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Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 6 novembre 2012

Le taux global d’erreur pour les dépenses de l’Union européenne est inférieur à 4 % pour la troisième année consécutive: rapport annuel de la Cour des comptes

La grande majorité des paiements effectués au titre du budget de l’Union l’année dernière ne comportaient pas d’erreurs. Dans son rapport annuel, la Cour des comptes a confirmé qu'en 2011, le taux global d'erreur quantifiable pour les dépenses de l'Union restait stable, à un niveau inférieur à 4 %. En ce qui concerne la comptabilité de l’Union, le Cour des comptes a délivré un certificat de bonne santé pour les comptes de l’Union pour la cinquième année consécutive.

«Au cours de ces dernières années, la Commission a tenu sa promesse de garantir une gestion et un contrôle de qualité des fonds de l'Union. Notre tâche n’est aucunement terminée, mais il est désormais temps pour nos partenaires d’entrer également en lice», a déclaré M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, de l’audit et de la lutte antifraude. «Les États membres peuvent le faire en deux étapes simples. Premièrement, ils peuvent approuver les règles simplifiées proposées par la Commission pour la nouvelle période de programmation. Ces règles simplifiées sont plus faciles à respecter et à contrôler et pourraient contribuer à réduire fortement le nombre d’erreurs constatées dans les dépenses de l’Union. Deuxièmement, j’invite à nouveau les États membres à prendre leurs responsabilités plus au sérieux lorsqu’il s’agit de jouer leur rôle de protecteur de l’argent des contribuables de l’Union. Si les États membres s’employaient davantage à contrôler correctement les projets et à recouvrer les fonds détournés, ce serait déjà un grand pas, surtout dans le contexte actuel de crise économique.»

Le rapport de la Cour des comptes, présenté aujourd’hui, confirme que la gestion des fonds de l’Union au cours de la dernière décennie continue toujours à être améliorée. Elle revêt une importance particulière étant donné que la période de programmation actuelle est sur le point de se terminer. Cela signifie que le volume des paiements et les exigences en matière de rapports dont ils sont assortis ont considérablement augmenté en 2011 par rapport aux dernières années. Pourtant, le taux d’erreur est resté stable.

Lorsque l'on parle d'erreur, il ne s'agit pas de fonds octroyés par l'UE qui auraient été perdus ou gaspillés ou qui auraient fait l'objet de fraude. En fait, la fraude ne concerne que 0,2 % du budget total de l’Union et des instruments solides sont mis en place pour détecter les fraudes de sorte que les fonds puissent être recouvrés, le cas échéant. Lorsque la Cour des comptes fait référence à un taux d’erreur, cela signifie que les fonds n’auraient pas dû être versés parce que le projet ne satisfaisait pas aux modalités d’admissibilité au financement de l’Union. Lorsque des erreurs se produisent, des mécanismes solides sont en place pour les déceler et les corriger.

Contexte

Le taux global d’erreur pour les dépenses de l’Union reste inférieur à 4 % pour la troisième année consécutive, tandis que des domaines tels que l’aide extérieure, le développement, l’élargissement et l’administration étaient l’an dernier à nouveau exempts d’erreurs significatives. L’amélioration la plus importante en 2011 concernait la politique de cohésion, qui finance des projets visant à promouvoir la compétitivité et la croissance dans l’ensemble de l’Europe. Dans ce domaine, le taux d'erreur a diminué de plus de 2,5 points de pourcentage par rapport à 2010.

Le domaine de l’agriculture a enregistré une hausse de son taux d’erreur par rapport à 2010, qui s’explique en partie par le fait que la Cour a inclus pour la première fois dans ses calculs les obligations en matière de conditionnalité. Dans son rapport, la Cour constate que la Commission a déjà recensé les problèmes qui se posent dans ce domaine et a pris des mesures correctives pour garantir que les fonds ne sont pas perdus.

La Commission a aussi considérablement mis l’accent sur la simplification des règles applicables aux fonds de l’Union. Les fonds de l’Union seront non seulement plus accessibles pour ceux qui en ont besoin, mais l'application et le contrôle des règles relatives aux dépenses de l’Union seront également facilités, ce qui permettra de limiter davantage les erreurs.

Le nouveau règlement financier, adopté le 25 octobre 2012, contient déjà des mesures de simplification substantielles ainsi que des dispositions susceptibles d’améliorer à tous les niveaux les contrôles relatifs aux fonds de l’Union.

Les propositions de la Commission concernant la prochaine génération de programmes (2014-2020), actuellement examinées par le Conseil et le Parlement, comprennent une multitude de nouvelles mesures visant à poursuivre l'amélioration de la gestion des fonds de l'Union. Parmi celles-ci figurent des mesures correctives plus strictes applicables lorsqu’un État membre ne prend pas de mesures en temps voulu pour remédier aux irrégularités constatées, un nouveau système de suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés et une obligation, pour les autorités nationales de gestion, de signer une déclaration d’assurance concernant leurs comptes.

Prochaines étapes

Après la publication du rapport annuel de la Cour des comptes, le Conseil transmettra au Parlement européen une recommandation relative à la décision de donner ou non décharge à la Commission pour l'exécution du budget de l'Union. Sur la base de cette recommandation, le Parlement européen se prononcera en mai 2013 sur sa résolution de décharge concernant le budget 2011.

Pour de plus amples informations, voir MEMO/12/833

Contacts :

Emer Traynor (+32 2 292 15 48)

Natasja Bohez Rubiano (+32 2 296 64 70)


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