génèrent un endettement qui, en dernier ressort, sera supporté par les contribuables.

– d’assurer la flexibilité du marché. Certains pays de l’UE prévoient d’apporter un soutien aux producteurs d’électricité pour qu'ils garantissent la disponibilité d'une capacité de production donnée, y compris quand les sources d'électricité variables, comme l'énergie éolienne et solaire, n'en produisent pas. C’est ce qu’on appelle un mécanisme de capacité. Toutefois, si de tels mécanismes sont introduits de manière prématurée et s’ils sont mal conçus, il peut en résulter une fragmentation du marché intérieur et une entrave aux investissements Avant d'introduire ce type de mécanismes, les États membres devraient déterminer si oui ou non il y a un manque d'investissements dans la production et, dans l'affirmative, pourquoi. Avant d'intervenir sur le marché au niveau national, les États membres devraient envisager des solutions collectives. En général, les solutions mises en place à l’échelon européen sont les plus efficaces en termes de coûts.

De plus, la Commission compte proposer des lignes directrices en matière de régimes d'aides en faveur des énergies renouvelables, qui renforceront l'efficacité du marché intérieur.

Contexte

En février 2011, les chefs d'État et de gouvernement de l'UE ont affirmé la nécessité d'achever la mise en place du marché intérieur de l'énergie d'ici à 2014.

Le troisième paquet sur le marché de l'énergie (directives 2009/72/CE et 2009/73/CE) constitue la pierre angulaire de l'intégration du marché du gaz et de l'électricité. Il prévoit les mesures suivantes: i) le découplage des réseaux (consistant à séparer les activités des réseaux pour l'électricité et le gaz des activités de génération, de production et d'approvisionnement); ii) la protection des consommateurs (notamment en ce qui concerne l'obligation des États membres de protéger les consommateurs vulnérables, de veiller à une facturation transparente et à une information contractuelle des consommateurs et d'établir un point de contact unique et un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges); et iii) le renforcement de l'indépendance et l’harmonisation des pouvoirs des autorités nationales de régulation.

Pour en savoir plus

Communication Pour un bon fonctionnement du marché intérieur

Document de travail des services de la Commission

Energy Markets in the European Union in 2011 (Les marchés de l'énergie dans l'Union européenne en 2011)

Document de travail des services de la Commission

Investment Projects in Energy Infrastructure (Projets d'investissement dans les infrastructures énergétiques)

Page web de la Commission consacrée au marché intérieur de l'énergie: http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/index_fr.htm

Le rapport européen sur la transparence des marchés européens de détail de l’énergie:

http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/forum_citizen_energy_fr.htm

http://ec.europa.eu/consumers/citizen/my_rights/energy_fr.htm

Contacts :

Nicole Bockstaller (+32 2 295 25 89)

Marlene Holzner (+32 2 296 01 96)


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