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Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 7 novembre 2012

Concentrations: la Commission autorise l'acquisition d’Inoxum par Outokumpu, sous réserve du respect de certaines conditions

À la suite d'une enquête approfondie, la Commission européenne a autorisé, en application du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet d’acquisition d’Inoxum, division de l’allemand ThyssenKrupp spécialisée en acier inoxydable, par Outokumpu, entreprise finlandaise produisant de l’acier inoxydable. Cette autorisation est subordonnée à la cession de l'installation de production d'acier inoxydable d'Inoxum basée à Terni en Italie. La Commission craignait que le regroupement des activités des deux principaux fabricants de produits en acier inoxydable laminés à froid ne donne à l'entité issue de la concentration le pouvoir d'augmenter les prix. Les engagements proposés apaisent ces craintes.

«L'acier inoxydable constitue un matériau de choix pour un large éventail de produits, qui vont des articles domestiques aux équipements industriels, et un intrant essentiel pour de nombreuses industries européennes. La cession de l'usine italienne de Terni garantit que la création d'une nouvelle entité numéro un sur le marché européen ne sera pas préjudiciable pour les consommateurs et les entreprises d'Europe», a déclaré Joaquin Almunia, vice-président de la Commission responsable de la politique de concurrence.

L'enquête approfondie de la Commission a été axée sur la fabrication de produits en acier inoxydable laminés à froid dans l'Espace économique européen (EEE). Sur ce marché, la concentration verra le regroupement du premier et du deuxième fabricant de ces produits. L'opération, telle qu'elle avait été notifiée initialement, aurait abouti à la création d'un acteur trois fois plus important que l'entreprise luxembourgeoise Aperam et cinq fois plus important que le groupe espagnol Acerinox, concurrents les plus directs et respectivement troisième et quatrième acteurs du marché.

L'enquête de la Commission a révélé que si les importations représentent une partie non négligeable du marché de l'EEE, elles ne sont pas suffisantes pour limiter les augmentations de prix car les consommateurs finaux ne les jugent pas, en règle générale, pleinement substituables. En outre, malgré leur niveau de capacités disponibles, les deux principaux concurrents européens des parties, Aperam et Acerinox, auraient probablement jugé plus rentable de suivre les augmentations de prix fixées par l'entité issue de la concentration plutôt que de livrer une concurrence suffisamment agressive pour les empêcher. Les augmentations de prix découlant de l'opération, telle qu'elle avait été notifiée initialement, auraient vraisemblablement été bien supérieures aux synergies susceptibles d'être obtenues.

Afin de répondre à ces préoccupations, les parties ont proposé de céder l'installation de production d'acier inoxydable d'Inoxum basée à Terni ainsi qu'un certain nombre de centres de distribution en Europe. Cette cession dotera l'acquéreur concerné d'un outil de production et de distribution pleinement intégré et autonome, qui lui permettra d'avoir accès à tous les grands pays de l'EEE. Les options attachées à cette opération prévoient aussi la possibilité d'acquérir la forge de Terni (Societa' delle Fucine) ainsi que la grande ligne de recuit brillant LBA2. La Commission veillera à ce que ces activités soient vendues à un acquéreur approprié, comme le prévoit le règlement de l'UE sur les concentrations, et vérifiera que la rentabilité et la compétitivité de Terni soient assurées.

Les engagements proposés garantissent que l'entité issue de la concentration continuera à être confrontée à une pression concurrentielle suffisante sur le marché de la fabrication de produits en acier inoxydable laminés à froid dans l'EEE. La Commission a donc conclu que l'opération envisagée, telle que modifiée par ces engagements, ne poserait pas de problème de concurrence. Cette décision est subordonnée au respect intégral des engagements.

Contexte

L'acier inoxydable est un acier allié d'une teneur minimale en chrome de 10,5 % et d'une teneur maximale en carbone de 1,2 %. Il s'agit d'un produit de haute valeur par rapport à l'acier au carbone et il représente 2 % en volume et 10 % en valeur du marché mondial de l'acier. C'est l'ajout de chrome qui lui confère ses propriétés inoxydables. Une de ses principales caractéristiques est sa résistance à la corrosion.

L'acier inoxydable est utilisé par toute une série d'industries d'aval et dans un large éventail de produits qui doivent présenter une bonne résistance à la corrosion atmosphérique et chimique et pour lesquels des impératifs en matière d'hygiène peuvent exister (par exemple secteur des articles domestiques, industrie automobile, bâtiment et construction, restauration commerciale, industrie chimique et alimentaire, transports, etc).

L'opération envisagée a été notifiée à la Commission, pour autorisation, le 10 avril 2012. Le 21 mai 2011, la Commission a ouvert une enquête approfondie (voir IP/12/495). Les parties ont été informées par une communication des griefs adoptée le 9 août 2012 que la concentration, telle qu'elle avait été initialement notifiée, posait de graves problèmes de concurrence sur les marchés de la fabrication de produits en acier inoxydables laminés à froid.

L'enquête de la Commission a révélé que l'opération envisagée ne poserait pas de problèmes de concurrence sur les marchés de la production de plaques, de produits en acier inoxydables laminés à chaud, de bandes à haute précision et de ferrochrome. La Commission a également conclu que l'opération ne poserait pas de problèmes en ce qui concerne la distribution de produits en acier inoxydables.

Informations sur les entreprises et les produits

Outokumpu est une entreprise finlandaise cotée à la bourse d'Helsinki. C'est la société mère d'un groupe qui produit et distribue des produits en acier inoxydable au niveau mondial. Elle fabrique également du ferrochrome.

Inoxum est la division spécialisée en acier inoxydable de l’entreprise allemande ThyssenKrupp AG. Elle produit et distribue des produits en acier inoxydable et des alliages de haute performance.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les concentrations et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

À l'heure actuelle, trois autres enquêtes de phase II sont en cours. La première concerne le projet de rachat d'Orange Autriche par Hutchison sur le marché des services de téléphonie mobile en Autriche (voir IP/12/726). Le délai pour l'adoption d'une décision finale est le 21 décembre 2012. Dans la deuxième enquête de phase II, la Commission examine le rachat envisagé de TNT Express, entreprise offrant des services de distribution de petits colis, par son concurrent UPS (voir IP/12/816, délai le 15 janvier 2013). Enfin, la troisième enquête de phase II porte sur le projet d'acquisition de la compagnie aérienne irlandaise Aer Lingus par la compagnie aérienne à bas prix Ryanair (voir IP/12/921, délai le 6 février 2013).

Une version non confidentielle de la décision de ce jour sera disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=2_M_6471

Contacts :

Antoine Colombani (+32 22974513)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)


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