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Priorité aux victimes: les nouvelles règles sur les droits des victimes acquièrent force de loi

Commission Européenne - IP/12/1200   13/11/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 13 novembre 2012

Priorité aux victimes: les nouvelles règles sur les droits des victimes acquièrent force de loi

Une nouvelle législation européenne destinée à renforcer les droits des quelque 75 millions de victimes annuels de la criminalité dans l'Union européenne sera publiée demain au Journal officiel – le recueil de la législation de l'UE. La directive sur les droits des victimes a été adoptée le 4 octobre dernier par le Conseil des ministres (IP/12/1066), après avoir été approuvée à une large majorité par le Parlement européen le 12 septembre (MEMO/12/659). Elle définit les droits minimaux dont jouissent les victimes, quel que soit l'endroit où elles se trouvent dans l'Union (voir IP/11/585). Les États membres disposent maintenant de trois ans pour transposer ces dispositions dans leur législation nationale.

«La publication de notre nouvelle loi garantissant les droits de toutes les victimes de la criminalité dans l'UE dans le recueil de la législation européenne est une bonne nouvelle pour les citoyens» a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire européenne chargée de la justice. «J'attends des États membres qu'ils donnent la priorité à la transposition de cette directive, de façon à répondre aux besoins des millions d'Européens et de leurs famillies qui sont victimes de la criminalité chaque année. Je voudrais remercier tous ceux qui nous ont aidé à faire de cette nouvelle loi une réalité, notamment les ministres de la justice de l'UE, les membres du Parlement européen, dont le soutien a été extrêmement actif et expressif, ainsi que Maggie Hugues, dont le fils a été victime d'un crime durant ses vacances et qui a inlassablement mené campagne en faveur des droits des victimes. La balle est désormais dans le camp des États membres, qui doivent mettre ces nouveaux droits en pratique sur le terrain. Je les invite à aligner rapidement leur législation nationale sur la nouvelle directive de l'UE afin que toutes les victimes soient traitées avec respect, soient correctement informées et reçoivent l'assistance appropriée».

Contexte

La directive de l'UE établissant des normes minimales concernant les droits des victimes avait été présentée par la Commission en mai 2011 (IP/11/585 et MEMO/11/310). Sa publication au Journal officiel demain fait suite à son adoption par le Conseil de l'UE (IP/12/1066) et à un vote en séance plénière au Parlement européen (MEMO/12/659). Ce vote faisait lui-même suite à un accord auquel le Parlement européen et le Conseil des ministres étaient parvenus en juin, au terme d’intenses négociations arbitrées par la Commission.

La nouvelle directive de l’UE établissant des normes minimales en matière de droits des victimes prévoit que dans les vingt-sept États membres de l’Union:

  • les victimes sont traitées avec respect, et les policiers, les procureurs et les juges sont sensibilisés, dans le cadre de leur formation, à la manière dont il convient de les traiter;

  • les victimes sont informées sur leurs droits et sur l’état de la procédure d’une manière qu’elles peuvent comprendre;

  • des services d’aide aux victimes sont proposés dans tous les États membres;

  • les victimes peuvent, si elles le souhaitent, participer à la procédure pénale et bénéficier d’une assistance lors du procès;

  • les victimes vulnérables, telles que les enfants, les victimes de viol ou les personnes présentant un handicap, sont identifiées et protégées en conséquence;

  • les victimes bénéficient d’une protection pendant l’enquête de police et durant la procédure judiciaire.

Pour plus d’informations

Commission européenne: droits des victimes

http://ec.europa.eu/justice/policies/privacy/index_fr.htm

Page d’accueil du site internet de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire européenne chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/reding

Contacts :

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)


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