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Concentrations: la Commission autorise l’acquisition d’une partie de la compagnie française d’assurances Gan Eurocourtage par son concurrent Helvetia

Commission Européenne - IP/12/1196   12/11/2012

Autres langues disponibles: EN DE

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 12 novembre 2012

Concentrations: la Commission autorise l’acquisition d’une partie de la compagnie française d’assurances Gan Eurocourtage par son concurrent Helvetia

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement UE sur les concentrations, le projet d'acquisition par la filiale française du groupe d’assurances Helvetia (Suisse) des contrats d’assurance maritime et transport (à l’exclusion de l’aviation et de l’espace), des activités de courtage et des éléments d'actif et de passif associés appartenant à la compagnie française d’assurances Gan Eurocourtage SA. L'enquête de la Commission a confirmé que l’opération notifiée ne poserait aucun problème de concurrence puisqu’elle ne modifiera pas de manière significative la structure du marché.

Elle a notamment examiné les effets en matière de concurrence que le projet d’acquisition aurait sur la production, la souscription et la distribution de l'assurance sur corps de navires pour les bâtiments de mer et les embarcations de navigation intérieure et pour l’assurance-transports en France, le seul pays de l’Espace économique européen (EEE) dans lequel les compagnies ont une part de marché combinée supérieure à 15 %.

Compte tenu des parts de marché combinées relativement faibles dont disposent les parties et de la présence de plusieurs concurrents solides et crédibles, la Commission a conclu que l’opération ne poserait pas de problèmes de concurrence.

L’opération a été notifiée à la Commission le 4 octobre 2012.

Entreprises et produits

Le groupe Helvetia est une compagnie d'assurances paneuropéenne présente dans les secteurs de l'assurance vie et de l'assurance non-vie.

La cible est constituée du portefeuille d’assurance autonome de Gan Eurocourtage concernant les contrats d'assurance maritime et transport (à l'exclusion de l'aviation et de l'espace) souscrits en France et dans les territoires français d'outre-mer et des actifs connexes.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations ne posent aucun problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Une version non confidentielle de la décision de ce jour sera disponible à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=2_M_6694

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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