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Aides d’État: la Commission étend son enquête approfondie sur les mesures d'aide italiennes bénéficiant à l'ancien groupe Tirrenia

European Commission - IP/12/1184   07/11/2012

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Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 7 novembre 2012

Aides d’État: la Commission étend son enquête approfondie sur les mesures d'aide italiennes bénéficiant à l'ancien groupe Tirrenia

La Commission européenne a étendu la portée d'une enquête approfondie ouverte en octobre 2011 au sujet de mesures d’aide publique bénéficiant à des entreprises de l'ancien groupe Tirrenia, à savoir Tirrenia di Navigazione, Caremar, Laziomar, Saremar, Siremar et Toremar (voir IP/11/1157). La Commission entend maintenant aussi vérifier si plusieurs mesures adoptées en faveur de ces entreprises ou de leurs acheteurs après l'ouverture de son enquête en octobre 2011 sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. L’extension de l'enquête donne aux tiers intéressés la possibilité de présenter des observations sur ces mesures supplémentaires. Elle ne préjuge en rien de son issue.

La Commission entend examiner les compensations de service public octroyées aux entreprises de l'ancien groupe Tirrenia pour l'exploitation de certaines routes maritimes. Jusqu'à présent, l'enquête concernait la période 2009-2011. La Commission doit maintenant vérifier si les compensations accordées à partir de janvier 2012 jusqu'à l'achèvement complet du processus de privatisation des entreprises sont conformes aux règles de l'UE applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG).

Elle examinera aussi si les nouvelles compensations de service public octroyées par l'Italie aux acheteurs des entreprises en cause sont conformes à ces règles.

La Commission appréciera en outre la compatibilité avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État de la prorogation de l'aide au sauvetage bénéficiant à Tirrenia di Navigazione et à Siremar au-delà des six mois prévus par les lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. L'aide au sauvetage avait été autorisée par la Commission en novembre 2010. Cependant, le financement public a été remboursé par les intéressées un an après le délai autorisé de six mois.

La Commission entend aussi examiner les mesures adoptées par les autorités régionales sardes en faveur de Saremar à la suite de la cession de participations dans Saremar du groupe Tirrenia vers la région. Elle vérifiera aussi si la contre-garantie que la Sicile est présumée avoir fournie à l'acheteur de Siremar a ou non conféré un avantage déloyal à ce dernier.

La Commission cherche en outre à déterminer si Tirrenia di Navigazione a été vendue à la Compagnia Italiana di Navigazione (CIN) à un prix inférieur à sa valeur marchande établie par un expert indépendant désigné par les autorités nationales.

Enfin, la Commission craint que certaines conditions imposées par les autorités régionales lors de la privatisation des entreprises en cause aient pu avoir pour effet de limiter le nombre de participants à l'appel d'offres. Sur la base des informations dont elle dispose à ce stade, la Commission estime en effet que d'autres soumissionnaires auraient probablement pris part à l'appel d'offres si la participation à ce dernier n'avait pas été assortie de conditions.

Contexte

En octobre 2011, la Commission a ouvert une enquête approfondie au sujet de diverses mesures adoptées par l'État italien en faveur des entreprises de l'ancien groupe Tirrenia. Elle s'intéresse de près aux compensations de service public versées aux entreprises du groupe de 2009 à 2011. Elle entend en outre déterminer si la vente de Tirrenia di Navigazione et de Siremar a été effectuée au prix du marché. Plusieurs autres mesures de soutien adoptées dans le cadre de la privatisation des entreprises concernées sont également concernées par l'enquête.

À la suite de l’ouverture de son enquête, la Commission a reçu de nouvelles plaintes concernant des aides d’État présumées en faveur des entreprises de l’ancien groupe Tirrenia et/ou de leurs acquéreurs.

En 2011-2012, Tirrenia di Navigazione, Siremar et Toremar ont été privatisées. Tirrenia di Navigazione a été vendue à la Compagnia Italiana di Navigazione (CIN), Siremar à la Compagnia delle Isole (Cdl) et Toremar à Moby.

La privatisation des autres entreprises de l'ancien groupe Tirrenia, à savoir Caremar, Saremar et Laziomar est en cours.

La version non confidentielle de la décision sera publiée au Journal officiel de l'UE et dans le registre des aides d'État sur le site internet de la DG Concurrence sous les numéros SA.32014, SA.32015, SA.32016 dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Contexte relatif aux règles en matière d'aides d'État

Les États membres disposent d'une large marge d'appréciation dans la définition des services d'intérêt général. Toutefois, la Commission doit s'assurer que le financement public octroyé pour la prestation de ces services n’entraîne pas de distorsion de concurrence indue dans le marché unique de l'UE.

En 2003, la Cour de justice de l'UE a statué sur l’appréciation des compensations de service public dans le cadre des règles de l'UE en matière d’aides d’État (affaire C‑280/00, Altmark Trans). L'arrêt a énoncé les quatre conditions que doit remplir une compensation octroyée par un État Membre aux prestataires de SIEG afin de ne pas constituer une aide d'État au sens du droit européen de la concurrence. Ces conditions sont les suivantes: i) un mandat explicite pour l'obligation de service public, ii) des conditions de compensation objectives, transparentes et prédéfinies, iii) l'absence de surcompensation et iv) la sélection, au moyen d'une procédure de marché public, du prestataire capable d'offrir ses services au moindre coût ou, à défaut, la détermination du niveau de compensation sur la base des coûts d'une entreprise moyenne et bien gérée. En décembre 2011, la Commission a adopté une série de mesures révisées précisant la façon dont les règles de l'UE en matière d'aides d'État s'appliquent aux SIEG (voir IP/11/1571).

Lorsqu’une entreprise est privatisée par cession d'actifs, la Commission estime en principe que la vente est exempte d’aide si les actifs ont été cédés au plus offrant, au terme d’une procédure ouverte, transparente, non discriminatoire et sans conditions.

Les lignes directrices de l’UE concernant les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (voir MEMO/04/172) autorisent les aides temporaires visant au sauvetage des entreprises en difficulté pendant une période de six mois. À la fin de cette période de sauvetage, les aides doivent être remboursées.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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